- Arrêt du 8 juin 2011

08/06/2011 - P.11.0516.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès lors que l'interrogatoire de l'accusé par le président est facultatif, ce dernier apprécie, d'après son pouvoir discrétionnaire, s'il est ou non utile à la manifestation de la vérité.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0516.F

I. O. K. L.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Yannick De Vlaeminck, Pierre Monville et Barbara Huylebroek, avocats au barreau de Bruxelles.

II. P.J.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Gabie-Ange Mindana, Catherine Toussaint et Stéphanie Roussel, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 décembre 2010 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Le premier demandeur fait valoir un moyen et le second en invoque deux, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du premier demandeur :

Le moyen est pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est également pris de la violation de l'article 319, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable au moment où l'arrêt de renvoi fut rendu. Aux termes de cette disposition légale, dont le contenu est repris à l'article 301, alinéa 1er, nouveau, du même code, le président peut demander à un témoin et à l'accusé tous les éclaircissements qu'il jugera nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le demandeur soutient qu'il n'apparaît pas, des pièces de la procédure, qu'il ait été interrogé par le président. En effet, le procès-verbal de l'audience du 30 novembre 2010 ne fait pas état de cet interrogatoire alors qu'il mentionne celui de l'autre accusé.

L'interrogatoire de l'accusé est facultatif. Le président apprécie, d'après son pouvoir discrétionnaire, s'il est ou non utile à la manifestation de la vérité. La disposition légale invoquée n'impose donc pas l'audition de l'accusé et n'en règle ni le fond, ni la forme, ni le moment.

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 319, alinéa 1er, précité, le moyen manque dès lors en droit.

Pour le surplus, il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur se soit vu refuser par le président le droit d'être entendu sur les faits mis à sa charge. De la circonstance que son interrogatoire n'est pas mentionné dans le procès-verbal de l'audience du 30 novembre 2010, la Cour ne saurait déduire que le demandeur n'a pas eu la parole au cours de l'instruction d'audience dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses droits de défense, alors que la méconnaissance de ceux-ci n'a pas été invoquée devant la cour d'assises et que le demandeur a pu s'exprimer en dernier avant la clôture des débats le 15 décembre 2010.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi du second demandeur :

Sur le premier moyen :

Le demandeur invoque une violation de l'article 119 du Code judiciaire. En vertu de cette disposition, la cour d'assises doit être composée d'au moins deux magistrats ayant suivi une formation spécialisée lorsque l'accusé était mineur d'âge au moment du fait qualifié crime et que la juridiction de la jeunesse s'en est dessaisie au profit du jury.

Le demandeur n'affirme pas que les juges ayant siégé n'ont pas suivi ladite formation. Il se borne à soutenir qu'il lui a été impossible de le vérifier.

Mais l'ordonnance prise le 18 octobre 2010 par le premier président de la cour d'appel motive précisément la désignation des deux assesseurs par la nécessité de joindre au siège des magistrats ayant suivi la formation continue visée aux articles 119, § 2, et 259sexies, § 1er, du Code judiciaire.

Versée au dossier de la procédure, cette pièce suffit pour attester la régularité de la composition de la cour d'assises, aucune disposition légale n'exigeant en outre le dépôt au dossier d'un certificat délivré par l'Institut chargé de dispenser la formation prescrite.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le demandeur invoque la violation de l'article 12 du Code pénal. Il reproche à l'arrêt de le condamner à la réclusion à perpétuité alors qu'aux termes de la disposition légale invoquée, une telle peine ne peut être prononcée à l'égard d'une personne qui n'était pas âgée de dix-huit ans accomplis au moment du crime.

Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a été notamment reconnu coupable, d'une part, d'un meurtre pour faciliter le vol commis à l'âge de seize ans et, d'autre part, d'un assassinat, un meurtre, une tentative d'assassinat et un viol perpétrés alors qu'il en avait dix-neuf.

L'arrêt énonce qu'il y va d'un concours de plusieurs crimes et qu'en pareil cas, la peine la plus forte est seule prononcée.

La peine de la réclusion à perpétuité attachée par la loi au crime réprimé par l'article 475 du Code pénal ne peut pas être infligée au demandeur en raison de l'excuse légale de minorité dont il bénéficie de plein droit par application de l'article 12 dudit code.

Pour ce crime, la peine maximale applicable au demandeur est donc la réclusion de vingt à trente ans.

En revanche, l'assassinat imputé au demandeur comme ayant été commis après l'âge de la majorité légale est passible de la réclusion à perpétuité par application des articles 392, 393 et 394 du Code pénal.

Etant la plus forte, cette peine est applicable nonobstant l'excuse dont bénéficie un des crimes en concours.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quinze euros vingt et un centimes dont I) sur le pourvoi de L. O. K. : cinquante-sept euros soixante et un centimes dus et II) sur le pourvoi de J. P.

cinquante-sept euros soixante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Procédure à l'audience

  • Interrogatoire de l'accusé par le président

  • Obligation

  • Pouvoir discrétionnaire du président