- Arrêt du 22 juin 2011

22/06/2011 - P.11.0988.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La loi ne mesure pas la gravité des violences génératrices de l'excuse, qu'elles soient physiques ou morales, uniquement sur l'intensité de la réaction qu'elles ont entraînées, mais également sur leur intensité matérielle comparée à la gravité de l'infraction provoquée.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0988.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

M. F., P., F., accusé, détenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Louis Gilissen, avocat au barreau de Liège, Alexandre Wilmotte, avocat au barreau de Huy, et Nathalie Kumps, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre les arrêts de motivation et de condamnation pénale rendus le 6 mai 2011, sous les numéros 1526 et 1527 du plumitif, par la cour d'assises de la province de Liège.

Le demandeur invoque un moyen dans la déclaration de pourvoi dont une copie certifiée conforme est annexée au présent arrêt.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du défendeur du chef de détention de stupéfiants :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du défendeur du chef de meurtre :

1. Le demandeur reproche à la cour d'assises d'avoir excusé le crime sur la base d'une motivation violant l'article 411 du Code pénal.

2. La loi ne mesure pas la gravité des violences génératrices de l'excuse, qu'elles soient physiques ou morales, uniquement sur l'intensité de la réaction qu'elles ont entraînée, mais également sur leur intensité matérielle comparée à la gravité de l'infraction provoquée.

En énonçant, par ordre de gravité décroissante, que l'homicide, les blessures et les coups sont « excusables », et non « excusés », l'article 411 du Code pénal établit en effet un rapport de proportionnalité entre la gravité du crime ou du délit provoqué et celle de la violence qui l'a causé. En d'autres termes, l'acte excusant un coup n'excusera pas nécessairement un meurtre.

3. La gravité de la provocation ne peut pas non plus s'apprécier uniquement en fonction de la subjectivité de l'agent provoqué, à peine d'engendrer l'inégalité des citoyens devant la loi pénale. Les violences graves requises par l'article 411 sont donc celles de nature à amoindrir le libre-arbitre d'une personne normale et raisonnable et non celles qui n'ont eu cet effet qu'en raison de l'émotivité particulière de l'agent provoqué.

4. Le juge du fond apprécie en fait si les violences présentent le caractère de gravité requis par l'article 411 du Code pénal. Il appartient cependant à la Cour de vérifier si le juge a pu, de ses constatations en fait, légalement déduire l'existence de la cause d'excuse.

5. Le défendeur a été déclaré coupable d'un meurtre dont l'arrêt de condamnation précise qu'il a été commis avec acharnement en portant violemment une multitude de coups de couteau à une victime vulnérable qui était la mère de son enfant.

La cour d'assises a dit ce meurtre excusé en raison des insultes proférées par la victime dans le cadre d'une dispute avec son compagnon, insultes qui ont pu susciter chez celui-ci une vive émotion en raison de sa personnalité immature, de sa nervosité particulière et de son attachement à sa mère.

Se référant exclusivement à l'intensité de la réaction que les insultes ont entraînée chez le meurtrier en raison de sa subjectivité propre, sans avoir égard ni à la gravité objective de la violence morale imputée à la victime de l'homicide, ni à sa gravité relative par rapport aux faits commis, ni à l'effet que les propos outrageants auraient pu avoir sur un individu normal et raisonnable, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

6. L'illégalité entachant l'admission de la cause d'excuse entraîne la nullité de la décision qui, sur ce fondement, statue sur la peine.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Annule les débats et la déclaration du jury relatifs à l'accusation de meurtre ;

Casse les arrêts attaqués rendus le 6 mai 2011, sous les numéros 1526 et 1527, par la cour d'assises de la province de Liège, sauf en tant que le second déclare prescrite l'action publique exercée du chef de détention de stupéfiants ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province de Liège et que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Condamne le défendeur aux trois quarts des frais du pourvoi et laisse le quart restant à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province de Luxembourg.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros vingt-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Provocation

  • Violences graves envers les personnes