- Arrêt du 16 août 2011

16/08/2011 - C.11.0485.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire, à compter du jour de la communication de l'acte de récusation au juge, tous jugements et opérations sont suspendus, sauf si la demande n'émane pas d'une partie ou du ministère public; l'effet suspensif prévu à cette disposition ne prohibe pas l'exécution d'un acte d'instruction régulièrement ordonné par le juge d'instruction avant qu'une demande en récusation ne soit formée contre lui (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0485.F

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

A. P.,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Herve, Bê Pâki, 16, où il est fait élection de domicile,

en présence de

1. DELCOURT Benoît, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Lasne, chaussée de Louvain, 523, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme CIAO,

2. JEEGERS Christine, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Rixensart, avenue de Mérode, 8, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Immoworld,

3. DE MIDDELEER Jean-Philippe, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Bierges, route Provinciale, 213, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Bentophe,

4. D. F.,

5. P. H.,

6. V. G.,

7. W.M.,

8. OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans un mémoire, joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire, à compter du jour de la communication de l'acte de récusation au juge, tous jugements et opérations sont suspendus, sauf si la demande n'émane pas d'une partie ou du ministère public.

D'une part, l'effet suspensif prévu à cette disposition ne prohibe pas l'exécution d'un acte d'instruction régulièrement ordonné par le juge d'instruction avant qu'une demande en récusation ne soit formée contre lui.

D'autre part, de la circonstance qu'un juge d'instruction est récusé par une partie, il ne se déduit pas que les actes accomplis par ce magistrat avant la demande de récusation devraient nécessairement être annulés.

L'arrêt, après avoir constaté que « l'avocat [du défendeur] faisait valoir ‘qu'en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2004, les actes d'instruction ayant été accomplis par le juge d'instruction récusé (et l'envoi d'une commission rogatoire internationale en [constituerait] un) après la manifestation de son manque d'impartialité ne peuvent pas être tenus pour réguliers' », considère que, « en l'espèce, le comportement du juge d'instruction M. P. (en cachant à son homologue luxembourgeoise l'existence de la récusation et en donnant un résumé inexact des arrêts de la chambre des mises en accusation sans mentionner que ces arrêts dataient de bien avant la récusation), est incompatible avec les devoirs d'indépendance et d'impartialité qui doivent présider à la fonction du juge d'instruction ».

L'arrêt, qui considère que le juge d'instruction P. a caché à son homologue luxembourgeois l'existence de la récusation de son prédécesseur, revient à faire peser sur ce juge un devoir d'information de l'existence d'une telle décision alors qu'en règle les actes qui ont été accomplis par le juge récusé avant sa récusation ne sont pas présumés nuls et viole, partant, l'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Le grief entraînant l'annulation de l'arrêt, il n' y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ont trait à des motifs qui sont liés de manière indissociable.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de deux cent quarante-quatre euros sept centimes en débet.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, président de section, Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt, Alain Simon et Alain Bloch, conseillers, et prononcé en audience publique du seize août deux mille onze par Etienne Goethals, président de section, en présence de Marc De Swaef, premier avocat général, avec l'assistance de Marie-Jeanne Massart, greffier.

Mots libres

  • Juge d'instruction

  • Demande en récusation

  • Effet suspensif