- Arrêt du 16 juin 2011

16/06/2011 - C.10.0153.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il suit des articles 584, alinéa 2, et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire que la disparition de l'urgence en degré d'appel n'empêche pas le juge des référés, régulièrement saisi de l'appel d'une partie à qui une mesure provisoire a été imposée, d'examiner si la décision du premier juge était justifiée au moment où celui-ci s'est prononcé et de mettre, le cas échéant, cette décision à néant (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.


Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0153.F

H. L., société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Awans, rue Nicolas Lenoir, 30,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS TEST ACHATS, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de Hollande, 13,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le 24 mai 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 584, 1039, 1042 et 1068 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu à référé vu l'absence d'urgence au moment où la cause a été examinée devant la cour d'appel, décide qu'il convient d'examiner si le premier juge pouvait prendre la mesure litigieuse et, après cet examen, met à néant l'ordonnance entreprise, déboute la demanderesse de sa demande de production d'informations, lui ordonne de restituer à la défenderesse les données obtenues en exécution de cette ordonnance et lui fait interdiction d'utiliser, de quelque façon que ce soit, dont en justice, lesdites données, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs que :

« Il reste que, ‘si la disparition de l'urgence en appel empêche la cour [d'appel] de prononcer ou confirmer une mesure provisoire, elle n'empêche nullement celle-ci de se placer au moment où le premier juge a statué pour vérifier si, à ce moment-là, la mesure ordonnée se justifiait, notamment au regard de l'urgence' (...). Il convient donc d'examiner si, l'urgence étant avérée à ce stade, le premier juge pouvait prendre la mesure litigieuse à l'égard de (la défenderesse) ».

Griefs

L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel. En vertu de l'article 584 du Code judiciaire, le président du tribunal de commerce peut statuer au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence dans les matières qui sont de sa compétence. En vertu de cette disposition, rendue applicable en degré d'appel par l'article 1042 du Code judiciaire, le juge qui connaît de l'appel d'un jugement rendu en matière de mesures provisoires en référé doit vérifier si l'urgence persiste au moment de la prononciation de sa décision. S'il constate que le cas ne revêt plus un caractère urgent, il décide qu'il n'y a pas lieu à référé et la mesure ordonnée cesse d'avoir effet à partir de la prononciation de la décision. Cette décision épuise la saisine du juge d'appel, qui ne peut, en vertu de l'article 1039 du Code judiciaire, statuer qu'au provisoire et par provision, et n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la légalité de la décision dont appel et ses conséquences quant aux restitutions.

L'arrêt, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu à référé vu l'absence d'urgence au moment où la cause a été examinée devant la cour d'appel, n'a pu, partant, sans violer les dispositions légales visées au moyen, examiner si le premier juge pouvait prendre la mesure litigieuse et, ayant répondu négativement à la question, mettre à néant l'ordonnance entreprise, débouter la demanderesse de sa demande de production d'informations, lui ordonner la restitution des données obtenues en exécution de l'ordonnance mise à néant et lui faire interdiction d'utiliser de quelque façon que ce soit, dont en justice, lesdites données.

Deuxième moyen

Disposition légale violée

Article 21 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt réforme l'ordonnance entreprise, la met à néant, déboute la demanderesse de sa demande, formulée par voie de requête unilatérale, d'entendre condamner la défenderesse à produire les informations en sa possession concernant l'identité, les coordonnées, les adresses TCP/IR et les logs des auteurs des messages litigieux concernant la demanderesse sur le forum de discussion du site web de la défenderesse, ordonne à la demanderesse de restituer à la défenderesse les données obtenues en exécution de cette ordonnance et lui fait interdiction de les utiliser de quelque façon que ce soit, dont en justice, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement par ceux, qui sont repris sous l'intitulé « Droit de (la demanderesse) : article 21 de la loi du 11 mars 2003 », que :

« (La demanderesse) fonde son droit à obtenir les informations relatives aux auteurs des propos litigieux sur l'article 21, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects de la société de l'information.

L'article 21, § 1er, prévoit que les prestataires des services visés aux dispositions précédentes, dont fait partie (la défenderesse) en sa qualité non contestée d'hébergeur, ‘n'ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites (...)'.

Ils ont en revanche, ce qui ne fait pas l'objet du présent débat, ‘l'obligation d'informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient' (article 21, § 2, alinéa 1er).

Pour le surplus, ‘sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et qui sont utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire' (article 21, § 2, alinéa 2).

Le premier juge a considéré que ‘les termes de l'article 21, § 2, de la loi du 11 mars 2003 permettent, sans autre formalité et sans qu'il soit notamment nécessaire de procéder à un débat judiciaire, qu'une autorité judiciaire - en l'espèce le président du tribunal de commerce - sollicite des renseignements auprès du prestataire de services identifié par la loi, en l'espèce (la défenderesse)'.

