- Arrêt du 7 juin 2011

07/06/2011 - P.11.0494.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le procureur du Roi peut, de manière motivée, prolonger son autorisation d’observation; cependant, une telle prolongation requiert une autorisation d’observation encore en vigueur.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0494.N

I.

C.,A.,

prévenu,

demandeur.

II.

CONSULTING & PROSPECTION INTERNATIONAL, société anonyme,

prévenue,

demanderesse,

Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I ne présente pas de moyen.

La demanderesse II présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le deuxième moyen de la demanderesse II :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle : l'arrêt qui décide que la notion de « prolongation » au sens de l'article 47sexies, § 6 n'implique pas que la période concernée par la prolongation doit être continue à la période d'autorisation initiale, donne à cette notion une interprétation inconciliable avec sa signification usuelle.

2. L'arrêt (p. 7-8) décide notamment, en ce qui concerne l'observation du 23 septembre 2004, que :

- la date de la mise en œuvre de l'observation initialement mentionnée dans le procès-verbal d'exécution du 15 octobre 2004 et la période au cours de laquelle cette observation pouvait être mise en œuvre présentent des erreurs matérielles qui ont été rectifiées dans le premier procès-verbal additionnel du 21 octobre 2010 (n° 3.10.1) ;

- ce procès-verbal additionnel du 21 octobre 2010 a indiqué que, le 16 septembre 2004, une prolongation de l'autorisation d'observation a été accordée à compter du 19 septembre 2004 pour une période d'un mois et que la date d'observation du 24 septembre 2004 doit être lue comme étant le 23 septembre 2004 (n° 3.10.1) ;

- l'article 47sexies, § 6, du Code d'instruction criminelle n'exclut pas que le procureur fédéral ait pu, le 16 août 2004, prolonger son autorisation initiale pour une période d'un mois qui n'est pas temporellement continue à la période pour laquelle une autorisation d'observation a été initialement délivrée, sauf si les conditions prévues aux articles 47sexies, §§ 1 à 3 ont été observées et qu'il a agi conformément à l'article 47sexies, § 3, 1° à 6° inclus (n° 3.10.1) ;

- la défense invoquée par la demanderesse II dans ses conclusions d'appel, selon laquelle la prolongation au 19 août 2004 de l'autorisation initiale dont il est question dans le procès-verbal additionnel du 21 octobre 2010 ne serait pas une prolongation mais une tout autre autorisation en raison de l'écoulement de plus de deux mois depuis la période initiale pour laquelle l'autorisation était délivrée, n'est pas fondée (n° 3.10.3).

3. L'article 47sexies, § 6 dispose que le procureur du Roi peut à tout instant, de manière motivée, prolonger son autorisation d'observation.

À défaut de définition légale de la notion de prolongation, il y a lieu d'interpréter cette notion dans sa signification usuelle, à savoir faire durer plus longtemps. Quelque chose d'inexistant ne saurait être prolongé.

Par conséquent, prolonger au sens de l'article 47sexies, § 6 requiert une autorisation d'observation encore en vigueur.

4. L'arrêt (n° 3.10.3) qui conclut que le procureur fédéral pouvait prolonger l'autorisation d'observation initiale nonobstant l'expiration de la période au cours de laquelle l'observation initialement autorisée pouvait être mise en œuvre, donne à la notion de prolongation au sens de l'article 47sexies, § 6 une interprétation inconciliable avec sa signification usuelle.

La décision fondée sur cette considération, selon laquelle l'observation du 23 septembre 2004 est régulière, n'est pas légalement justifiée.

5. L'arrêt (n° 3.10.1) fonde également la décision selon laquelle l'observation du 23 octobre 2004 est régulière sur la constatation faite en ce qui concerne l'observation du 23 septembre 2004 que le procureur fédéral pouvait prolonger l'autorisation d'observation initiale nonobstant l'expiration de la période au cours de laquelle l'observation initialement autorisée pouvait être mise en œuvre (n° 3.10.3).

Par conséquent, la décision selon laquelle l'observation du 23 octobre 2004 est régulière n'est pas davantage justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur les autres moyens de la demanderesse II :

6. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi.

Sur le moyen soulevé d'office concernant le demandeur I :

Disposition légale violée :

- l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle.

7. L'arrêt fonde la décision concernant la régularité de l'observation du 23 septembre 2004 notamment sur la constatation que le procureur fédéral pouvait prolonger l'autorisation d'observation initiale nonobstant l'expiration de la période au cours de laquelle l'observation initialement autorisée pouvait être mise en œuvre.

8. Pour les motifs énoncés en réponse au deuxième moyen de la demanderesse II, cette décision et la décision concernant l'observation du 23 octobre 2004 ne sont pas légalement justifiées.

Contrôle d'office pour le surplus :

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur les observations des 23 septembre 2004 et 23 octobre 2004 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le demandeur I et la demanderesse II à un tiers des frais de leur pourvoi ;

Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Méthode particulière de recherche d'observation

  • Autorisation d'observation

  • Prolongation