- Arrêt du 27 juin 2011

27/06/2011 - S.10.0057.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les citoyens de l'Union européenne, qui n'ont pas la qualité de travailleur au sens de l'article 39 du Traité, bénéficient de la protection contre les discriminations en raison de la nationalité dans l'exercice de leurs libertés de circuler et de séjourner; l'arrêt qui considère que la demanderesse n'est pas travailleuse au sens de l'article 39 du Traité ne justifie pas légalement sa décision qu'en application de l'article 36, § 1er, 2°, j, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, celle-ci n'est pas admissible aux allocations d'attente.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0057.F

P. D.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour du travail de Mons.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les faits

Tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, les faits de la cause et les antécédents de la procédure peuvent être ainsi résumés :

La demanderesse, née le 21 mai 1981, est de nationalité française.

Elle a effectué ses études secondaires en France et a obtenu dans ce pays un diplôme du baccalauréat professionnel. Elle n'a pas suivi six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l'une des communautés de la Belgique.

Elle est l'épouse d'un Belge, depuis 2001 expose-t-elle, et elle réside en Belgique avec son mari.

Le 1er février 2002, elle s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès du service de l'emploi belge.

Le 1er juin 2003, elle a demandé les allocations d'attente, c'est-à-dire des allocations de chômage octroyées aux jeunes qui viennent de terminer leurs études et qui sont à la recherche de leur premier emploi.

Par une décision du 11 septembre 2003, l'Office national de l'emploi, ici le défendeur, a refusé d'admettre la demanderesse au bénéfice des allocations d'attente au motif, notamment, qu'elle n'avait pas suivi au moins six années d'études en Belgique préalablement à ses études secondaires effectuées en France.

Le jugement dont appel a admis la demanderesse au bénéfice de ces allocations.

L'arrêt attaqué, réformant ce jugement, décide que la demanderesse n'est pas admissible à ces allocations. Il rejette par conséquent le recours de la demanderesse contre la décision de l'Office national de l'emploi.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 12, alinéa 1er, 17, 18 et, pour autant que de besoin, 39 du Traité instituant la Communauté européenne, signé le 25 mars 1957 à Rome et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, dans la version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, approuvée par la loi du 10 août 1998 (anciens articles 6, 8, 8A, et 48 du Traité) ;

- article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 159 de la Constitution, principe général du droit interdisant au juge d'appliquer une décision, notamment une norme, contraire à une norme supérieure et principe général du droit de la primauté des dispositions de droit international, y compris le droit communautaire, ayant un effet direct sur les dispositions de droit national ;

- articles 36, plus spécialement § 1er, alinéa 1er, 2°, j), et § 2, 94, § 3, et 97 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

- articles 69, 70 et 71 du règlement (C.E.E.) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (avant l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 qui le remplace).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, par réformation du jugement entrepris, rétablit la décision administrative querellée, déboutant la demanderesse de son action tendant à voir reconnaître qu'elle était admissible au bénéfice des allocations d'attente au 1er juin 2003, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs que :

« 1. Aux termes de l'article 36, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, pour pouvoir être admis au bénéfice des allocations d'attente, le jeune travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° ne plus être soumis à l'obligation scolaire ;

2° a) soit avoir terminé ses études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou la troisième année d'études de plein exercice de l'enseignement secondaire technique, artistique ou professionnel dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une communauté ; (...)

h) soit avoir suivi des études ou une formation dans un autre État de l'Espace économique européen, si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

- le jeune présente des documents dont il ressort que les études ou la formation sont de même niveau et équivalentes à celles mentionnées aux litterae précédents ;

- au moment de la demande d'allocations, le jeune est, comme enfant, à charge de travailleurs migrants au sens de l'article 48 du Traité CE, qui résident en Belgique ; (...)

j) soit avoir obtenu un titre délivré par une communauté établissant l'équivalence au certificat visé sous b) ou un titre donnant accès à l'enseignement supérieur ; ce littera n'est d'application qu'à condition d'avoir suivi préalablement au moins six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une communauté (...).

