- Arrêt du 13 septembre 2011

13/09/2011 - P.11.1030.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge apprécie souverainement si et à quelle date le prévenu a eu connaissance de la signification de la décision rendue par défaut et la Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas des faits qu'il a constatés des conséquences qui n'ont aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune juste fixation; il n'est pas requis à cet égard que le jour où le prévenu a eu connaissance de l'acte de signification de l'arrêt rendu par défaut soit précisé (1) (1) Voir Cass. 9 mars 2010, RG P.09.1729.N, Pas., 2010, n° 164.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1030.N

S. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Cédric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 187, alinéa 2, et 208, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déduit, à tort, de la déclaration de W. M. que l'opposition du demandeur est tardive ; il décide, à tort, que peu de temps après la signification faite de l'arrêt rendu par défaut, le demandeur a été informé de celle-ci par W. M. et qu'elle lui a transmis la copie de la signification qui lui avait été remise en mains propres, alors qu'elle s'était bornée à déclarer qu'elle avait "en principe" informé le demandeur ; le moment où le demandeur a eu connaissance de la signification ne peut nullement se déduire avec certitude de la déclaration de W. M. ; à défaut de précision du jour où le demandeur a eu connaissance de la signification, le délai extraordinaire d'opposition n'est pas expiré.

2. Conformément aux articles 208, alinéa 1er, et 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le prévenu qui est condamné par défaut, lorsque la signification de l'arrêt n'a pas été faite en parlant à sa personne peut, en ce qui concerne les condamnations à une peine, faire opposition dans les quinze jours qui suivent celui de la signification et, s'il est établi qu'il n'en a pas eu connaissance, jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

Le juge décide de manière souveraine si et à quelle date le prévenu a eu connaissance de la signification de la décision rendue par défaut. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas des faits qu'il a constatés des conséquences qui n'ont aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

Il n'est pas requis à cet égard que le jour où le prévenu a eu connaissance de l'acte de signification de l'arrêt rendu par défaut soit précisé.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. Les juges d'appel ont décide de manière souveraine que :

- W. M. a informé le demandeur de la signification peu de temps après celle-ci et qu'elle lui a transmis la copie de l'acte qui lui avait été remise en mains propres ;

- dans ces circonstances, l'opposition faite par le demandeur le 16 février 2011, soit près de quatre ans après la signification, est en tout cas tardive, dès lors qu'elle a été faite en dehors du délai de quinze jours prévu par l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

4. Les juges d'appel ont, dès lors, constaté que le demandeur a eu connaissance de la signification de l'arrêt peu de temps après que celle-ci a été faite et que le demandeur a fait opposition près de quatre ans après la signification. Ils ont ainsi légalement justifié leur décision selon laquelle l'opposition a été faite tardivement.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Matière répressive

  • Arrêt rendu par défaut

  • Pas de signification au prévenu en personne

  • Opposition

  • Appréciation de la recevabilité