- Arrêt du 22 juin 2011

22/06/2011 - P.11.0407.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Liés à l'acceptation d'une succession bénéficiaire, les droits de succession et les frais de notaire ne constituent pas un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil mais ne sont que la contrepartie fiscale et civile de l'actif successoral recueilli par l'héritier (1). (1) Voir Cass. 25 février 2009, RG P.08.1619.F, Pas., 2009, n° 155.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0407.F

I. CBC ASSURANCES, société anonyme dont le siège est établi à Louvain, Waaistraat, 6,

partie intervenue volontairement,

II. B. J.,

prévenu,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

les deux pourvois contre

C.A.,

partie civile,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 1er février 2011 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Après que le second demandeur ait été reconnu seul responsable de l'accident ayant coûté la vie à l'épouse du défendeur, le tribunal correctionnel a alloué à celui-ci, à titre de dommage causé par l'accident, les droits de succession et frais de notaire qu'il a dû payer en qualité d'héritier de la victime.

Le moyen fait valoir que cette décision viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le jugement fonde sa décision sur deux motifs. D'une part, il considère que le défendeur n'aurait pas dû supporter les débours litigieux si l'accident ne s'était pas produit, dès lors que, plus âgé que sa femme, il ne lui aurait probablement pas survécu. D'autre part, il énonce qu'il n'est pas acquis qu'au jour du décès naturel de l'épouse du défendeur, les mêmes droits de succession eussent été perçus.

Aucun de ces deux motifs ne justifie légalement la décision.

En effet, liés à l'acceptation d'une succession bénéficiaire, les droits de succession et les frais de notaire ne constituent pas un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil mais ne sont que la contrepartie fiscale et civile de l'actif successoral recueilli par l'héritier.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs à payer au défendeur la somme de 14.115,81 euros, majorée des intérêts, pour le remboursement des honoraires notariaux et des droits de succession ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs à la moitié des frais de son pourvoi et le défendeur à l'autre moitié ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Tournai, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent quatre euros

quatre-vingt-trois centimes dont I) sur le pourvoi de la société anonyme CBC Assurances : septante-deux euros quarante-deux centimes et trente euros payés par cette demanderesse, II) sur le pourvoi de J. B.: septante-deux euros quarante et un centimes et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Droits de succession et frais de notaire