- Arrêt du 8 juin 2011

08/06/2011 - P.11.0181.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge peut écarter des débats, comme étant constitutives d'un abus de procédure, des conclusions tardives qui empêchent la bonne administration de la justice, lèsent fautivement les droits de l'autre partie, portent atteinte au droit à un procès équitable (1). Cass. 16 juin 2004, RG P.04.0623.F, Pas., 2004, n° 331.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0181.F

I. SCIERIE DES CARRIERES DE MAFFLE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ath (Maffle), rue Joseph Wauters 12,

II. SCIERIE DES CARRIERES DE MAFFLE, mieux qualifiée

ci-dessus,

prévenue,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

les deux pourvois contre

1. D. Ph.et

2. P. D., son épouse,

parties civiles,

3. L. A. et

4. V. C.,

parties civiles,

5. D. C., directeur général à l'administration régionale de l'environnement de la Région wallonne,

partie intervenue volontairement,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé le 22 décembre 2010 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique et sur la demande d'exécution de travaux d'aménagement formée par le cinquième défendeur :

Sur le premier moyen :

La demanderesse reproche aux juges d'appel d'avoir écarté les conclusions déposées pour elle à l'audience de plaidoiries, sans constater légalement le caractère purement dilatoire de cette communication tardive.

Le juge peut écarter des débats, comme étant constitutives d'un abus de procédure, des conclusions tardives qui empêchent la bonne administration de la justice, lèsent fautivement les droits de l'autre partie, portent atteinte au droit à un procès équitable.

L'arrêt relève que la cause a fait l'objet de plusieurs remises, que la dernière d'entre elle a été consentie à plus de quatre mois pour plaidoiries, que la demanderesse savait que la cause serait examinée au fond et qu'elle a attendu le jour de l'audience consacrée à cet examen, pour déposer des conclusions dont l'ampleur et la tardiveté ont surpris ses adversaires.

Les juges d'appel ont considéré que cette attitude méconnaissait le principe d'un débat contradictoire et loyal et qu'elle révélait l'intention de différer indûment l'issue du procès.

Ecartant les conclusions de la demanderesse pour ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

La demanderesse soutient que sa condamnation prend appui sur un permis d'exploitation qui est illégal parce que le collège communal le lui a délivré sans imposer la réalisation d'une étude technico-économique évaluant la faisabilité d'investissements visant à la réduction des émissions sonores et les niveaux de bruit prévisionnels qui en découlent.

Selon la demanderesse, cette étude aurait dû être prescrite conformément à l'article 26, § 1er, de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le moyen repose sur l'affirmation que la demanderesse exploite un établissement autorisé avant l'entrée en vigueur dudit arrêté, et qui ne satisfaisait pas, au moment de l'introduction du dossier, aux valeurs limites de niveaux de bruit pouvant être appliquées en zone d'habitat.

La demanderesse en conclut qu'à défaut d'une étude préalable qui lui aurait permis de bénéficier de conditions particulières plus favorables, le permis est entaché d'une illégalité qui doit entraîner le refus de son application, conformément à l'article 159 de la Constitution, d'où il suit que la poursuite devait être jugée sans fondement.

D'une part, l'affirmation de la demanderesse d'après laquelle, avant de solliciter le permis d'environnement, elle ne respectait pas les normes acoustiques qui s'imposaient alors à elle, constitue une prémisse qui ne trouve pas d'appui dans les constatations de l'arrêt et dont la vérification échappe au pouvoir de la Cour.

D'autre part, l'illégalité prêtée par la demanderesse au permis d'exploitation ne saurait, à la supposer avérée, ni faire obstacle à la déclaration de culpabilité ni ôter à la peine son fondement.

En effet, la demanderesse a été poursuivie pour avoir, en tant qu'exploitante d'un établissement de classe 2, méconnu les horaires d'activité prescrits par le permis d'environnement ainsi que les valeurs limites générales des niveaux de bruit applicables à ce type d'établissement.

Les plages horaires auxquelles le permis cantonne l'activité industrielle de la demanderesse ne constituent pas une condition générale au sens de l'article 4 du décret du 11 mars 1999 du Conseil régional wallon relatif au permis d'environnement et ne sont pas concernées, dès lors, par l'étude relative au niveau des émissions sonores.

Partant, l'omission dénoncée n'a pas d'incidence sur la condamnation pénale en tant qu'elle s'appuie sur les infractions répétées à l'horaire d'exploitation.

En tant qu'il est mélangé de fait et dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, la non application d'une décision de l'autorité en vertu de l'article 159 de la Constitution a pour seule conséquence de ne faire naître ni droit ni obligation pour les intéressés.

L'illégalité imputée par la demanderesse à son propre permis d'exploitation ne lui a pas attribué le droit d'outrepasser les valeurs limites de niveaux de bruit fixées par l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 dont la conformité au décret n'est pas contestée.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par les époux Ph. D. et D. P., statue sur

a. le principe de la responsabilité :

La demanderesse n'invoque aucun moyen spécifique.

b. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle aux défendeurs et confirme l'expertise et la surséance à statuer décidées par le premier juge.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par les époux A. L. et C. V. :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécifique.

B. Sur le pourvoi formé le 23 décembre 2010 :

Une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même si le second pourvoi a été formé avant qu'il ait été statué sur le premier et même si la deuxième déclaration prétend, comme en l'espèce, rectifier la première.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quinze euros vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Dépôt des conclusions

  • Dépôt tardif

  • Abus de procédure