Pareille lecture méconnaît le libellé de l'article 21, § 2, alinéa 2, de la loi, qui impose au prestataire l'obligation de communiquer ‘aux autorités judiciaires ou administratives compétentes' et ce, ‘à leur demande', les informations dont il dispose et qui sont ‘utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire'. Il s'agit donc d'une relation bilatérale entre le prestataire et les autorités judiciaires ou administratives à des fins spécifiques, à savoir la recherche et la constatation des infractions.

Cette disposition ne fonde aucun droit subjectif d'une personne physique ou morale autre que lesdites autorités à obtenir les informations en cause, que ce soit directement, par une injonction immédiate à l'égard du prestataire, ou encore indirectement, via une rétrocession des informations par l'autorité judiciaire ou administrative, procédure non prévue par cette disposition. Cette conclusion s'impose puisque cette communication d'information est imposée aux prestataires exclusivement en vue de la recherche et de la constatation des infractions, mission qui incombe aux seules autorités judiciaires ou administratives. Cet alinéa fait d'ailleurs suite à l'alinéa 1er qui prévoit l'obligation pour les prestataires de dénoncer aux autorités judiciaires et administratives compétentes les activités illicites dont ils auraient connaissance. La méconnaissance de l'article 21, § 2, est par ailleurs sanctionnée pénalement, l'article 26, § 5, 3°, alinéa 1er, de la loi prévoyant des peines d'amende pour ‘les prestataires qui refusent de fournir la collaboration requise sur la base de l'article 21, § 1er, alinéa 2, ou de l'article 21, § 2'.

La loi du 11 mars 2003 transpose une directive européenne (2000/13/CE du 8 juin 2000) dont l'article 15 pose le principe de l'absence d'obligation générale de surveillance dans le chef des prestataires, contrebalancée par la possibilité d'imposer l'obligation d'informer ‘les autorités publiques compétentes d'activités illicites' ainsi que ‘de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement'.

La modification apportée en 2005 à la loi précitée confirme encore pleinement cette analyse. Dans sa version antérieure, une ambiguïté existait en ce qui concerne la communication des informations aux autorités administratives. Outre le fait que le législateur a étendu la portée de l'obligation de communication, qui ne se ‘limite donc pas seulement aux données d'identification du destinataire de leurs services, souvent insuffisantes pour rechercher et constater l'infraction' (Doc. 51 1845/001, p. 46), il a entendu supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 21, § 2, car ‘elle pouvait laisser croire, à tort, que la collaboration des prestataires avec les autorités administratives compétentes était conditionnée à l'obtention préalable d'une décision du procureur du Roi ou d'un juge d'instruction. Il n'en est rien' (Doc. 51 1845/001, p. 47). La phrase supprimée obligeait en effet l'hébergeur à se conformer ‘aux modalités fixées dans les procédures visées à l'article 20, § 3', soit la communication au procureur du Roi. Il en résulte dorénavant que ‘l'obligation de collaboration entre les prestataires et les autorités administratives compétentes est directe et indépendante de toute intervention des autorités judiciaires' (Doc. 51 1845/001, p. 47). Ce principe de collaboration directe vise bien à ‘permettre aux autorités administratives compétentes (telle la direction générale du contrôle et de la médiation du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie) de constater les infractions commises par leur intermédiaire' (Doc. 51 1845/001, p. 46). Il n'est nulle part question d'une transmission des informations à des tiers autres que ces autorités, lesquels agissent à des fins privées, et non pour rechercher et constater des infractions.

En conclusion, le président du tribunal de commerce, saisi d'une demande d'une personne privée, ne pouvait, sur la base de l'article 21, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2003, ordonner à (la défenderesse) la production des données litigieuses. L'apparence que ce dernier entendait donner à la communication d'informations à une autorité judiciaire ne correspondait pour le surplus pas à la réalité : (la défenderesse) était tenue de verser les renseignements au dossier de la procédure, consultable par (la demanderesse), et même d'en adresser directement une copie au conseil de celle-ci ».

Griefs

En contrepartie de l'absence d'obligation générale de surveillance dans le chef du prestataire édictée par l'article 21, § 1er, de la loi du 11 mars 2003, le paragraphe 2 de cette disposition impose à celui-ci une obligation de communication des données aux autorités judiciaires. Cette disposition confère à une partie qui soutient qu'elle est victime de propos calomnieux ou diffamatoires publiés sur le site d'un hébergeur de services le droit subjectif d'obtenir d'une juridiction de l'ordre judiciaire qu'elle ordonne à cet hébergeur de lui communiquer toutes les informations dont il dispose sur les auteurs de ces infractions aux fins de poursuivre une action civile en réparation.