Le littera h) a été introduit dans l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 par un arrêté royal du 13 décembre 1996, entré en vigueur le 1er janvier 1997, afin de mettre la réglementation nationale en conformité avec le droit communautaire, ce suite à l'arrêt du 12 septembre 1996 de la Cour de justice des Communautés européennes.

Le littera j) a été ajouté à l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 par un arrêté royal du 11 février 2003, produisant ses effets le 1er janvier 2003, ce suite à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 juillet 2002.

2. La Cour de justice des Communautés européennes a, par l'arrêt du 11 juillet 2002, confirmé la position adoptée dans l'arrêt du 12 septembre 1996 suivant laquelle l'application du droit communautaire en matière de libre circulation des travailleurs à propos d'une réglementation nationale touchant à l'assurance contre le chômage requiert, dans le chef de la personne qui l'invoque, qu'elle ait déjà accédé au marché du travail par l'exercice d'une activité professionnelle réelle et effective, lui ayant conféré la qualité de travailleur au sens communautaire, ce qui n'est pas le cas, par définition, des jeunes gens qui cherchent un premier emploi.

Il s'ensuit que (la demanderesse) ne peut se prévaloir ni des droits conférés par l'article 48 du Traité et par le règlement n° 1612/68 aux travailleurs migrants ni des droits dérivés que ledit règlement institue en faveur des membres de la famille de tels travailleurs.

3. Bien que (la demanderesse) ne fonde pas son argumentation sur le littera h) de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, il convient de relever que la Cour de justice des Communautés européennes, par l'arrêt du 11 juillet 2002 qui concernait un ressortissant belge s'étant rendu à l'étranger pour y accomplir des études puis revenant en Belgique pour poursuivre ses études et rechercher du travail, n'a pas remis en cause les conditions applicables aux ressortissants étrangers, et en particulier l'arrêt rendu le 12 septembre 1996 dans une cause où la discrimination indirecte reprochée et constatée était limitée aux travailleurs migrants en ce que leurs enfants ne bénéficiaient pas des mêmes droits que les enfants à charge de travailleurs belges.

4. Dans l'arrêt du 11 juillet 2002, la Cour de justice des Communautés européennes, après avoir constaté que le demandeur d'allocations d'attente ne peut se prévaloir ni des droits conférés par l'article 48 du Traité et par le règlement n° 1612/68 aux travailleurs migrants, ni des droits dérivés que ledit règlement institue en faveur des membres de la famille de tels travailleurs, a examiné la cause sur la base des dispositions relatives à la citoyenneté européenne (article 8 du Traité CE : liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres).

La question soumise à la Cour [de justice] concernait la situation de Mme D'Hoop, de nationalité belge, ayant terminé ses études secondaires en France, où elle avait obtenu en 1991 le diplôme du baccalauréat, diplôme reconnu en Belgique comme équivalent au certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur, accompagné du diplôme homologué d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur. Mme D'H. avait ensuite poursuivi des études universitaires en Belgique jusqu'en 1995. En 1996, elle avait demandé le bénéfice des allocations d'attente. Par décision du 17 septembre 1996, l'Office national de l'emploi lui avait refusé l'octroi desdites allocations au motif qu'elle ne remplissait pas la condition visée à l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, a), de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.

La Cour de justice des Communautés européennes considéra qu'en liant l'octroi des allocations d'attente à la condition d'avoir obtenu le diplôme requis en Belgique, la réglementation belge désavantageait certains ressortissants nationaux du seul fait qu'ils avaient exercé leur liberté de circuler aux fins de suivre un enseignement dans un autre État membre, et qu'une telle inégalité de traitement était contraire aux principes qui sous-tendent le statut de citoyen de l'Union, à savoir la garantie d'un même traitement juridique dans l'exercice de sa liberté de circuler. La Cour [de justice] relevait que ‘les allocations d'attente prévues par la réglementation belge, qui ouvrent à leurs bénéficiaires l'accès à des programmes spéciaux de mise au travail, ont pour objectif de faciliter, pour les jeunes, le passage de l'enseignement au marché du travail. Dans un tel contexte, il est légitime pour le législateur national de vouloir s'assurer de l'existence d'un lien réel entre le demandeur desdites allocations et le marché géographique du travail concerné. Toutefois, une condition unique relative au lieu d'obtention du diplôme de fin d'études secondaires présente un caractère trop général et exclusif'. La réponse à la question préjudicielle fut donc : ‘Le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre refuse à l'un de ses ressortissants, étudiant à la recherche d'un premier emploi, l'octroi des allocations d'attente au seul motif que cet étudiant a terminé ses études secondaires dans un autre État membre'.

