- Arrêt du 13 septembre 2011

13/09/2011 - P.10.1474.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de la combinaison des articles 2.1 et 75.2 du code de la route que l'espace de la voie publique située au-delà de la large ligne continue de couleur blanche ne s'intègre ni à la chaussée ni à la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules, de sorte que la circulation n'y est pas autorisée, même sur les autoroutes (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1474.N

L. V. B.,

prévenue,

demanderesse,

Me Dirk Bosmans, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 11 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

La demanderesse présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes et 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable, de la présomption d'innocence, des droits de la défense, du principe de la légalité et du principe de la stricte interprétation de la loi pénale : le code de la route constitue une violation flagrante de la loi du 12 juillet 1956 « dans laquelle le législateur a expressément imposé que l'ensemble du réseau autoroutier public - y compris les bandes d'arrêt d'urgence, les aires de stationnement et les entrées et sorties d'autoroute - soit affecté à la circulation des véhicules automoteurs (qui peuvent atteindre une vitesse supérieure à 70 km/heure, selon le Roi, compétent en la matière) » ; en se référant à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1956 qui confère au Roi le pouvoir d'arrêter les règlements destinés à assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les autoroutes, le jugement viole l'article 1er de ladite loi qui affecte l'ensemble du réseau autoroutier public exclusivement à la circulation des véhicules automoteurs.

2. Dans la mesure où il invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la loi du 16 mars 1968, sans indiquer en quoi la décision attaquée viole ces dispositions, le moyen est irrecevable.

3. L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1956 dispose que le régime institué par cette loi s'applique aux voies publiques classées par le Roi dans la catégorie des autoroutes.

L'article 3, alinéa 1er, de la même loi dispose que, sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 1er de la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage, modifiée par les lois des 1er août 1924 et 16 décembre 1935, le Roi arrête les règlements destinés à assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les autoroutes ainsi que la conservation de celles-ci.

L'article 2.1 du code de la route dispose que le terme chaussée désigne la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général.

L'article 21.1 du code de la route détermine à qui l'accès aux autoroutes est interdit.

L'article 75.2 du code de la route dispose qu'une large ligne continue de couleur blanche peut être tracée sur la chaussée pour marquer le bord fictif de celle-ci. La partie de la voie publique située au-delà de cette ligne est réservée à l'arrêt et au stationnement, sauf sur les autoroutes et les routes pour automobiles.

Il ressort de la combinaison de ces articles que l'espace de la voie publique située au-delà de la large ligne continue de couleur blanche ne s'intègre ni à la chaussée ni à la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules, de sorte que la circulation n'y est pas autorisée. Le fait qu'en vertu de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1956, l'autoroute soit exclusivement accessible à une catégorie bien déterminée de véhicules automoteurs, n'y déroge pas.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 108 de la Constitution et 1er de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable et du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs : le Roi ne peut qu'exécuter les lois et ne peut en l'espèce prendre aucune disposition contraire au texte et aux objectifs de la loi du 12 juillet 1956 ou à la séparation des pouvoirs ; en décidant qu'aucun excès de pouvoir ne peut être constaté, les juges d'appel ont violé l'article 1er de la loi du 12 juillet 1956 qui affecte l'ensemble du réseau autoroutier public à la circulation des véhicules automoteurs, cette disposition légale étant inconciliable avec les articles 9.1.1, 2.1 et 75.2 du code de la route.

5. Il ressort de la réponse au premier moyen que le fait que l'autoroute soit accessible à une catégorie bien déterminée de véhicules automoteurs, ne déroge pas au pouvoir du Roi d'arrêter les règlements destinés à assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les autoroutes ainsi que la conservation de celles-ci.

Les juges d'appel qui sur ce fondement ont décidé qu'il ne peut être question d'excès de pouvoir, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen

6. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 159 de la Constitution, 1er de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes ainsi que la méconnaissance du principe de légalité et du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs : en décidant qu'aucune illégalité ne peut être constatée, les juges d'appel ont violé l'article 1er de la loi du 12 juillet 1956 qui affecte l'ensemble du réseau autoroutier public à la circulation des véhicules automoteurs, cette disposition étant inconciliable avec les articles 9.1.1, 2.1 et 75.2 du code de la route.

7. Il ressort de la réponse au premier moyen que le fait que l'autoroute soit accessible à une catégorie bien déterminée de véhicules automoteurs ne déroge pas au pouvoir du Roi d'arrêter les règlements destinés à assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les autoroutes ainsi que la conservation de celles-ci.

Les juges d'appel qui sur ce fondement ont décidé qu'il n'est question d'aucune illégalité, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 108, 149 de la Constitution et 16 du code de la route, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense et de la présomption d'innocence : dans ses conclusions d'appel, la demanderesse a invoqué qu'en « énonçant qu'une file ne peut être considérée comme une file 'conformément aux dispositions de l'article 9.5 du code de la route lorsque, indépendamment de la volonté des conducteurs concernés', elle avance plus lentement ou au pas », le premier juge a ajouté une condition au texte de l'article 16 du code de la route et a ainsi violé cette disposition ; le jugement attaqué ne répond pas à cette défense ou à tout le moins de façon trop imprécise et ajoute une condition à l'article 16.2 du code de la route.

9. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 108 de la Constitution sans indiquer en quoi la décision attaquée viole cette disposition, le moyen est irrecevable.

10. L'article 9.5 du code de la route prévoit les cas dans lesquels la circulation peut s'effectuer en plusieurs files. Ces cas ne concernent que la circulation sur la chaussée.

L'article 16.2 du code de la route prévoit que, lorsque les conducteurs se conforment aux indications des signaux F13 et F15 ou lorsque la circulation s'effectue conformément aux dispositions de l'article 9.4 ou 9.5, le fait que les véhicules d'une bande ou d'une file circulent à une vitesse plus grande que ceux d'une autre bande ou file, n'est pas considéré comme un dépassement sauf pour l'application de l'article 17.2.5°.

11. Les juges d'appel ont constaté de manière souveraine que :

- la chaussée de l'autoroute est délimitée à cet endroit par une ligne blanche continue ;

- la demanderesse circulait sur la bande d'arrêt d'urgence ;

- une longue file avance lentement sur la sortie d'autoroute proprement dite de sorte qu'il est question de mouvement.

Ils ont ainsi répondu à la défense de la demanderesse et ont légalement justifié leur décision selon laquelle la demanderesse qui ne circulait pas sur la chaussée mais sur la bande d'arrêt d'urgence et effectuait par la droite une manœuvre de dépassement interdite, s'est rendue coupable d'une infraction à l'article 16.3, alinéa 1er, du code de la route.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Examen d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch en Peter Hoet, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Chaussée

  • Autoroute