- Arrêt du 17 juin 2011

17/06/2011 - C.08.0073.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le délai d'exécution permet au débiteur d'exécuter la condamnation; il ne peut encourir d'astreinte pendant ce délai dès lors que celle-ci n'est due que si la condamnation principale n'est pas exécutée ou ne l'est pas en temps utile; l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire ne prévoit pas les conditions d'octroi de ce délai d'exécution (1). (1) Voir C.J. Benelux, 11 février 2011 (6 arrêts), n° A 2010/1 à A 2010/6 inclus, www.courbeneluxhof, et les conclusions de Monsieur l'avocat général suppléant Dubrulle et Cass. 15 mars 2011, RG P.10.1282.N, Pas., 2011, n° 200.

Arrêt - Texte intégral

N° C.08.0073.N

INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. V.,

2. M. J.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 24 décembre 2009, la Cour a posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice Benelux.

La Cour de justice Benelux a répondu à ces questions le 11 février 2011.

Le demandeur a déposé une note après l'arrêt rendu par la Cour de justice Benelux.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu..

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- articles 6, 23, 24, 25, 26, 1138, 4° et 1385bis du Code judiciaire ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 65, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

- article 68, § 1er, alinéa 2, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu'il était applicable avant son abrogation par le décret du 18 mai 1999 ;

- article 149, § 1er, dernier alinéa, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 juin 2003 ;

- principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale.

Décision et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Bruxelles a déclaré l'appel du demandeur recevable mais non fondé et a confirmé le jugement annulant le commandement du 8 mars 2004, a dit pour droit que le délai pour procéder à l'exécution, fixé à 12 mois par le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Louvain le 17 avril 2000 et confirmé par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 28 octobre 2002, ne prenait cours qu'au moment de la signification de l'arrêt, à savoir le 8 mars 2004, a dit pour droit que l'astreinte liée à l'exécution du jugement précité et confirmée par l'arrêt précité ne serait encourue qu'à l'expiration du délai prévu de douze mois prenant cours à partir de la signification de l'arrêt le 8 mars 2004, a condamné l'inspecteur urbaniste régional à accorder la mainlevée volontaire dans les 24 heures de la prononciation du jugement, a dit pour droit qu'à défaut de mainlevée volontaire dans le délai imparti ce jugement vaudra mainlevée et l'a condamné aux dépens, en précisant que le délai pour procéder à l'exécution a pris cours au moment où l'arrêt est passé en force de chose jugée, que l'acte du 8 mars 2004 est valable en ce qui concerne les significations du jugement du 17 avril 2000, de l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2002 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2003 et que la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale est ordonnée et qu'à défaut de mainlevée volontaire dans les 24 heures suivant la signification de l'arrêt celui-ci vaudra mainlevée. Cette décision est fondée sur les considérations suivantes :

« Par des motifs judicieux que la cour d'appel reprend et s'approprie, le premier juge a dit pour droit que l'astreinte liée à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel de Louvain du 17 avril 2000 par l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 octobre 2002, ne sera encourue qu'à l'expiration d'un délai de douze mois prenant cours au moment de la signification de l'arrêt le 8 mars 2004.

Par contre, le premier juge a décidé à tort que le délai pour procéder à l'exécution tel que fixé par l'arrêt précité, n'a pris cours également qu'au moment de la signification de l'arrêt, à savoir le 8 mars 2004, alors que l'arrêt prévoit expressément que ‘le délai prévu pour la remise en état prend cours le jour où cet arrêt passe en force de chose jugée'.

Lorsque le juge de 1'astreinte fixe un dé1ai en vue de 1'exécution de la condamnation principale et décide que 1'astreinte infligée ne sera due qu'à 1'expiration de ce dé1ai, ce dé1ai, en ce qu'il concerne 1'astreinte, entend accorder un répit au condamné pour satisfaire à la condamnation sans que l'astreinte soit encourue en raison de 1'inexécution. En ce qu'il concerne 1'astreinte, ce dé1ai doit être considéré comme un dé1ai visé à l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire qui ne prend cours qu'à partir de la signification de la décision prononçant l'astreinte (Cass., 28 mars 2003, R.W. 2004-05, 137).

Le demandeur soutient, en vain, que la cour d'appel n'a accordé qu'un délai d'exécution et qu'en ce qui concerne l'astreinte, il n'a pas fait état d'un délai de douze mois après que l'arrêt est passé en force de chose jugée de sorte que le délai d'exécution de douze mois n'est pas pertinent pour déterminer la date à laquelle l'astreinte est encourue en cas d'inexécution de la mesure de remise en état.