5. À la suite de cet arrêt, un littera j) a été ajouté à l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. Le jeune travailleur qui a obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à ceux ouvrant le droit aux allocations d'attente en Belgique peut se voir reconnaître le droit aux allocations, à condition que, préalablement à l'obtention de ce diplôme, il ait suivi six années d'études en Belgique. Cette condition a été introduite afin d'assurer le lien avec le marché du travail belge.

(La demanderesse) ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, j), de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement inscrit à l'article 39 du Traité CE et à l'article 7 du règlement n° 1612/68, puisqu'elle n'est pas un ‘travailleur' au sens communautaire, n'ayant jamais accédé au marché du travail.

Par ailleurs, il n'y a pas atteinte au principe de la libre circulation des citoyens à l'intérieur de l'Union, (la demanderesse) ne subit aucun préjudice du fait de son installation en Belgique. Elle ne perd en effet aucun droit et ne se trouve pas dans une situation moins favorable du fait qu'elle a fait usage de son droit à la libre circulation en quittant la France pour s'installer en Belgique.

Enfin, (le défendeur) fait observer à juste titre, d'une part, que la résidence en Belgique est une condition préalable à toute demande d'allocations, d'autre part, que l'inscription au Forem est insuffisante pour établir un lien réel avec le marché du travail belge et, enfin, que la nationalité de l'époux de (la demanderesse) n'a aucun rapport avec le marché du travail ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse soutenait que, « dans la mesure où elle est inscrite comme demandeuse d'emploi au Forem depuis le 1er février 2002, qu'elle est mariée à un citoyen de nationalité belge depuis 2001 et qu'elle réside avec son époux en Belgique, elle estime, au contraire (du défendeur), qu'il existe un lien réel suffisamment important entre elle-même et le marché géographique du travail belge qui doit lui permettre de pouvoir bénéficier des allocations d'attente à partir du 1er juin 2003 ». Elle invitait ainsi la cour du travail à appliquer l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°), j), de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 d'une manière conforme aux dispositions du Traité. Cet article permet l'octroi des allocations d'attente à un jeune travailleur qui a terminé dans un autre pays de la Communauté européenne des études équivalentes à celles ouvrant en Belgique le droit aux allocations d'attente, à la condition qu'il ait suivi préalablement au moins six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une communauté de la Belgique. La demanderesse invitait la cour du travail à substituer à cette dernière condition, discriminatoire, d'autres éléments susceptibles d'établir le lien réel entre elle-même et le marché du travail belge.

Tant en vertu du principe général du droit selon lequel le juge ne peut appliquer une norme qui viole une disposition supérieure que de l'article 159 de la Constitution, qui est une application de ce principe, et du principe général du droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international ayant un effet direct (y compris le droit communautaire), il appartenait à la cour du travail de statuer sur la base des droits reconnus à la demanderesse par le Traité instituant la Communauté européenne et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 17 du Traité confère à toute personne ayant la nationalité d'un État membre le statut de citoyen de l'Union ; un ressortissant d'un État membre résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre relève du domaine d'application rationae personae des dispositions du Traité consacrées à la citoyenneté européenne et peut en conséquence se prévaloir des droits prévus par le Traité que l'article 17 attache au statut de citoyen de l'Union. Parmi les situations relevant du domaine d'application du droit communautaire figure celle qui est relative à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité, notamment celle relevant de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres consacrée par l'article 18 dudit Traité ainsi que par son article 39. En vertu de l'article 12 du Traité, tout citoyen de l'Union a le droit de ne pas subir de discrimination en raison de la nationalité dans le champ d'application rationae materiae du Traité.

