- Arrêt du 30 juin 2011

30/06/2011 - C.10.0348.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir déclaré fondée dans son principe la demande d'indemnisation des frais de conseil de première instance et d'appel introduite par les demandeurs sur la base du droit commun de la responsabilité et ordonné la réouverture des débats, décide que la demande faite dans leurs conclusions de synthèse déposée après l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat n'avait plus pour objet l'indemnisation du surplus des frais de défense sur la base du droit commun de la responsabilité, dès lors que ces conclusions se bornaient à demander des indemnités de procédure de première instance et d'appel sur la base de l'article 1022 modifié par cette loi (1) (2). (1) Art. 1022 tel que modifié par la loi du 27 avril 2007. (2) Voir les concl. (contraires) du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0348.F

1. M. L. et

2. B. G.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

DELTA LLOYD LIFE, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles, avenue Fonsny, 38,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le 31 mai 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 30 juin 2011, le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

I. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Suivant l'article 748bis du Code judiciaire, pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, de ce code, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.

En vertu de cet article 780, alinéa 1er, 3°, le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif, l'objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties.

Par un arrêt du 12 octobre 2005, la cour d'appel a déclaré fondée dans son principe la demande d'indemnisation de leurs frais de conseil que les demandeurs avaient introduite sur la base du droit commun de la responsabilité, leur a alloué de ce chef un euro provisionnel et a ordonné la réouverture des débats.

Dans les conclusions qu'ils ont déposées devant la cour d'appel après cet arrêt, le 13 août 2008, les demandeurs ont réclamé la somme de 13.241,32 euros du chef des frais et honoraires de conseil qu'ils avaient exposés à la date du 13 novembre 2006, outre les indemnités de procédure de première instance et d'appel prévues par l'article 1022 du Code judiciaire avant sa modification par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Dans leurs conclusions de synthèse déposées le 30 janvier 2009, ils se sont toutefois bornés à demander des indemnités de procédure de première instance et d'appel fixées chacune à 14.000 euros sur la base de l'article 1022 modifié par cette loi.

Il s'ensuit qu'après l'arrêt du 12 octobre 2005 ayant ordonné la réouverture des débats, la demande des demandeurs n'avait plus pour objet l'indemnisation du surplus de leurs frais de défense sur la base du droit commun de la responsabilité.

Le moyen, qui soutient le contraire, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-deux euros soixante-neuf centimes en débet envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Avocat

  • Frais et honoraires de première instance et d'appel

  • Répétibilité

  • Demandes successives en appel

  • Objet et fondement légal différents

  • Article 1022 nouveau