- Arrêt du 27 juin 2011

27/06/2011 - S.10.0016.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La prescription de l'action en recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale prend cours le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul est adressée à la personne assujettie (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0016.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

H. A., faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Jean-Philippe Sonck, établie à Auderghem, chaussée de Wavre, 1676, bte 27,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2009 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 10 mai 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et le procureur général

Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1168, 1181, 1182 et 2262 du Code civil, ledit article 2262 dans sa version antérieure à la loi du 10 juin 1998 ;

- pour autant que de besoin, articles 2262bis du Code civil, introduit par l'article 5 de la loi du 10 juin 1998, et 10 et 11 de ladite loi ;

- articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires dans leur version originaire ;

- article 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du

chapitre III - Cotisation spéciale de sécurité sociale - de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires ;

- articles 10 et 11 de la Constitution.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'action du demandeur en recouvrement de la cotisation spéciale due par le [défendeur] prescrite aux motifs suivants :

« 20. La dette de cotisation naît, en vertu de la loi du 28 décembre 1983, d'une situation concrète déterminée : le dépassement, pour l'année concernée de revenus, d'un certain seuil net de revenus imposables globalement à l'impôt des personnes physiques ;

La dette de cotisation ne peut naître avant que les conditions mises à cette cotisation soient réunies. Le montant net des revenus imposables globalement à l'impôt des personnes physiques n'est établi qu'à l'issue d'une période déterminée. Le moment où la dette de cotisation est rendue certaine est lié à la procédure fiscale qui détermine le revenu net imposable ;

La cour [du travail] est d'avis que l'action en recouvrement dont dispose [le demandeur] se prescrit à dater du moment où sont établies les données relatives aux revenus imposables sur lesquels se calcule la cotisation spéciale : en effet, ce n'est qu'à ce moment que la réalité de la dette de cotisation spéciale peut être constatée. Ce n'est qu'à ce moment que la dette est certaine et qu'il peut être agi en recouvrement de cette dette ;

En conséquence, le délai de prescription ne prend cours qu'à partir de la date exécutoire du rôle (fiscal) fixant le montant du revenu global net imposable pour l'année de revenus considérée à un montant supérieur au seuil prévu par la loi du 28 décembre 1983 ;

Cette conclusion s'impose même si les intérêts de retard courent dès que les montants provisionnels n'ont pas été versés dans les délais ;

21. La cour [du travail] ne partage pas la position [du demandeur] selon laquelle le point de départ du délai de prescription doit être reporté à la date d'envoi de la feuille de calcul. Certes, après que le rôle a été rendu exécutoire, un délai est nécessaire pour que l'administration fiscale informe [le demandeur] (article 66) et pour que [le demandeur] établisse la feuille de calcul de la cotisation. Mais ceci, qui participe de la connaissance de l'existence de la créance par [le demandeur] et de sa propre action, ne peut, sans base légale, retarder le point de départ de la prescription ;

Par ailleurs, reporter la prise de cours du délai de prescription à partir de la fin du délai de recours fiscal, position défendue par [le demandeur], n'a pas de fondement légal. Cela n'a d'ailleurs pas d'incidence en l'espèce ;

22. En conclusion, la cour [du travail] est d'avis que l'action en recouvrement [du demandeur] est soumise aux règles de droit commun de la prescription, sous réserve que le délai de prescription ne peut, en toute hypothèse, dépasser un délai de cinq ans. L'action se prescrit à dater du moment où sont établies les données relatives aux revenus imposables sur lesquels se calcule la cotisation spéciale, c'est-à-dire la date du rôle exécutoire ;

L'application de ces règles mène à constater que l'action [du demandeur] contre [le défendeur] est prescrite : le rôle exécutoire résultant du dossier administratif date du 28 avril 1987, et la citation a été notifiée le 18 février 2003, soit au-delà du terme de cinq ans. Il en irait a fortiori ainsi si un délai de trois ans était retenu ».

