- Arrêt du 6 septembre 2011

06/09/2011 - P.11.1526.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge qui statue sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à apprécier la légalité et la régularité dudit mandat, mais uniquement son exécution, conformément au prescrit des articles 4 à 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen; en cas d'exécution, la légalité et la régularité du mandat d'arrêt européen sont appréciées par l'autorité judiciaire d'émission et à laquelle la personne recherchée est livrée (1). (1) Cass. 25 janvier 2005, RG P.05.0065.N, Pas., 2005, n° 51; Cass. 21 septembre 2005, RG P.05.1270.F, Pas., 2005, n° 450.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1526.N

T. L. X.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur,

Me Luc Delbroeck, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 août 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ; le demandeur conteste la légalité du mandat d'arrêt européen et a introduit une réclamation contre ce mandat auprès des autorités judiciaires allemandes qui l'ont émis ; cette réclamation est de prime abord fondée, de sorte que les juges d'appel sont tenus d'attendre l'issue de cette procédure avant de statuer.

2. Le juge qui statue sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à apprécier la légalité et la régularité dudit mandat, mais uniquement son exécution, conformément au prescrit des articles 4 à 8 de la loi du 19 décembre 2003.

En cas d'exécution, la légalité et la régularité du mandat d'arrêt européen sont appréciées par les autorités judiciaires d'émission auxquelles la personne recherchée est livrée.

3. Aucune disposition légale n'impose au juge appelé à se prononcer sur l'exécution, d'attendre le résultat de la contestation menée dans le pays des autorités judiciaires d'émission ni de tenir compte d'une décision judiciaire étrangère encore inexistante.

Le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l' avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Exécution

  • Juridiction d'instruction

  • Mission