Première branche

Les articles 12, alinéa 1er, 17, 18 et 39 du Traité, visés au moyen, consacrent pour tous les citoyens européens le droit de ne pas subir, dans un État membre autre que celui dont ils sont les ressortissants, une différence de traitement avec les ressortissants de cet État membre, sauf si elle se fonde sur des considérations objectives, indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national de cet État.

La condition mise par l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, j), d'avoir, préalablement à l'obtention du titre établissant l'équivalence au certificat visé sous b) ou donnant accès à l'enseignement supérieur, suivi six années d'études en Belgique, n'est pas indépendante de la nationalité des personnes concernées, cette condition étant susceptible d'être plus facilement remplie par les ressortissants belges.

Cette condition n'est pas proportionnée à l'objectif légitimement poursuivi par le droit belge. Les allocations d'attente accordées par l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ont pour objet de faciliter le passage des études au marché du travail. Un État membre ne peut être contraint de fournir une allocation d'attente à tout étudiant qui a terminé ses études dans un des États de l'Union européenne et part ensuite à la recherche d'un premier emploi. C'est pour cette raison qu'un certain lien entre l'État d'accueil et l'étudiant peut être exigé. S'il est ainsi légitime pour le législateur national de vouloir s'assurer de l'existence d'un lien réel entre le demandeur des allocations d'attente et le marché géographique du travail concerné, l'exigence d'avoir - préalablement aux études ouvrant le droit auxdites allocations - effectué au moins six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une communauté de la Belgique va au-delà de ce qui est nécessaire car elle présente un caractère trop général et exclusif qui privilégie indûment un élément qui n'est pas nécessairement représentatif du degré réel et effectif de rattachement entre le demandeur et le marché géographique du travail. Cette exigence exclut des allocations d'attente et, par conséquent, des programmes visant à lutter contre le chômage des jeunes, qui contiennent des mesures de mise au travail des jeunes chômeurs dans le but notamment de leur faire acquérir une expérience professionnelle, tous les jeunes qui, telle la demanderesse, se sont déplacés dans la Communauté européenne pour se marier avec un citoyen belge et installer le foyer conjugal en Belgique. Cette exclusion est sans rapport avec le but poursuivi, soit éviter les déplacements dans la Communauté européenne réalisés aux fins de bénéficier d'allocations sociales dans un autre État membre. Elle est contraire tant au principe de droit communautaire qui exige de tout État membre qu'il assure des conditions optimales d'intégration de la famille du travailleur communautaire dans le milieu de l'État d'accueil qu'au respect de la vie familiale consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il appartenait dès lors à la cour du travail d'écarter cette condition et de rechercher si, dans leur ensemble, les éléments invoqués par la demanderesse n'étaient pas susceptibles d'établir son lien réel avec le marché du travail en Belgique.

À cet égard, la nationalité belge du conjoint n'est pas, contrairement à ce que retient l'arrêt, un élément n'ayant en la présente cause « aucun rapport avec le marché du travail », dès lors que le couple formé de deux citoyens de l'Union européenne de nationalités différentes s'est installé dans l'État d'un des ressortissants. La nationalité du conjoint et l'installation du couple en Belgique constituent des éléments à prendre en considération pour apprécier le lien entre le demandeur des allocations d'attente et le marché du travail concerné.

La résidence en Belgique n'est pas, contrairement à ce que retient l'arrêt, la « condition préalable à toute demande d'allocations ». Tout d'abord, il s'agit d'une condition qui connaît des aménagements tant en droit belge (articles 36, § 2, spécialement 4° et 5°, 94 et 97 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 notamment) qu'en droit communautaire (articles 69 et 71 du règlement n° 1408/71 notamment). En outre et surtout, les motifs du transfert de résidence, à savoir la volonté de vivre avec son conjoint, et la durée de la résidence sont des éléments d'appréciation du lien réel.

