- Arrêt du 22 juin 2011

22/06/2011 - P.11.1059.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La loi n'attache, à une visite domiciliaire relative à des vols, aucune présomption de légalité qui aurait pour effet de rendre surabondant le mandat d'un juge d'instruction.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1059.F

B.A., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juin 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

1. Le demandeur a déposé des conclusions soutenant que l'absence, au dossier, de l'éventuel mandat de perquisition l'empêchait de vérifier la légalité de la procédure et entravait l'exercice des droits de la défense.

2. L'arrêt énonce, d'une part, que les indices de détention de stupéfiants, en l'espèce des plants de cannabis, retenus à charge du demandeur ont été découverts à l'occasion d'une perquisition concernant des vols, d'autre part, que les policiers exposent être entrés légalement dans l'immeuble, que la légalité de cette visite est présumée et qu'une ordonnance de perquisition serait surabondante, et enfin, que l'article 7, § 2, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances stupéfiantes permet aux enquêteurs de pénétrer sans mandat dans des lieux où sont notamment fabriqués des produits stupéfiants.

3. La loi n'attache, à une visite domiciliaire relative à des vols, aucune présomption de légalité qui aurait pour effet de rendre surabondant le mandat d'un juge d'instruction.

Si l'article 6bis de la loi du 24 février 1921 permet aux officiers de police judiciaire de visiter à toute heure et sans mandat les locaux qui servent à la fabrication de stupéfiants, c'est à la condition de détenir au préalable un indice sérieux que de telles substances pourraient s'y trouver, ce que l'arrêt ne constate pas.

De la circonstance qu'une preuve obtenue irrégulièrement ne doive pas nécessairement être écartée, il ne résulte pas que le juge puisse déclarer légal un acte d'instruction qui, éventuellement, ne le serait pas.

La motivation critiquée par le demandeur ne justifie pas légalement la décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-neuf euros nonante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Visite domiciliaire relative à des vols

  • Légalité

  • Condition

  • Mandat d'un juge d'instruction