- Arrêt du 16 juin 2011

16/06/2011 - C.10.0154.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Constituent des actions portant sur des affaires non évaluables en argent au sens de l’article 3 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat tant la demande en subrogation formée par le preneur sur la base de l’article 51 de la loi sur le bail à ferme que la demande tendant à la condamnation du notaire à procéder aux notifications prescrites par l’article 48 de la même loi (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0154.F

M. E.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. a) D. M. D. V. D. S.-P. J.-M. et

b) H. B.,

2. OREMA, société anonyme dont le siège social est établi à Wevelgem, Nieuwstraat, 96,

3. L. T., notaire,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2009 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Le 16 mai 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1022 du Code judiciaire ;

- articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocats.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir confirmé le jugement dont appel, qui déboutait le demandeur de ses demandes originaires, par les motifs qu'il indique aux pages 3 à 9, le jugement attaqué condamne le demandeur « à payer [aux défendeurs sub 1] leurs frais et dépens d'appel liquidés à la somme de 5.000 euros, au [défendeur sub 3] ses frais et dépens d'appel et ses frais de signification liquidés à la somme de 5.117,04 euros et à la [défenderesse sub 2] ses frais et dépens d'appel liquidés à la somme de 5.000 euros ».

Le jugement attaqué condamne ainsi le demandeur à une indemnité de procédure de 5.000 euros à l'égard de chacun des défendeurs sub 1, 2 et 3.

Il ne comporte sur ce point pas d'autres motifs que les motifs justifiant la confirmation du jugement dont appel.

Griefs

Première branche

1. Les demandes du demandeur sur lesquelles le jugement attaqué statue invitaient le tribunal de première instance à :

« À titre principal

Constater que les parcelles litigieuses [sur lesquelles le demandeur dispose d'un bail à ferme] ont été vendues par [les défendeurs sub 1] à la [défenderesse sub 2] au prix de 97.918 euros et condamner [le défendeur

sub 3], en exécution de l'article 48.1 de la loi sur le bail à ferme, à notifier [au demandeur] le prix et les conditions de la vente dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

À titre subsidiaire

Au cas où il apparaîtrait que l'acte de vente litigieux n'a pas été assorti d'une condition suspensive, faire droit à l'action en subrogation [du demandeur] et dire qu'en exécution de l'article 51, alinéa 3, de la loi sur le bail à ferme, le [demandeur] remboursera à la [défenderesse sub 2] le prix qu'elle a payé ou qu'elle devait payer ainsi que les frais de l'acte éventuel, ce après avoir laissé un délai au [demandeur] pour faire inscrire son action en subrogation en marge de l'inscription du dernier titre transcrit à la conservation des hypothèques ;

À titre infiniment subsidiaire

Ordonner avant dire droit toutes mesures d'instruction utiles, notamment la comparution personnelle des parties, et réserver à statuer sur le surplus ».

Ni la demande de constatation de l'existence d'une vente et de condamnation du notaire instrumentant à procéder aux notifications prescrites par l'article 48.1 de la loi sur le bail à ferme, ni l'action en subrogation reconnue au fermier par l'article 51, alinéa 3, de la loi sur le bail à ferme, ni a fortiori la demande de mesures d'instruction avant dire droit ne constituent des « demandes évaluables en argent » au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007. En effet, pareilles demandes ne portent pas sur un montant ou sur un titre représentatif de sommes.

Il s'agit donc de demandes « portant sur des affaires non évaluables en argent » au sens de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 qui fixe le montant de base de l'indemnité de procédure prévue pour ce type d'affaires à 1.200 euros.

2. Le jugement attaqué alloue cependant des indemnités de procédure d'un montant de 5.000 euros calculées sur la base du prix de vente allégué des parcelles litigieuses augmentées des frais d'acte, soit sur la base d'un montant supérieur à 100.000,01 euros (article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007). Il considère ainsi implicitement mais certainement que les demandes du demandeur étaient évaluables en argent au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

En statuant comme il le fait, le jugement attaqué méconnaît donc la notion d'« affaire évaluable en argent » au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 (violation dudit article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007), les demandes du demandeur ne revêtant pas cette qualification mais constituant au contraire des demandes « portant sur des affaires non évaluables en argent » au sens de l'article 3 du même arrêté royal.

Ce faisant, il viole par ailleurs ledit article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 en refusant d'en faire application.

Seconde branche

1. Aux termes de l'article 1022, alinéa 2, du Code judiciaire, le Roi « établit par arrêté délibéré en conseil des ministres les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la hauteur de l'affaire et de l'importance du litige ».

L'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire dispose quant à lui que, à la demande de l'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les maxima et minima prévus par le Roi.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge ne peut s'écarter des montants de base de l'indemnité de procédure qu'en motivant spécialement sa décision sur ce point.

2. L'indemnité de procédure de base prévue par l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 pour les affaires non évaluables en argent est de 1.200 euros.

3. Il suit de ce qui précède que, s'il doit être interprété comme considérant que la demande n'était pas évaluable en argent - quod non -, le jugement attaqué viole

1° l'article 1022, spécialement alinéa 3, du Code judiciaire, à défaut de motiver spécialement sa décision de s'écarter du montant de base de 1.200 euros fixé par l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 ;

2° à tout le moins, l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, en considérant que le montant de base de l'indemnité de procédure pour les affaires non évaluables en argent est de 5.000 euros alors qu'il est de 1.200 euros ;

3° l'article 149 de la Constitution, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de synthèse du demandeur qui faisaient valoir que le montant de 5.000 euros n'était justifié ni à l'égard des défendeurs sub 1 et 2 vu l'ampleur de leurs conclusions ni à l'égard du défendeur sub 3 qui, par son attitude, avait été à l'origine de la procédure et en ne motivant dès lors pas régulièrement sa décision sur les dépens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, pour les actions portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros.

En vertu de l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, à la demande d'une des parties, le juge peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité, soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.

Le jugement attaqué constate que le demandeur a introduit une demande tendant à obtenir :

- que les défendeurs prennent position sur l'existence ou non d'un compromis de vente portant sur des terres exploitées par le demandeur en vertu d'un bail à ferme ;

- s'il apparaissait qu'un compromis de vente sous seing privé avait bien été conclu, que soit déclarée fondée l'action en subrogation exercée par le demandeur sur la base de l'article 51, alinéa 3, de la loi sur le bail à ferme ;

- subsidiairement, si le compromis avait été conclu sous la condition suspensive du non-exercice par le demandeur de son droit de préemption, qu'il soit dit pour droit que le notaire devait lui notifier une offre de préemption dans le respect de l'article 48 de la loi sur le bail à ferme.

Tant la demande en subrogation formée par le preneur sur la base de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme que la demande tendant à la condamnation du notaire à procéder aux notifications prescrites par l'article 48 de la même loi constituent des actions portant sur des affaires non évaluables en argent au sens de l'article 3 de l'arrêté royal précité.

En condamnant le demandeur à payer une indemnité de procédure de 5.000 euros à chacune des trois parties défenderesses, sans motiver spécialement sa décision à ce sujet, le jugement attaqué viole les dispositions légales précitées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni la première branche du premier moyen ni le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à payer aux défendeurs les « frais et dépens d'appel » ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Tournai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Martine Regout et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Mots libres

  • Loi sur le bail à ferme

  • Demande en subrogation formée par le preneur

  • Condamnation du notaire à procéder à des notifications

  • Indemnité de procédure

  • Montant de base

  • Affaires non évaluables en argent