- Arrêt du 2 septembre 2011

02/09/2011 - C.10.0643.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque plusieurs véhicules automoteurs sont impliqués dans un accident de la circulation, chacun des assureurs de ces véhicules est tenu d'indemniser la victime qui n'est pas conducteur de la totalité de son dommage (1). (1) Cass. 2 septembre 2011, RG C.10.0242.F, Pas., 2011, n° ...

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0643.F

1. ARGENTA ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Belgiëlei, 49-53,

2. N. P.,

3. T. B.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

AG INSURANCE, anciennement dénommée FORTIS AG, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 29bis, §§ 1er, 4 et 5, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- articles 1214, 1249, 1250, 1251, 3°, 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 41, alinéa 1er, et 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire et principe général du droit dit principe dispositif, en vertu duquel le juge ne peut sortir des limites de la contestation qui lui est déférée par les parties.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué réforme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a reçu les demandes originaires et condamne Ethias et la première demanderesse chacune au paiement de la moitié de la somme de 85.493,10 euros à augmenter des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs depuis le jour du décaissement jusqu'au jugement et des intérêts judiciaires ensuite jusqu'au complet paiement.

Le jugement attaqué condamne ensemble également monsieur H., la société Ethias et les demandeurs au paiement des dépens de l'instance et en degré d'appel à l'indemnité de procédure de base de 3.000 euros.

Après avoir décidé que, concernant le premier accident, il est impossible de départager les responsabilités, le jugement attaqué décide que, concernant le second accident, madame L. n'en est pas responsable. Il considère que, même si madame L. n'est pas responsable de la survenance du second accident, sa compagnie d'assurance est fondée à réclamer ses débours à titre de dommages corporels de monsieur V., passager de madame L.

La décision des juges d'appel repose sur les motifs suivants :

« 3.4.2. Concernant le second accident, contrairement au premier jugement, le tribunal estime que madame L. n'en est pas responsable.

En effet, confrontée, dans un virage, à la présence soudaine d'un véhicule foncé, partiellement en travers de la chaussée, après une zone éclairée et arrivant soudainement dans une zone dont l'éclairage public fonctionnait sauf à l'endroit même de l'accident, comme le précise avec insistance les verbalisants, et alors que rien dans le dossier ne permet de lui imputer le fait qu'elle circulait à une vitesse trop élevée ou inadaptée aux circonstances de lieu et de temps, il y a lieu de considérer qu'elle a été confrontée à un obstacle imprévisible et qu'elle n'est pas responsable des causes et conséquences du second accident.

À cet égard, le rapport réalisé par l'expert V. L. à la demande de la [défenderesse] n'apporte aucun élément décisif aux débats, dès lors qu'il n'a pas pu reconstituer le mécanisme de l'accident et se borne principalement à relever les carences dans les constatations matérielles effectuées par les autorités de police, ce qui saute aux yeux à la lecture du dossier.

Par ailleurs, le fait que le véhicule de monsieur H. ait ou non été éclairé ne change rien à la situation. À supposer même qu'il l'ait été, cela ne modifierait pas son caractère imprévisible. En effet, les feux arrières seraient en toute hypothèse apparus tardivement à madame L. et n'auraient rien changé à l'effet de surprise.

De manière surabondante, le fait que madame L. n'ait pas vu le véhicule Hyundai est encore corroboré par le témoignage de monsieur H. dès lors qu'il expose être sorti de sa voiture et alors avoir vu une voiture venant vers lui. Cela atteste du fait que le premier accident venait à peine d'intervenir lorsque la Mini est arrivée et que, de plus, alors qu'il faisait des signes en direction de la Mini, la conductrice ne l'a pas vu et monsieur H. a juste eu le temps de s'écarter de la chaussée sinon il aurait été écrasé. Une telle déclaration atteste bien que madame L. ne pouvait rien voir, ni la présence de monsieur H. ni même celle de son véhicule à une distance lui permettant de réagir suffisamment tôt.

Cependant, même si madame L. n'est pas responsable de la survenance du second accident, eu égard à l'impossibilité de déterminer les responsabilités dans le cadre du premier choc, sa compagnie d'assurances n'est pas fondée à réclamer ses débours à titre de dommages matériels.

Seul le Fonds commun de garantie automobile qui n'a pas été mis à la cause aurait pu intervenir à cet égard.

Il n'en n'est pas de même concernant l'indemnisation des dommages corporels de monsieur V., passager de madame L., dès lors que la [défenderesse] l'a indemnisé sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à la responsabilité en matière de véhicules auto-moteurs en tant qu'usager faible, à hauteur de la somme de 85.593,10 euros, suivant contrat de transaction et quittance signés le 3 janvier 2001, deux documents qui prévoient chacun la subrogation.

[La défenderesse] au principal dépose le contrat de transaction, la quittance, mais également le rapport d'expertise médicale amiable réalisé en vue de l'indemnisation de monsieur V.

[...] Dès lors, la [première demanderesse] et Ethias doivent être chacune condamnées au paiement de la moitié de la somme précitée. En effet, s'agissant d'un usager faible, la demande de la [défenderesse] faite sur la base de l'article 29bis n'est pas prescrite et chaque compagnie d'assurances des véhicules impliqués dans le premier accident doit la rembourser pour moitié ».