Griefs

1. Les articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 établissaient, dans leur version originaire, une cotisation spéciale de sécurité sociale à charge des « personnes qui sont assujetties à un régime quelconque de sécurité sociale ou qui sont bénéficiaires à un titre quelconque d'au moins une des prestations de la sécurité sociale, et dont le montant net des revenus imposables globalement à l'impôt des personnes physiques dépasse trois millions de francs », ceci « pour les exercices d'imposition 1983, 1984 et

1985 » (donc pour les revenus 1982, 1983 et 1984) (article 60 de ladite loi du

28 décembre 1983).

« Les administrations publiques, notamment les administrations relevant du ministère des Finances, du ministère des Classes moyennes et du ministère des Affaires sociales, [étaient à cet égard] tenues de fournir à l'Office national de l'emploi les renseignements qui lui sont nécessaires en vue de l'application du présent chapitre » (article 66 de la loi du 28 décembre 1983).

Il appartenait au Roi de fixer « les conditions techniques et administratives dans lesquelles l'Office effectue la perception et le recouvrement. Il ne peut doter l'Office de pouvoirs plus étendus que ceux qui sont reconnus à l'Office national de sécurité sociale » (article 64, alinéa 3, de la loi) ainsi que le mode de paiement de la cotisation (article 65 de la loi).

L'article 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du chapitre III — Cotisation spéciale de sécurité sociale — de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires dispose à cet égard que :

« Au vu des renseignements fournis notamment par les administrations publiques visées à l'article 66 de la loi, l'Office national de l'emploi adresse aux personnes assujetties à la cotisation spéciale une feuille de calcul mentionnant le montant de la cotisation due, les éléments sur la base desquels la cotisation est établie, le solde éventuel à percevoir ou à restituer par l'Office national de l'emploi et les intérêts de retard relatifs à ce solde. Le solde doit être acquitté par les personnes assujetties à la cotisation spéciale au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul leur est adressée ».

2. S'il est exact que, quant à la durée du délai de prescription, les articles 10 et 11 de la Constitution s'opposent à ce que l'action en recouvrement de la cotisation spéciale établie par la loi du 28 décembre 1983 soit soumise au délai de droit commun de trente ans (dans la rédaction originaire de l'article 2262 du Code civil) ou de dix ans depuis la modification des dispositions du Code civil par la loi du 10 juin 1998 (article 2262bis,

§ 1er, alinéa 1er, introduit par l'article 5 de la loi du 10 juin 1998), il convient, à défaut, comme en l'espèce, de texte légal en sens contraire, de se référer au droit commun pour déterminer le point de départ du délai de prescription.

En principe, la prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où l'action naît. L'action en paiement d'une obligation de somme ne peut dès lors se prescrire qu'à compter du jour où le créancier peut en demander l'exécution.

Lorsque, comme en l'espèce, une créance de somme d'argent dépend d'une condition, par exemple l'obtention par le débiteur d'un montant de revenus imposable supérieur à trois millions de francs belges, l'action ne naît que lorsqu'il est avéré que cette condition est accomplie et que le créancier est en mesure de déterminer le montant de sa créance, sans préjudice des dispositions légales ou contractuelles qui préciseraient la date d'exigibilité de pareille créance (article 2262 du Code civil dans sa version originaire, article 2262bis du Code civil introduit par la loi du 10 juin 1998, et articles 1168, 1181 et 1182 du Code civil).

3. Il résulte de la combinaison des articles 60, 61, 64, 65 et 66 de la loi du 28 décembre 1983 et de l'article 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 que le montant de la cotisation spéciale incombant définitivement au redevable n'est exigible qu'après le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul lui est adressée par le demandeur — ladite feuille de calcul étant établie sur la base des données transmises notamment par l'administration fiscale en vertu de l'article 66 de la loi du 28 décembre 1983.

