- Arrêt du 9 août 2011

09/08/2011 - P.11.1401.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le dossier, mis à la disposition de l'inculpé et de son conseil en vue de l'audience de la juridiction d'instruction appelée à statuer sur le maintien du mandat d'arrêt, ne doit comprendre que les pièces relatives à ce maintien qui sont à la disposition du juge d'instruction; il ne doit pas nécessairement comprendre tous les éléments subséquents de l'enquête donnant lieu à de nouvelles inculpations en raison de nouveaux faits, étrangers aux faits en raison desquels le mandat d'arrêt a été délivré (1). (1) Voir Cass. 14 juillet 2009, RG P.09.1076.N, Pas., 2009, n° 457.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1401.F

I. A. R.

II. A. R.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juillet 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des vacations faisant fonction de chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

I. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé le 28 juillet 2011 au greffe de la cour d'appel de Liège

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation du principe général de respect des droits de la défense: le dossier répressif mis à la disposition du demandeur et de son conseil la veille de l'audience de la chambre des mises en accusation ne contient pas les pièces résultant d'une commission rogatoire effectuée au Maroc et ayant donné lieu à une nouvelle inculpation du demandeur par ordonnance notifiée le 15 juillet 2011; l'inculpation relève du même numéro de notice du parquet et du même numéro de dossier d'instruction que ceux concernant les faits pour lesquels le demandeur en cassation a été placé sous mandat d'arrêt, les deux pans du dossier étant indissociables comme l'attestent les différents procès-verbaux ; l'arrêt viole dès lors les droits de la défense du demandeur en confirmant l'ordonnance entreprise qui maintient la détention préventive nonobstant un dossier incomplet.

2. L'affirmation que les faits faisant l'objet de la nouvelle inculpation sont indissociables des faits pour lesquels le demandeur a été placé sous mandat d'arrêt nécessite une appréciation de faits pour laquelle la Cour n'est pas compétente.

Dans cette mesure le moyen est irrecevable.

3. Le dossier, mis à la disposition de l'inculpé et de son conseil en vue de l'audience de la juridiction d'instruction appelée à statuer sur le maintien du mandat d'arrêt, ne doit comprendre que les pièces relatives à ce maintien qui sont à la disposition du juge d'instruction.

Dans la mesure où le moyen considère que le dossier mis à la disposition de l'inculpé et de son conseil doit nécessairement comprendre tous les éléments subséquents de l'enquête donnant lieu à de nouvelles inculpations en raison de nouveaux faits, même étrangers aux faits en raison desquels le mandat d'arrêt a été délivré, le moyen manque en droit.

4. Renvoyant aux faits du mandat d'arrêt délivré à charge du demandeur le 7 mars 2011 tels que décrit dans le réquisitoire du ministère public, l'arrêt attaqué considère : « L'inculpation nouvelle et plus particulièrement l'absence au dossier de la commission rogatoire internationale effectuée au Maroc, n'a aucune incidence à ce stade de la procédure sur l'exercice des droits de la défense de l'inculpé dans le cadre de l'examen du sort à réserver à sa détention préventive ; En effet, la cour fait siens - pour confirmer le maintien en détention et apprécier plus particulièrement l'absolue nécessité pour la sécurité publique et le risque de récidive - les pertinents motifs du réquisitoire qui précède uniquement en ce qu'ils concernent d'une part, la culture de cannabis découverte en perquisitions par les enquêteurs et d'autre part, les éléments concrets qui fondent, en cas de libération, le risque que l'intéressé ne commette de nouveaux crimes ou délits. »

Par ces motifs et les considérations qu'ils invoquent en se référant au réquisitoire du parquet, les juges justifient légalement leur décision.

En cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi formé le 29 juillet 2011 auprès du délégué du directeur de la prison de Lantin :

Une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre une même décision, même si ce pourvoi a été formé avant qu'il ait été statué sur le premier.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-et-un euros quarante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, président de section, président, Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt, Alain Simon et Alain Bloch, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf août deux mille onze par Etienne Goethals, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Juridiction d'instruction

  • Dossier mis à la disposition de l'inculpé et de son conseil

  • Pièces devant figurer au dossier

  • Pièces relatives à d'autres faits que ceux qui fondent la détention préventive