- Arrêt du 17 juin 2011

17/06/2011 - C.10.0439.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Pour les faillites qui n'étaient pas encore clôturées à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales, c'est-à-dire le 7 août 2005, les créanciers qui bénéficiaient d'une sûreté personnelle disposaient jusqu'au 7 novembre 2005 de la possibilité de déposer la déclaration complémentaire dont il est fait état à l'article 10, alinéa 1er, 1°, de cette loi, au greffe du tribunal de commerce.


Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0439.N

A. V.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC BANQUE, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant aux première et seconde branches :

1. En vertu de l'article 4 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales, l'alinéa selon lequel « Tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée », est inséré dans l'article 63 de la loi du 8 août 1993 sur les faillites, modifié par la loi du 4 septembre 2002, entre le premier et le second alinéa.

En vertu de l'article 10, alinéa 1er, 1°, de la même loi du 20 juillet 2005, pour les faillites en cours et non encore clôturées au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions transitoires suivantes sont d'application : « le créancier qui jouit d'une sûreté personnelle dépose au greffe du tribunal de commerce dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi une déclaration complémentaire mentionnant les nom, prénom et adresse de celle-ci, faute de quoi elle est déchargée ».

2. En vertu de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sont obligatoires dans tout le Royaume le dixième jour après celui de leur publication, à moins que la loi n'ait fixé un autre délai.

3. La loi du 20 juillet 2005 a été publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2005. Cette loi ne prévoit pas de délai spécial d'entrée en vigueur. Elle est, dès lors, entrée en vigueur le 7 août 2005.

Pour les faillites qui n'étaient pas encore clôturées à cette date, les créanciers qui bénéficiaient d'une sûreté personnelle disposaient de la possibilité de déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration complémentaire dont il est question à l'article 10, alinéa 1er, 1°, de cette loi, jusqu'au 7 novembre 2005.

4. Le juge d'appel a constaté que :

- la Brasserie Perneel a été déclarée en faillite sur aveu par un jugement du 30 janvier 2002 ;

- le 6 février 2002, la défenderesse a fait une déclaration de créance à la faillite de la Brasserie Perneel ;

- le 8 septembre 2005, la défenderesse a déposé la déclaration conforme aux dispositions de la loi du 20 juillet 2005.

5. La constatation non critiquée que la défenderesse a déposé la déclaration dont il est question à l'article 10, alinéa 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 2005 le 8 septembre 2005, soit dans le délai prévu par la loi, fonde la décision du juge d'appel de condamner solidairement la demanderesse en tant que caution à titre gratuit.

6. Le moyen qui, en aucune de ses branches, fussent-elle fondées, ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable à défaut d'intérêt.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Créanciers

  • Sûreté personnelle

  • Déclaration complémentaire