- Arrêt du 15 juin 2011

15/06/2011 - P.11.0964.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique qu'à l'examen soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale ; cette disposition ne régit dès lors pas le tribunal de l'application des peines saisi d'une demande tendant à l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine (1). (1) Cass. 28 décembre 2010, RG P.10.1893.F, Pas., 2010, n° …; voir également M. De Swaef et M. Traest, «Overzicht van cassatierechtbank in strafuitvoeringszaken, 1 maart 2009 - 31 december 2010», R.W., 2010-2011, p. 1643, n° 53.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0964.F

A. N., .

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto et Estelle Berthe, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 mai 2011 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Pour refuser au demandeur l'octroi d'une libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire, le jugement se fonde notamment sur la contre-indication relative aux possibilités de logement, que prévoit l'article 47, § 2, 1°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

Le demandeur soutient que le jugement viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable parce que le tribunal n'a pas rouvert les débats pour lui permettre de s'expliquer sur la véracité d'un document qu'il a déposé et que la décision met en doute.

L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique qu'à l'examen soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale. Cette disposition ne régit dès lors pas le tribunal de l'application des peines saisi d'une demande tendant à l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine.

Pour le surplus, l'aptitude d'un document à convaincre de la réalité de son contenu est incluse dans les prétentions de la partie qui le produit et s'en prévaut à l'appui de ses dires. Il en résulte que le juge qui refuse d'accorder à ladite pièce le crédit invoqué n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats avant de formuler cette appréciation.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Le jugement attaqué se fonde, en outre, sur une seconde contre-indication qui est prévue par le 2° dudit article 47, § 2. Il déduit en effet un risque de perpétration de nouvelles infractions graves de la circonstance que le demandeur dénie totalement les faits pour lesquels il a été condamné.

En tant qu'il critique l'appréciation en fait du tribunal quant à l'existence de cette contre-indication, le moyen est irrecevable.

Dans la mesure où il considère que le tribunal subordonne ainsi l'octroi de la mise en liberté provisoire sollicitée à la condition que le demandeur avoue les faits pour lesquels il a été condamné, le moyen procède d'une interprétation inexacte de la décision attaquée et, partant, manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

Mots libres

  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  • Article 6

  • Article 6.1

  • Champ d'application

  • Portée

  • Tribunal de l'application des peines