L'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2002 a confirmé le délai de douze mois pour exécuter la condamnation principale et a infligé aux défendeurs une astreinte de 15 euros ‘par jour de retard dans l'exécution de la mesure de remise en état ordonnée'. L'astreinte ne peut, dès lors, être encourue qu'à partir du retard dans l'exécution qui ne peut prendre cours qu'après l'expiration du délai de douze mois. Les défendeurs ne peuvent encourir d'astreinte pendant le délai de douze mois dès lors que l'astreinte ne peut être imposée que dans le cas où la condamnation principale n'est pas exécutée ou n'est pas exécutée en temps utile.

Cela est d'ailleurs confirmé par le demandeur lui-même dans l'acte de signification du 8 mars 2004 dès lors qu'il mentionne que la remise en état ordonnée doit être exécutée au plus tard le 8 avril 2004 et qu'à défaut d'exécution avant cette date les défendeurs sont redevables solidairement d'une astreinte de 15 euros par jour de retard. La date du 8 avril 2004 correspond à l ‘expiration du délai de douze mois après que l'arrêt est passé en force de chose jugée ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2003 qui a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel.

L'astreinte ne peut, dès lors, être encourue que si un même délai que le délai d'exécution est expiré. Le délai de douze mois est, dès lors, un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire qui ne prend cours qu'au moment de la signification de la décision prononçant l'astreinte.

Contrairement à ce que soutient le demandeur, le délai qui prend cours au moment de la signification de la décision qui prononce l'astreinte ne constitue pas un délai d'exécution supplémentaire non assorti de sanction. Rien n'empêchait, en effet, le demandeur de procéder à la signification de l'arrêt de la cour d'appel dès qu'il est passé en force de chose jugée le 8 mars 2003, au lieu d'attendre le 8 mars 2004 ».

La premier juge a considéré à ce sujet que : « Dans l'arrêt du 28 mars 2003 déposé par les défendeurs et dans un autre arrêt de la même date (R.A.B.G., 2003, 969, note) la Cour de cassation a décidé que lorsque le juge de l'astreinte fixe un délai d'exécution de la condamnation principale et considère que l'astreinte prononcée ne sera due qu'à l'expiration de ce délai, la portée de celui-ci est d'accorder, en ce qui concerne l'astreinte, un certain répit au condamné pour exécuter la condamnation sans que l'inexécution n'entraîne une astreinte ; que ce délai, en ce qui concerne l'astreinte, doit être considéré comme un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire ».

Même si, en l'espèce, le dispositif du jugement du tribunal correctionnel de Louvain du 17 avril 2000 énonce que la remise en état des lieux doit être exécutée « dans les douze mois après que ce jugement sera passé en force de chose jugée » et que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 octobre 2002 énonce que « le délai prévu pour la remise en état prend cours le jour où cet arrêt passe en force de chose jugée », les défendeurs se sont, dès lors, vus accorder un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.

Si, en matière répressive, un pourvoi est introduit contre un arrêt de la cour d'appel prononçant une astreinte, celle-ci ne peut être encourue qu'à partir de la signification au débiteur de l'arrêt rejetant le pourvoi en cassation (Cass., 28 mars 2003, R.A.B.G., 2003, 980, note).

Dès lors que l'arrêt de rejet du 8 avril 2003 a été signifié aux défendeurs le 8 mars 2004, ceux-ci soutiennent à juste titre que le délai de douze mois pour procéder à l'exécution n'a pris cours que le 8 mars 2004. Les astreintes litigieuses ne sont, dès lors, pas devenues exigibles.

(...)

Dès lors que l'astreinte n'est pas encore exigible, le demandeur ne pouvait prendre une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers des défendeurs.

Le demande de mainlevée de l'inscription est fondée ».

Griefs

Première branche

En l'espèce, le demandeur a interjeté appel contre la décision du premier juge qui déclare la demande des défendeurs fondée, qui annule le commandement du 8 mars 2004, qui dit pour droit que le délai d'exécution fixé à douze mois dans le jugement rendu le 17 avril 2000 par le tribunal correctionnel de Louvain et confirmé par l'arrêt rendu le 28 octobre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, n'a pris cours qu'au moment de la signification de l'arrêt, à savoir le 8 mars 2004, qui dit pour droit que l'astreinte liée à l'exécution par ledit jugement et confirmé par cet arrêt ne sera encourue qu'à l'expiration du délai de douze mois prévu qui prend cours à partir de la signification de l'arrêt le 8 mars 2004, qui condamne l'inspecteur urbaniste régional afin qu'il prononce la mainlevée volontaire dans les 24 heures de la prononciation du jugement, qui a dit pour droit qu'à défaut de mainlevée volontaire dans le délai prévu ce jugement vaut mainlevée et le condamne aux dépens.

Dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel déclare l'appel recevable mais non fondé, déclarant toutefois ensuite qu'il confirme le jugement en précisant que le délai pour procéder à l'exécution a pris cours le jour où l'arrêt est passé en force de chose jugée, que l'acte du 8 mars 2004 est valable en ce qui concerne les significations du jugement du 17 avril 2000, de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 28 octobre 2002 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 avril 2003, que la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale est ordonnée et qu'à défaut de levée volontaire dans les 24 heures de la signification de l'arrêt celui-ci vaudra mainlevée.

Il ressort de cette énonciation que la cour d'appel a accueilli, à tout le moins partiellement, l'appel du demandeur.

Conclusion

Lorsque, d'une part, la cour d'appel déclare l'appel du demandeur non fondé mais que, d'autre part, elle confirme le jugement attaqué en faisant les précisions précitées et déclare notamment expressément que le délai pour procéder à l'exécution a pris cours le jour où l'arrêt est passé en force de chose jugée et que l'acte du 8 mars 2004 est bien valable en ce qui concerne les significations du jugement du 17 avril 2000, de l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2002 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2003, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction dans son dispositif et n'est, dès lors, pas légalement justifié (violation de l'article 1138, 4°, du Code judiciaire) et l'arrêt attaqué n'est pas davantage régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994).

Deuxième branche

Dans un jugement rendu le 17 avril 2000 le tribunal correctionnel de Louvain a condamné les défendeurs du chef d'une infraction en matière de construction à la remise en état du lieu situé à Tremelo, Werchtersebaan 2/11 en son pristin état en démolissant les constructions illégalement érigées à cet endroit, à savoir une résidence de vacances avec remises et veranda, et ce, dans le délai de douze mois après que ce jugement a acquis force de chose jugée.

La cour d'appel de Bruxelles a confirmé ce jugement par un arrêt du 28 octobre 2002 sauf que, hormis la modification des préventions établies et des peines, il a été décidé que la mesure de réparation comprend aussi les étangs, que le délai prévu pour la remise en état prend cours le jour où l'arrêt passe en force de chose jugée et qu'une astreinte de 15 euros par jour de retard dans l'exécution de la mesure ordonnée est prononcée à charge de chaque prévenu.

L'astreinte a ainsi été prononcée pour la première fois en degré d'appel.

La décision de prononcer une astreinte est justifiée par la considération « qu'il semble adéquat, afin d'assurer l'exécution de la remise en état ordonnée, de prononcer une astreinte dont le montant peut être fixé à 15 euro par jour ».

Il n'était pas question dans cet arrêt d'un quelconque délai de grâce, c'est-à-dire un délai qui doit avoir expiré avant que l'astreinte soit encourue.

Conclusion

Lorsque, dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel interprète l'arrêt du 28 octobre 2002 en ce sens que celui-ci fixe non seulement un délai d'exécution mais aussi un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, d'une durée identique à celle du délai d'exécution, soit un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue et décide, dès lors, qu'un double délai a été prévu par l'arrêt du 28 octobre 2002, alors que selon le texte de l'arrêt litigieux, d'une part, il a été décidé que la décision du premier juge ordonnant la remise en état des lieux dans le délai de douze mois qu'il a fixé après que le jugement est passé en force de chose jugée, a été confirmée, étant entendu que la terme « arrêt » a été substitué au terme "jugement" et, d'autre part, qu'une astreinte de 15 euro par jour de retard dans l'exécution de la mesure de remise en état ordonnée a été fixée pour la première fois en degré d'appel, sans que cet arrêt décide que l'astreinte ne sera encourue qu'à l'expiration d'un certain délai, la cour a interprété l'arrêt précité d'une manière inconciliable avec ses termes et a, dès lors, violé la foi due à cet arrêt (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) ainsi que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt précité du 28 octobre 2002 (violation des articles 23, 24, 25 et 26 du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive) et ne pouvait, dès lors, pas légalement décider, par confirmation de la décision du premier juge, que l'astreinte liée à l'exécution par l'arrêt précité, ne sera encourue qu'à l'expiration du délai prévu de douze mois qui prend cours à partir de la signification de l'arrêt, le 8 mars 2004 (violation de l'article 1385bis du Code judiciaire).