Enfin, s'agissant de l'inscription comme demandeur d'emploi, elle constitue, notamment eu égard à sa durée, un élément du lien du demandeur avec le marché de l'emploi.

L'arrêt, qui refuse d'accorder à la demanderesse le bénéfice des allocations d'attente aux motifs que la résidence en Belgique est une condition préalable à toute demande d'allocations, que l'inscription au Forem est insuffisante pour établir le lien du demandeur avec le marché du travail belge et que la nationalité de l'époux est sans rapport avec ledit marché du travail, viole toutes les dispositions visées au moyen.

Deuxième branche

Les articles 12, alinéa 1er, 17, 18 et 39 du Traité, visés au moyen, consacrent pour tous les citoyens européens le droit de ne pas subir, dans un État membre autre que celui dont ils sont les ressortissants, une différence de traitement avec les ressortissants de cet État membre, sauf si elle se fonde sur des considérations objectives, indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national de cet État. Ces droits sont inséparables de la citoyenneté de l'Union et sont directement conférés aux citoyens par le Traité indépendamment de leur qualité de travailleurs.

En ce qu'il fonde sa décision de refuser à la demanderesse le bénéfice des allocations d'attente sur le motif que celle-ci n'est pas un travailleur au sens communautaire, l'arrêt viole, partant, les dispositions du Traité visées au moyen ainsi que l'article 159 de la Constitution et les principes généraux du droit également visés au moyen.

Troisième branche

Les articles 12, alinéa 1er, 17, 18 et 39 du Traité, visés au moyen, consacrent pour tous les citoyens européens le droit de ne pas subir, dans un État membre autre que celui dont ils sont les ressortissants, une différence de traitement avec les ressortissants de cet État membre, sauf si elle se fonde sur des considérations objectives, indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national de cet État.

Il s'en déduit que le respect des dispositions du Traité visées au moyen ne peut s'apprécier sur la base de la situation qui serait celle du citoyen européen ressortissant d'un État membre s'il n'avait pas fait usage de son droit à la libre circulation. En tant qu'il fonde sa décision de refuser à la demanderesse le bénéfice des allocations d'attente sur le motif que celle-ci « ne subit aucun préjudice du fait de son installation en Belgique. Elle ne perd en effet aucun droit et ne se trouve pas dans une situation moins favorable du fait qu'elle a fait usage de son droit à la libre circulation en quittant la France pour s'installer en Belgique », l'arrêt viole les dispositions du Traité visées au moyen ainsi que l'article 159 de la Constitution et les principes généraux du droit également visés au moyen.

En ordre subsidiaire, la demanderesse invite la Cour à poser à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes :

1. L'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, j), de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est-il contraire aux articles 12, alinéa 1er, 17, 18 et, pour autant que de besoin, 39 du Traité en ce qu'il n'accorde à un ressortissant d'un État membre, autre que la Belgique, qui a effectué dans un pays de l'Union des études équivalentes à celles qui, en Belgique, ouvrent le droit aux allocations d'attente, le droit auxdites allocations qu'à la condition que celui-ci ait, préalablement à l'obtention du titre délivré par une communauté établissant l'équivalence au certificat visée sous b) ou un titre donnant accès à l'enseignement supérieur, suivi six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une communauté, soit en principe en Belgique ?

2. En cas de réponse affirmative, les circonstances que la demanderesse, qui n'est pas un travailleur au sens communautaire mais un citoyen européen, est inscrite comme demandeuse d'emploi au Forem depuis le 1er février 2002, qu'elle est mariée à un citoyen de nationalité belge depuis 2001 et qu'elle réside avec son époux en Belgique constituent-elles des éléments à prendre en considération pour apprécier le lien avec le marché du travail ?

3. La circonstance que la demanderesse « ne se trouve pas dans une situation moins favorable du fait qu'elle a fait usage de son droit à la libre circulation en quittant la France pour s'installer en Belgique » est-elle pertinente pour apprécier s'il est porté atteinte aux principes du Traité consacrés par les articles 12, alinéa 1er, 17, 18 et 39 du Traité ?

