- Arrêt du 10 juin 2011

10/06/2011 - C.10.0249.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le procès-verbal de l'audience à laquelle la cause a été instruite et prise en délibéré et la décision rendue dans la cause mentionnent les mêmes noms de conseillers, il est établi que ce sont les mêmes juges qui ont instruit la cause et qui se sont prononcés à ce propos et qui ont signé la décision; cela n'est pas contredit par le fait que le procès-verbal de l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé serait signé par un autre conseiller (1). (1) Voir Cass., 5 avril 2005, RG P.04.1547.N, Pas., 2005, n° 196.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0249.N

1. V.C.,

2. C ENTERPRISES MANAGEMENT CORPORATION, société privée à responsabilité limitée,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. MINISTERE PUBLIC,

2. V.S.P.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Il ressort de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique du 13 novembre 2009 étaient présents les conseillers E. Lemmens et J. Embrechts et le conseiller suppléant K. Van den Berghen, qui ont aussi signé l'arrêt attaqué.

Il ressort aussi du procès-verbal de l'audience du 8 octobre 2009 à laquelle la cause a été instruite et du procès-verbal de l'audience du 13 novembre 2009, que le siège était à chaque fois composé des conseillers E. Lemmens et J. Embrechts et du conseiller suppléant K. Van den Berghen, qui ont aussi signé l'arrêt attaqué.

2. Lorsque le procès-verbal de l'audience à laquelle la cause a été instruite et prise en délibéré et la décision rendue dans la cause mentionnent les mêmes noms de conseillers, il est établi que ce sont les mêmes juges qui ont instruit la cause et rendu et signé la décision.

Il n'y est pas dérogé par la circonstance que le procès-verbal de l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé serait signé par un autre conseiller.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

3. En vertu de l'article 138bis du Code judiciaire, dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou d'avis.

4. En vertu de l'article 780 du Code judiciaire, le jugement contient, à peine de nullité, notamment « 4° la mention de l'avis du ministère public » .

5. Il suit de la combinaison de ces dispositions que l'obligation de l'article 780, 4°, précité du Code judiciaire, n'est pas d'application lorsque le ministère public intervient par voie d'action.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- par jugement rendu par défaut le 12 février 2009, la seconde demanderesse a été déclarée en faillite sur réquisition du ministère public ;

- le premier demandeur a formé tierce opposition contre ce jugement et a impliqué le ministère public, le curateur et la société en faillite dans cette procédure ;

- la tierce opposition contre le jugement du tribunal de commerce du 1er juillet 2009 a été rejetée et que le demandeur a, dès lors, interjeté appel en impliquant à nouveau les trois parties précitées dans la procédure d'appel ;

- l'arrêt attaqué mentionne le ministère public en tant qu'intimé.

7. Le moyen, qui suppose en cette branche que l'obligation de mentionner l'avis vaut aussi lorsque le ministère public intervient comme partie, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier chef de service Karin Merckx.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Composition de la juridiction

  • Mention des mêmes noms de conseillers dans le procès-verbal de l'audience et la décision rendue dans la cause