En l'espèce, le délai de prescription ne pourrait ainsi courir qu'à compter du 1er mai 1989, la feuille de calcul de la cotisation litigieuse ayant, suivant les constatations de l'arrêt, été adressée par le demandeur au défendeur le 8 mars 1989.

Il s'ensuit qu'en considérant que le point de départ de la prescription (dont il relève, sans prendre parti, qu'il peut être de trois ou de cinq ans) doit être fixé à la « date exécutoire du rôle (fiscal) fixant le montant du revenu global net imposable pour l'année de revenus considérée à un montant supérieur au seuil prévu par la loi du 28 décembre 1983 », l'arrêt

1° viole les articles 60, 61, 64, 65 et 66 de la loi du 28 décembre 1983 et 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 en considérant que l'action du demandeur prenait naissance dès la date exécutoire du rôle fiscal relatif aux revenus perçus par le défendeur en 1984 et non le 1er mai 1989 ;

2° méconnaît l'article 2262 du Code civil lu en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution, ledit article 2262 du Code civil étant applicable en l'espèce dans sa version originaire puisque l'action du demandeur a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 et que sa demande en recouvrement a été introduite, de même, avant celle-ci et, pour autant que de besoin, l'article 2262bis du Code civil, dès lors que l'action en recouvrement du demandeur n'avait pris naissance que le 1er mai 1989 (violation de toutes les dispositions visées au moyen et plus spécialement des articles 2262 du Code civil, 60, 61, 64, 65 et 66 de la loi du 28 décembre 1983 et 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984) ;

3° à tout le moins, viole les articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983, en y lisant une dérogation à l'article 2262 du Code civil qu'ils ne comportent pas.

III. La décision de la Cour

La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, ne peut prendre cours avant que cette action ne soit née.

L'action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée et se prescrit, dès lors, à partir de ce moment.

L'article 60 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires dispose que les personnes qui sont assujetties à un régime quelconque de sécurité sociale ou qui sont bénéficiaires à un titre quelconque d'au moins une des prestations de la sécurité sociale, et dont le montant net des revenus imposables globalement à l'impôt des personnes physiques dépasse trois millions de francs, sont chaque année tenues de payer une cotisation spéciale de sécurité sociale pour les exercices d'imposition 1983, 1984 et 1985.

Le recouvrement de la cotisation est confié par l'article 64, alinéa 1er, de cette loi à l'Office national de l'emploi qui est, en vertu du deuxième alinéa du même article, autorisé à y procéder par la voie judiciaire.

L'article 66 impose aux administrations publiques, et notamment à celles qui relèvent du ministère des Finances, du ministère des Classes moyennes et du ministère des Affaires sociales, de fournir à l'Office national de l'emploi les renseignements qui lui sont nécessaires en vue de l'application des dispositions relatives à cette cotisation spéciale.

Conformément à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du chapitre III - Cotisation spéciale de sécurité sociale - de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, au vu de ces renseignements, l'Office national de l'emploi adresse aux personnes assujetties à la cotisation spéciale une feuille de calcul mentionnant le montant de la cotisation due, les éléments sur la base desquels elle est établie, le solde éventuel qui, compte tenu du versement provisionnel prévu à l'article 62, alinéa 1er, de la loi, reste à percevoir ou à restituer par l'Office et les intérêts de retard relatifs à ce solde.

Le solde doit, aux termes du second alinéa de l'article 2 de cet arrêté, être acquitté par les personnes assujetties à la cotisation spéciale au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul leur est adressée.

Il suit de ces dispositions que ce n'est qu'à l'expiration de ce délai de paiement que prend cours la prescription de l'action en recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale.

En donnant cours à ce délai dès la « date exécutoire du rôle (fiscal) fixant le montant du revenu global net imposable pour l'année de revenus considérée à un montant supérieur au seuil prévu par la loi du 28 décembre 1983 », l'arrêt viole les dispositions légales et réglementaires précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Cotisation spéciale

  • Payement

  • Action

  • Prescription

  • Délai

  • Point de départ