Troisième branche

Aux termes de l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Cette règle s'oppose dès lors à ce qu'un juge, auquel est soumise la question de savoir si le juge prononçant l'astreinte y a assorti un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue, et qui doit être distingué d'un délai accordé en vue de l'exécution de la condamnation principale, apporte une réponse positive par le seul motif que dans le passé un autre juge, la Cour de cassation en l'espèce, dans son arrêt du 28 mars 2003, a décidé que lorsque les juge de l'astreinte fixe un délai pour exécuter la condamnation principale et décide que l'astreinte imposée ne sera due qu'à l'expiration de ce délai (c'est-à-dire le délai qui a été accordé en vue de l'exécution de la condamnation principale), ce délai, en ce qui concerne l'astreinte, a pour but d'accorder au condamné encore un peu de temps pour exécuter la condamnation sans que le défaut d'exécution entraîne la prononciation d'une astreinte et, dès lors, en ce qui concerne l'astreinte, doit être considéré comme un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4 du code judiciaire, qui ne prend cours qu'à partir de la signification de la décision fixant l'astreinte.

La détermination d'un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire est en effet laissée au pouvoir d'appréciation du juge du fond qui détermine librement si l'astreinte sera ou non encourue à l'expiration d'un délai, ce qui implique qu'en l'espèce l'intention du juge doit être examinée afin de déterminer s'il est ou non question d'un tel délai.

Conclusion

Lorsque la cour d'appel conclut à l'existence d'un délai au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire dès lors que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il y a lieu d'admettre qu'il est question d'un délai, comme prévu à cet article, lorsque le juge de l'astreinte a fixé un délai pour l'exécution de la condamnation principale et a décidé en outre que l'astreinte ne sera encourue qu'à l'expiration de ce délai, sans qu'il soit examiné en fait si le juge du fond avait bien l'intention de fixer un délai pendant lequel l'astreinte ne pouvait être encourue comme prévu par l'article précité, elle confère à cette jurisprudence la valeur d'une disposition générale et réglementaire (violation de l'article 6 du Code judiciaire) et elle se prononce en violation du pouvoir d'appréciation du juge qui prononce l'astreinte (violation de l'article 1385bis du Code judiciaire).

Quatrième branche

Aux termes de l'article 1385bis du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale à l'expiration ou non d'un délai fixé, au paiement d'une somme d'argent,

Aux termes de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, le juge peut accorder au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue. Il n'y est toutefois pas obligé.

Suivant cette dernière disposition, il ne pourra être question d'un délai de grâce au sens précité que lorsque le juge a fait usage de la faculté qui lui est conférée par cet article de fixer un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue.

La seule circonstance qu'en application d'une disposition différente, le juge a prévu un délai pendant lequel il doit être satisfait à la condamnation principale, ne suffit nullement pour conclure à l'existence d'un tel délai de grâce. A cet égard, il faut rechercher l'intention du juge.

Un tel délai doit, plus particulièrement, être distingué du délai dont il est question à l'article 65, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ensuite l'article 68, § 1er, du décret relatif à l'aménagement du territoire, ensuite l'article 149, § 1er, dernier alinéa du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 juin 2003.

Aux termes de ces dispositions, le tribunal, statuant en matière d'urbanisme, ordonne soit la remise en état des lieux, soit l'exécution de travaux de construction ou d'adaptation. Le tribunal fixe, à cet égard, un délai qui ne peut excéder un an.

La fixation d'un délai en vue de l'exécution d'une mesure de réparation est ainsi imposée par la loi et figure dans toute décision ordonnant une mesure de réparation.

Il s'agit, en outre, d'un délai dans lequel il doit être satisfait à la condamnation principale c'est-à-dire un délai d'exécution qui en tant que tel doit être distingué d'un délai de grâce au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire.

Il ne peut être déduit de la simple circonstance qu'un délai d'exécution a été fixé dans un décision rendue en matière d'urbanisme que le juge a voulu fixer un second délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue.