IV. La décision de la Cour

1. L'article 36, § 1er, 2°, j), de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage précise les conditions d'admission aux allocations d'attente du jeune, qui n'a ni l'une des formations ni l'un des diplômes belges visés aux points a) à g) et i) de cette disposition, mais qui a obtenu, ou bien un titre délivré par une des communautés de la Belgique établissant l'équivalence au certificat d'études délivré par une de ces communautés, visé au point b), ou bien un titre donnant accès à l'enseignement supérieur, et qui, au moment de la demande d'allocation, n'est pas à charge comme enfant de travailleurs migrants résidant en Belgique comme prévu au point h).

Il soumet cette admission à la condition que le jeune ait suivi préalablement six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l'une des communautés de la Belgique.

2. L'arrêt décide, sur la base de cet article 36, § 1er, 2°, j), que la demanderesse n'est pas admissible aux allocations d'attente et qu'elle ne puise pas un droit à celles-ci dans le « principe de la libre circulation des citoyens à l'intérieur de l'Union européenne ».

La demanderesse reproche à l'arrêt de violer, ainsi, les articles 12, 17, 18 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, qui est applicable au litige. Elle fait valoir, en effet, que l'arrêt ne respecte pas les droits que, selon elle, ces dispositions consacrent pour tous les citoyens européens. Elle ne soutient pas qu'elle est une travailleuse au sens du droit de l'Union européenne.

Il appartient à la Cour de répondre à ce moyen, dirigé contre un motif que l'arrêt donne pour justifier sa décision.

Quant à la deuxième branche :

3. Les citoyens de l'Union européenne, qui n'ont pas la qualité de travailleur au sens de l'article 39 du Traité ou de l'article 7 du règlement n° 1612/68/CEE du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, bénéficient de la protection contre les discriminations en raison de la nationalité dans l'exercice de leurs libertés de circuler et de séjourner en application des articles 12, 17 et 18.1 du Traité.

L'arrêt attaqué considère que la demanderesse n'est pas une travailleuse au sens des dispositions précitées.

Cette considération ne justifie pas légalement la décision qu'en application de l'article 36, § 1er, 2°, j), la demanderesse n'est pas admissible aux allocations d'attente.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

4. Les citoyens de l'Union européenne bénéficient de la protection contre les discriminations en raison de la nationalité dans l'exercice de leurs libertés de circuler et de séjourner, même en ce qui concerne des prestations sociales que la législation de l'État dont ils ressortissent ne prévoit pas.

L'arrêt attaqué considère que la demanderesse ne perd aucun droit aux allocations d'attente et ne se trouve pas dans une situation moins favorable du fait qu'elle a fait usage de son droit à la libre circulation en quittant la France pour s'installer en Belgique.

Cette considération ne justifie pas légalement la décision qu'il n'y a pas eu d'atteinte au principe de la libre circulation des citoyens à l'intérieur de l'Union et que la demanderesse n'est, dès lors, pas admissible aux allocations d'attente.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en sa première branche, par le défendeur et déduite de ce qu'il critique l'appréciation en fait du juge du fond :

5. L'examen de la fin de non-recevoir est lié à celui du moyen, en cette branche.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en sa première branche :

6. L'article 17.1 du Traité confère la qualité de citoyen de l'Union européenne à toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

L'article 17.2 attache au statut de citoyen de l'Union les devoirs et les droits prévus par le Traité, dont le droit, inscrit à son article 12, de ne pas subir de discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d'application matériel du Traité, sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit.

Relève du domaine d'application du droit de l'Union européenne l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité, notamment celles de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres que l'article 18.1 de celui-ci confère aux citoyens de l'Union.

L'article 39 dispose que la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union européenne.

L'arrêt attaqué énonce que la condition d'avoir suivi six années d'études dans un établissement d'enseignement belge, prévue à l'article 36, § 1er, 2°, j), précité, a été introduite dans la réglementation belge du chômage en vue d'assurer le lien avec le marché du travail.

