- Arrêt du 6 septembre 2011

06/09/2011 - P.11.1536.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'interrogatoire du suspect par le juge d'instruction préalablement à la délivrance du mandat d'arrêt et à sa signification, constitue une formalité substantielle prescrite dans le cadre des droits de la défense et du droit à la liberté personnelle; le mandat d'arrêt est néanmoins régulier lorsque l'obligation légale d'audition préalable ne peut être observée en raison de la force majeure (1). (1) Cass. 3 juin 2008, RG P.08.0828.N, Pas., 2008, n° 342.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1536.N

I-II

A. L. F.,

inculpé,

demandeur,

Me Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 août 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. La décision de la Cour

Appréciation

Recevabilité du pourvoi en cassation II

Le demandeur a formé un pourvoi en cassation une première fois le 25 août 2011 et une seconde fois le 26 août 2011.

En vertu de l'article 438 du Code d'instruction criminelle, le second pourvoi en cassation est irrecevable.

Moyen d'office

Dispositions légales violées

- article 12, alinéa 3, de la Constitution ;

- articles 2, 16, § 2, et 18, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

1. L'article 12, alinéa 3, de la Constitution dispose que, hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

L'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose notamment que :

- hors le cas de flagrant crime ou de flagrant délit, une personne à l'égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit ne peut être mise à la disposition de la justice que pour une durée qui ne peut dépasser vingt-quatre heures ;

- la privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision ou, si des mesures conservatoires contraignantes ont été prises, à compter du moment où la personne ne dispose plus de la liberté d'aller et de venir.

L'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que, sauf si l'inculpé est fugitif ou latitant, le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt.

L'article 18, § 1er, alinéa 1er, de la même loi dispose notamment que le mandat d'arrêt est signifié à l'inculpé dans les vingt-quatre heures à compter de la privation de liberté effective.

2. Il suit de ces dispositions que la délivrance et la signification d'un mandat d'arrêt doivent avoir lieu dans les vingt-quatre heures à compter de la privation de liberté effective de l'inculpé. A défaut de signification dans ce délai, l'inculpé doit être remis en liberté, conformément à l'article 18, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990.

3. L'interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction préalable à la délivrance du mandat d'arrêt et sa signification, constituent des formalités substantielles prescrites dans le cadre des droits de la défense et du droit à la liberté personnelle.

Ce mandat d'arrêt est néanmoins régulier lorsque l'obligation légale d'audition préalable ne peut être observée en raison de la force majeure.

L'impossibilité d'audition préalable en raison de la force majeure ne dispense pas le juge d'instruction de décider dans les vingt-quatre heures suivant la privation de liberté effective de la délivrance d'un mandat d'arrêt et de faire signifier ce mandat, conformément à l'article 18, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 20 juillet 1990.

4. L'arrêt constate que le demandeur a été arrêté le 5 août 2011 à 16h30 et qu'il a été interrogé le 9 août 2011, le mandat d'arrêt lui étant signifié ce même jour.

Il en ressort que le mandat d'arrêt a été décerné et signifié en dehors du délai de vingt-quatre heures à compter de la privation de liberté effective de l'inculpé.

Même en tenant compte de l'impossibilité d'interroger le demandeur entre le 5 août 2011 et le 8 août 2011 en raison de la force majeure qu'il a constatée, l'arrêt n'a pu, dès lors, légalement décider que le mandat d'arrêt du 9 août 2011 est régulier.

Moyens

5. Les moyens ne requièrent pas de réponse.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Rejette le pourvoi en cassation II ;

Laisse les frais du pourvoi I à charge de l'État et condamne le demandeur aux frais du pourvoi II ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi ;

Fixe les frais du pourvoi II à 42,72 euros dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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