Conclusion

Lorsque la cour d'appel considère que l'astreinte ne peut être encourue que si un délai égal au délai d'exécution est expiré et admet ainsi qu'il résulte de la seule circonstance qu'un délai d'exécution de la condamnation principale a été prévu qu'un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue est aussi accordé, comme prévu à l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, et omet ainsi de préciser qu'il ne peut être question d'un délai de grâce au sens de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire que dans la mesure où le juge de l'astreinte a décidé, en application de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire que l'astreinte ne pourra être encourue avant l'expiration d'un certain délai, dénommé délai de grâce, elle statue, d'une part, en violation du caractère facultatif de la compétence conférée au juge de l'astreinte de fixer un délai, comme prévu à l'article précité (violation de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire) d'autre part, en violation de la nature spécifique du délai dont il est question dans la législation sur l'urbanisme, dont la fixation est obligatoire dès qu'une mesure de réparation est ordonnée (violation des articles 65, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 68, § 1er, du décret relatif à l'aménagement du territoire, 149, § 1er, dernier alinéa du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 juin 2003). A tout le moins, l'arrêt attaqué qui ne permet pas de connaître les motifs sur lesquels la cour d'appel se fonde pour décider que l'astreinte ne peut être encourue qu'à l'expiration d'un délai identique au délai d'exécution, étant entendu que ce dernier délai ne prendra cours qu'au moment où la décision est passée en force de chose jugée et rend ainsi impossible le contrôle de légalité par la Cour n'est pas légalement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1984).

III. La décision de la Cour

Quant à la quatrième branche :

1. L'article 1385bis, alinéas 3 et 4 du Code judiciaire dispose que :

« L'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée.

Le juge peut accorder au condamné au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue ».

Dans son arrêt A 2010/3 du 11 février 2011 la Cour de justice Benelux a considéré que :

- l'article 1er, alinéas 3 et 4, de la loi uniforme relative à l'astreinte doit être interprété en ce sens que lorsque le juge prononce une condamnation principale et accorde à cette fin au condamné un délai à partir du passage en force de chose jugée de cette condamnation, assortie d'une astreinte sans délai de grâce, l'astreinte commence à courir si les conditions cumulatives de l‘expiration du délai d'exécution et de la signification préalable sont remplies.

- on ne peut pas déduire du silence du juge concernant le délai pour le cours de l'astreinte que le délai fixé pour l'exécution de la condamnation principale vaut également délai accordé pour le cours de l'astreinte et qui, en ce qui concerne l'astreinte, commence seulement à courir à partir de la signification.

- l'article 1er, alinéa 4, de la loi uniforme relative à l'astreinte doit être interprété en ce sens que lorsque le juge fixe un délai pour l'exécution de la condamnation principale à partir du moment où la condamnation principale est passée en force de chose jugée, cet article ne s'oppose pas à ce que le juge accorde un délai plus long pour le cours de l'astreinte, calculé à partir de la signification de la décision, que le délai consenti pour l'exécution.

3. Le délai d'exécution permet au débiteur d'exécuter la condamnation. Au cours de ce délai aucune astreinte ne peut être encourue dès lors qu'elle n'est due que si la condamnation principale n'a pas été exécutée ou n'a pas été exécutée en temps utile. L'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire ne prévoit pas les conditions d'octroi de ce délai d'exécution.

Le délai de grâce accorde au débiteur un peu de temps en plus pour exécuter la condamnation sans que l'astreinte soit encoure pour défaut d'exécution. L'article 1385bis du Code judiciaire s'applique à ce délai de grâce.

4. Il appartient au juge de décider s'il accorde un délai de grâce en plus du délai d'exécution..

5. Lorsque le juge décide uniquement que la condamnation prononcée doit être exécutée dans un délai déterminé, sous peine d'astreinte, il accorde au débiteur uniquement un délai d'exécution et pas un délai de grâce.

Il s'ensuit qu'à l'expiration du délai d'exécution un même délai de grâce ne commence pas à courir à compter de la signification.

Lorsque le juge n'accorde qu'un délai d'exécution, l'astreinte peut être encourue à l'expiration de ce délai à condition que la décision fixant l'astreinte soit signifiée au débiteur.

6. L'arrêt attaqué qui décide autrement ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres branches :

7. La Cour a déjà répondu dans son arrêt du 24 décembre 2009 au moyen, en ses trois autres branches.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la période pendant laquelle les astreintes ne sont pas encourues, qu'il statue sur la mainlevée de l'inscription hypothécaire et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille onze par le conseiller faisant fonction de président Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Astreinte encourue

  • Condamnation principale

  • Délai d'exécution

  • Notion

  • Article 1385bis, al. 4 du Code judiciaire

  • Applicabilité