Griefs

L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs dispose qu'en cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules automoteurs, tous les dommages subis par les victimes et résultant de lésions corporelles sont réparés solidairement par les assureurs qui couvrent la responsabilité civile du propriétaire ou du conducteur des véhicules automoteurs.

En vertu de l'article 29bis, § 4, l'assureur qui a indemnisé la victime conformément au paragraphe 1er est subrogé dans les droits de la victime « contre les tiers responsables en droit commun ».

L'article 29bis, § 5, ajoute que les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par cet article.

Il ressort des motifs ci-dessus rappelés du jugement attaqué que la défenderesse a indemnisé monsieur V., passager de la voiture conduite par madame L., sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et que, se fondant ensuite sur la subrogation dans les droits de monsieur V. prévue par le contrat de transaction et la quittance signés par ce dernier, la défenderesse a assigné les demandeurs et la société Ethias, sur la base de l'article 29bis, en remboursement de la somme de 85.593,10 euros versée à monsieur V., « chaque compagnie d'assurances des véhicules impliqués dans le premier accident (devant) la rembourser pour moitié ».

Première branche

Cette motivation est ambiguë et ne permet pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision rendue car elle ne permet pas de savoir si le juge a fait droit à la demande de la défenderesse sur la base de la subrogation conventionnelle conclue entre monsieur V. et la défenderesse ou sur la base de l'article 29bis, § 4, de la loi du 21 novembre 1989 qui, comme dit ci-dessus, prévoit la subrogation « contre les tiers responsables en droit commun » de l'assureur qui a indemnisé la victime ou encore sur la base de l'article 29bis, § 1er, qui prévoit l'obligation pour les assureurs de chaque véhicule impliqué dans l'accident d'indemniser les passagers.

Vu cette incertitude sur le fondement légal de la condamnation de la première demanderesse à rembourser à la défenderesse la moitié de ce qu'elle a payé à monsieur V., le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

Si l'on doit considérer que le jugement attaqué a fait droit à la demande de la défenderesse « sur la base de l'article 29bis », § 4, précité, cette décision n'est pas légalement justifiée.

En effet, l'article 29bis, § 4, autorise l'assureur qui a indemnisé l'usager faible à exercer un recours subrogatoire « contre les tiers responsables en droit commun ». Or, le jugement constate qu'en ce qui concerne la première collision survenue entre le véhicule de l'assuré de la première demanderesse et le véhicule de l'assuré de la société Ethias, « il est impossible de départager les responsabilités dès lors que les deux conducteurs sont contraires en fait puisqu'ils affirment l'un et l'autre qu'ils circulaient bien sur leur propre bande de circulation lorsqu'ils ont été heurtés par l'autre véhicule. L'absence d'éléments matériels tels l'emplacement de débris ou des traces de freinage ainsi que l'absence de témoin rendent impossible l'imputation de la responsabilité de celui-ci à l'un ou l'autre des conducteurs ».

Il s'ensuit qu'en faisant droit à l'action de la défenderesse contre les demandeurs « sur la base de l'article 29bis » bien qu'il admette qu'on ne peut imputer à l'assuré de la première demanderesse la responsabilité du premier accident à l'origine du second accident dans lequel monsieur V. fut blessé, le jugement attaqué viole ledit article 29bis, §§ 4 et 5, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code civil, ces dispositions excluant toute action récursoire contre un tiers non responsable.

Troisième branche

À supposer que le jugement ait entendu faire droit à la subrogation prévue par le contrat de transaction et la quittance signés par monsieur V., cette décision serait elle aussi illégale.

En vertu de ces écrits, la défenderesse a été subrogée dans les droits de monsieur V. contre l'assuré de la demanderesse.

Selon les articles 1249 et 1250 du Code civil, la subrogation conventionnelle ne joue qu'à concurrence « des droits du créancier » qui a reçu son paiement.

L'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre précise que « l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables ».

En constatant qu'il n'est pas possible d'imputer la responsabilité des premiers accidents à l'assuré de la première demanderesse, le jugement a nécessairement décidé que celui-ci ne pouvait être considéré comme le responsable des lésions encourues par monsieur V. et que, partant, ce dernier n'a aucun droit à l'égard de l'assuré de la première demanderesse.

Dès lors, en accueillant l'action de la défenderesse contre la première demanderesse sur la base de la subrogation prévue par la quittance signée le 3 janvier 2001 par monsieur V. malgré l'absence de droits à l'égard de l'assuré de la première demanderesse, en l'absence de responsabilité de ce dernier, le jugement attaqué viole les articles 1249 et 1250 du Code civil et l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, ainsi que les articles 1382 et 1383 dudit code.

Quatrième branche

Le jugement attaqué ne serait pas davantage légalement justifié si l'on devait dire qu'il n'a pas accueilli l'action récursoire de la défenderesse contre la première demanderesse sur la base de la subrogation conventionnelle de la défenderesse dans les droits de monsieur V. ou sur la base de la subrogation prévue par l'article 29bis, § 4, mais sur la base de la considération que le véhicule de la troisième demanderesse était impliqué dans le second accident et que la première demanderesse était par conséquent tenue, en vertu de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, d'indemniser monsieur V., usager faible.