7. Il résulte de l'article 12 du Traité, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-224/98 du 11 juillet 2002 (D'Hoop, points 36 et 38), que, d'une part, une différence de traitement entre citoyens de l'Union doit, pour être justifiée, être fondée sur des conditions objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national et que, d'autre part, le législateur national peut légitimement s'assurer de l'existence d'un lien réel entre le demandeur d'allocations d'attente et le marché géographique du travail en cause. Dans son arrêt C-258/04 du 15 septembre 2005 (Ioannidis, points 29 et 30), la Cour a donné la même interprétation du droit à l'égalité de traitement à propos de la libre circulation des travailleurs qui résulte, non pas de l'article 12, mais de l'article 39 du Traité.

8. Le moyen, en cette branche, soutient que la condition de l'article 36, § 1er, 2°, j), de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 n'est pas indépendante de la nationalité des personnes concernées.

La condition, prévue à l'article 36, § 1er, 2°, j) précité, d'avoir suivi six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des communautés de la Belgique peut désavantager, parmi les citoyens de l'Union qui séjournent en Belgique et y recherchent un emploi, ceux qui n'ont pas la nationalité belge. Cette condition est, en effet, susceptible d'être plus facilement remplie par les Belges.

9. Le moyen, en cette branche, soutient également que la condition de l'article 36, § 1er, 2° , j), va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le rattachement du jeune au marché géographique du travail, que l'arrêt devait écarter cette condition et qu'il devait constater que les éléments invoqués établissent, ensemble, un lien réel entre la demanderesse et le marché du travail en Belgique.

10. Le moyen, en cette branche, reproche enfin à l'arrêt de considérer comme insuffisantes, pour établir le lien recherché, les circonstances que la demanderesse était inscrite comme demandeuse d'emploi au service de l'emploi belge depuis le 1er février 2002, qu'elle était mariée avec un belge depuis 2001 et qu'elle résidait en Belgique avec son conjoint, parce que la résidence en Belgique constitue une condition d'octroi des allocations de chômage, que la nationalité du conjoint de la demanderesse n'a aucun rapport avec le marché du travail et que l'inscription au service de l'emploi est insuffisante.

11. La réponse au moyen, en cette branche, suppose l'interprétation des articles 12, 17, 18 et, pour autant que de besoin, 39 du Traité. Il y a lieu, par conséquent, de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions libellées au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu aux questions préjudicielles suivantes :

1. Les articles 12, 17, 18 et, pour autant que de besoin, 39 du Traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, s'opposent-ils à une disposition du droit national qui, tel l'article 36, § 1er, 2°, j) de l'arrêté royal belge du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, soumet le droit aux allocations d'attente d'un jeune, ressortissant de l'Union européenne, qui n'a pas la qualité de travailleur au sens de l'article 39 du Traité, qui a effectué ses études secondaires dans l'Union européenne mais non dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par l'une des communautés de la Belgique et qui a obtenu, ou bien un titre délivré par une de ces communautés établissant l'équivalence de ces études au certificat d'études, délivré par le jury compétent d'une de ces communautés pour les études effectuées dans ces établissements d'enseignement belges, ou bien un titre donnant accès à l'enseignement supérieur, à la condition que ce jeune ait suivi préalablement six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l'une des communautés de la Belgique, si cette condition est exclusive et absolue ?

2. Dans l'affirmative, les circonstances que le jeune décrit à la première question, qui n'a pas suivi six années d'études dans un établissement d'enseignement belge, réside en Belgique avec son conjoint belge et est inscrit comme demandeur d'emploi auprès d'un service belge de l'emploi constituent-elles des éléments à prendre en considération pour apprécier le lien du jeune avec le marché du travail belge, au regard des articles 12, 17, 18 et, le cas échéant, 39 du Traité ? Dans quelle mesure la durée de ces périodes de résidence, de mariage et d'inscription comme demandeur d'emploi doit-elle être prise en considération ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Conditions d'admission

  • Allocations d'attente du jeune

  • Ressortissant de nationalité française

  • Citoyen de l'Union européenne n'ayant pas la qualité de travailleur

  • Discrimination en raison de la nationalité dans l'exercice de libertés de circuler et de séjourner