- Arrêt du 23 août 2011

23/08/2011 - P.11.1456.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La privation de liberté d’un étranger sur la base de l’article 27, §1er et 3 de la loi du 15 décembre 1980 constitue un titre autonome, distinct de la privation de liberté par application de l’article 7, alinéa 1er de la même loi (1). (1) Voir Cass. 27 novembre 2002, RG P.02.1402.F, Pas., 2002, n° 635.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1456.F

G. K.,

étranger, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Frédéric Van Crombreucq et Ronald Fonteyn, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est situé à Bruxelles, rue de Florence, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, avenue des Arts, 7,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pierre Lejeune et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juillet 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque onze moyens dans un mémoire, et dépose à l'audience un mémoire complémentaire, annexés au présent arrêt, en copies certifiées conformes.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA PROCEDURE ANTERIEURE

Le demandeur a fait l'objet, le 29 juin 2011, d'un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et privation de liberté à cette fin, par application de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Saisie d'une requête de mise en liberté introduite le 30 juin 2011, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Namur a décidé, par ordonnance du 11 juillet 2011, de libérer le demandeur.

L'arrêt attaqué réforme cette décision.

III. LA DECISION DE LA COUR

Il ressort des pièces de la procédure que, le 5 août 2011, le secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile a ordonné le réécrou du demandeur à la disposition de l'Office des étrangers sur la base de l'article 27 §§ 1er et 3, de la loi du 15 décembre 1980. Cette décision ne prolonge pas la mesure initiale mais constitue un titre autonome de privation de liberté, distinct de celui visé par le recours sur lequel les juges d'appel ont statué.

Le pourvoi est dès lors devenu sans objet.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au premier mémoire du demandeur étranger à la circonstance que le pourvoi n'a plus d'objet.

Les considérations du mémoire complémentaire relatives au nouveau titre sont étrangères à la décision attaquée. Il n'y a pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, président de section, Luc Van hoogenbemt, Alain Simon, Françoise Roggen et Peter Hoet conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois août deux mille onze par Etienne Goethals, président de section, en présence de Marc De Swaef, premier avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Titre de privation de liberté

  • Articles 7 et 27 de la loi du 15 décembre 1980

  • Titres autonomes