Ledit article 29bis, § 1er, prévoit que les assureurs des véhicules impliqués dans un accident sont « solidairement » tenus de réparer les dommages corporels ainsi que les dégâts aux vêtements des usagers faibles.

À supposer que la première demanderesse fût solidairement tenue avec la société Ethias d'indemniser monsieur V., la défenderesse pouvait seulement, compte tenu de la solidarité des assureurs des véhicules impliqués, réclamer à la première demanderesse sa contribution au paiement de la somme de 85.593,10 euros, soit le tiers de cette somme.

L'article 1251, 3°, du Code civil prévoit en effet que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.

Entre un débiteur tenu solidairement avec d'autres, la dette se divise par parts égales et celui qui l'a payée en entier ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux (article 1214 du Code civil). La règle de la division de la dette par parts égales repose également sur l'article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Il s'ensuit que la condamnation de la première demanderesse au paiement de la moitié, et non du tiers seulement, de la somme de 85.593,10 euros en principal n'est pas légalement justifiée (violation de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, des articles 1214 et 1251, 3°, du Code civil et de l'article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre).

Cinquième branche

Si le jugement attaqué condamne la [première demanderesse] à indemniser la défenderesse sur la base de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, il statue sur chose non demandée et, partant, viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et le principe général du droit dit principe dispositif, consacré par cette disposition.

Il appert en effet des conclusions prises par la défenderesse en degré d'appel que la défenderesse a, pour le cas où l'assuré de la [première demanderesse] ne serait pas responsable des premiers accidents, postulé la condamnation de la [première demanderesse] sur pied uniquement « des dispositions de l'article 29bis, § 4, de la loi du 21 novembre 1989 qui autorisent l'assureur qui a versé son indemnité à un usager faible de récupérer le montant de cette indemnité à l'encontre des autres assureurs concernés puisque (la dame) L. n'est pas responsable de l'accident litigieux (la seconde collision) ».

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Après avoir considéré qu'aucune faute n'est établie à charge des conducteurs des trois véhicules impliqués dans l'accident ayant causé des dommages corporels au passager du véhicule assuré par la défenderesse et après avoir constaté que la défenderesse a indemnisé les dommages de ce passager sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le jugement attaqué décide que, « s'agissant d'un usager faible, la demande de [la défenderesse] faite sur la base de l'article 29bis n'est pas prescrite et que chaque compagnie d'assurances des véhicules impliqués dans le premier accident doit la rembourser pour moitié ».

Il ressort sans ambiguïté de ces énonciations que le jugement attaqué ne fait droit au recours de la défenderesse contre les assureurs des deux autres véhicules impliqués dans l'accident ni sur la base de la subrogation conventionnelle conclue entre le passager indemnisé et la défenderesse ni sur la base de l'article 29bis, § 4, de la loi du 21 novembre 1989, qui subroge l'assureur dans les droits de la victime contre les tiers responsables de l'accident en droit commun, mais bien sur la base de l'article 29bis, § 1er, qui prévoit l'obligation pour chacun des assureurs des véhicules impliqués d'indemniser les victimes autres que les conducteurs.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, et § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, applicable au litige, à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation, autre qu'un conducteur, ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

Aux termes de l'article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque plusieurs véhicules automoteurs sont impliqués dans un accident de la circulation, chacun des assureurs de ces véhicules est tenu d'indemniser la victime qui n'est pas conducteur de la totalité de son dommage.

Dans le cas où aucun des conducteurs des véhicules impliqués n'est déclaré responsable de l'accident, chacun des assureurs doit, dans les rapports entre eux, supporter une part égale du montant de l'indemnité.

Lorsque l'un des assureurs procède à l'indemnisation de la victime, usager faible, il dispose, sur la base de l'article 1251, 3°, précité, d'un recours subrogatoire contre chacun des autres assureurs des véhicules impliqués jusqu'à concurrence de ce qu'il a décaissé au-delà de sa part et de la part égale que chacun doit supporter.

Après avoir considéré que trois véhicules sont impliqués dans l'accident litigieux et que la responsabilité d'aucun des conducteurs n'est établie, et relevé que la défenderesse a entièrement indemnisé le dommage du passager de son assuré, l'arrêt n'a pu condamner la première demanderesse, en sa qualité d'assureur d'un des trois véhicules impliqués dans l'accident, que jusqu'à concurrence du tiers des montants versés à la victime.

En condamnant la première demanderesse à rembourser à la défenderesse la moitié de ses décaissements, l'arrêt viole l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 et l'article 1251, 3°, du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la première demanderesse à payer à la défenderesse la moitié de la somme de 85.593,10 euros augmentée d'intérêts compensatoires et judiciaires et qu'il condamne les demandeurs aux dépens de première instance et d'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Accident de la circulation

  • Implication de trois véhicules

  • Victime non conducteur

  • Obligation des assureurs