L'arrêt, qui décide que cette disposition ne confère aux personnes privées aucun droit de saisir une autorité judiciaire aux fins d'obtenir communication des données lui permettant d'agir en réparation du préjudice causé par un acte illicite, restreint illégalement la portée de l'article 21, § 2, de la loi du 11 mars 2003, violant, partant, cette disposition légale.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

Articles 584, 1039 et 1042 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir réformé l'ordonnance présidentielle, décide que cette réformation a pour conséquence l'interdiction à la demanderesse d'utiliser de quelque façon que ce soit, dont en justice, lesdites données, aux motifs que :

« La réformation de l'ordonnance présidentielle ‘emporte condamnation à restituer ce qui a été perçu en exécution de celle-ci même [si l'arrêt] ne l'énonce pas formellement' (G. de LevaI, Traité des saisies, n° 279C, p. 592), (la demanderesse) devant être replacée dans la même situation que si l'ordonnance litigieuse n'avait pas existé. Cette restitution implique que (la demanderesse) est censée n'avoir pas été mise en possession desdites données, qu'elle a obtenues sans fondement légal et qu'elle ne peut dès lors utiliser, notamment en justice. Les conséquences de cette interdiction devront ainsi être tirées dans le cadre de la procédure au fond introduite par (la demanderesse) contre ceux qu'elle a identifiés, sur la base de ces données, comme les auteurs des propos litigieux ».

Griefs

En vertu des articles 584 et 1039 du Code judiciaire, applicables en degré d'appel conformément à l'article 1042 du même code, le juge des référés ne peut prendre, sur la base d'une apparence de droit, que des mesures provisoires et il lui est interdit d'indiquer au juge du fond quels sont les éléments qu'il devra prendre en considération dans le cadre de son examen des droits d'une partie.

L'arrêt, qui interdit à la demanderesse d'utiliser en justice les données obtenues en exécution de l'ordonnance du 30 juillet 2008 et qui impose au juge du fond, déjà saisi d'une demande d'indemnisation dirigée contre les auteurs des propos identifiés par ces données, d'en tirer les conséquences, excède les limites du provisoire et viole, partant, les dispositions légales visées au moyen.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Conformément à l'article 584, alinéa 2, du Code judiciaire, le président du tribunal de commerce peut statuer au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, dans les matières qui sont de la compétence de ce tribunal.

L'article 1068, alinéa 1er, du même code dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Il suit de ces dispositions que la disparition de l'urgence en degré d'appel n'empêche pas le juge des référés, régulièrement saisi de l'appel d'une partie à qui une mesure provisoire a été imposée, d'examiner si la décision du premier juge était justifiée au moment où celui-ci s'est prononcé et de mettre, le cas échéant, cette décision à néant.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

L'article 21, § 2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information dispose, en son premier alinéa, que les prestataires visés au paragraphe premier ont l'obligation d'informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient, et, en son second alinéa, que, sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et qui sont utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.

Cette disposition ne confère pas à une personne qui soutient être victime de propos calomnieux ou diffamatoires publiés sur le site d'un prestataire de services le droit subjectif d'obtenir d'une juridiction de l'ordre judiciaire qu'elle ordonne à ce prestataire de lui communiquer toutes les informations dont il dispose sur les prétendus auteurs d'infractions aux fins de poursuivre une action civile en réparation.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Après avoir décidé que l'ordonnance dont appel avait condamné illégalement la défenderesse à communiquer des informations à la demanderesse et devait dès lors être mise à néant, l'arrêt considère que la demanderesse doit être replacée dans la même situation que si l'ordonnance n'avait pas existé, que cette restitution implique que la demanderesse est censée n'avoir pas été mise en possession des données qu'elle a obtenues sans fondement légal et qu'elle ne peut dès lors les utiliser, notamment en justice, tout en précisant que « les conséquences de cette interdiction devront ainsi être tirées dans le cadre de la procédure au fond introduite par [la demanderesse] contre ceux qu'elle a identifiés, sur la base de ces données, comme les auteurs des propos litigieux ».

En faisant ainsi « interdiction à [la demanderesse] d'utiliser, de quelque façon que ce soit, dont en justice, lesdites données », la cour d'appel n'a pas pris de décision liant le juge du fond et n'a pas excédé les limites du provisoire s'imposant à elle comme juge des référés.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent septante euros six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent dix-neuf euros cinquante-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Martine Regout et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Mesures provisoires

  • Appel

  • Effet dévolutif

  • Mission du juge en degré d'appel

  • Objet de l'appel

  • Urgence

  • Vérification