- Arrêt du 14 septembre 2011

14/09/2011 - P.11.0541.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La sanction comprenant un emprisonnement et une amende ou l'une de ces peines seulement est plus sévère que celle qui se réduit à une amende, quel qu'en soit le taux (1). (1) Voir Cass. 29 octobre 2008, RG P.08.0920.F, Pas., 2008, n° 592.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0541.F

B. N.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Saint-Rémy, 5, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur soutient que le jugement viole notamment les articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 149 de la Constitution et les principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense ainsi qu'à la loyauté dans la recherche des preuves.

Le grief est entièrement déduit de l'affirmation que le demandeur n'était pas assisté d'un avocat lorsqu'il a été entendu par la police à l'occasion d'un contrôle routier.

Le moyen qui n'a pas été soumis au juge du fond ou dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative, même s'il est fondé sur des dispositions légales d'ordre public ou impératives, ne peut être soulevé devant la Cour que lorsque les éléments de fait nécessaires à son appréciation ressortent de la décision attaquée ou des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

Lesdites pièces ne mentionnent pas l'assistance ou le défaut d'assistance d'un conseil lors des auditions du demandeur. Par contre, elles font apparaître qu'il s'est défendu au fond sans invoquer la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il pouvait se prévaloir devant le juge du fond.

Soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 65 du Code pénal :

Le jugement dit établies les préventions d'avoir conduit, sans permis, un véhicule qui n'était ni assuré ni immatriculé.

Selon les juges d'appel, ces trois préventions se confondent et doivent donner lieu à l'application d'une seule peine, la plus forte de celles applicables.

Le jugement inflige au demandeur une peine d'amende de deux cents euros, avec sursis pour cent cinquante euros, ainsi qu'une peine subsidiaire de déchéance du droit de conduire d'une durée de trente jours, laquelle n'est assortie d'aucun sursis.

L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs punit le défaut d'assurance d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent à mille euros, ou d'une de ces peines seulement. En vertu de l'article 24 de ladite loi, le juge peut prononcer en outre une déchéance du droit de conduire.

L'article 30, § 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière sanctionne le défaut de permis de conduire d'une amende de deux cents à deux mille euros. L'article 38, § 1er, 5°, de cette loi permet au juge de prononcer en outre une déchéance du droit de conduire.

En ce qui concerne le défaut d'immatriculation, la peine est une amende de dix à deux cent cinquante euros, conformément à l'article 29, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière.

La sanction comprenant un emprisonnement et une amende ou l'une de ces peines seulement est plus sévère que celle qui se réduit à une amende, quel qu'en soit le taux.

La peine la plus forte est donc celle qui réprime le défaut d'assurance.

L'amende infligée par application de la loi du 21 novembre 1989 ne peut pas être assortie d'une déchéance subsidiaire du droit de conduire. En effet, l'article 69bis de la loi relative à la police de la circulation routière ne déroge à l'article 40 du Code pénal que pour les infractions à ladite loi et aux règlements pris pour son exécution.

Les juges d'appel n'ont dès lors pas légalement décidé d'assortir l'amende infligée au demandeur d'une déchéance subsidiaire.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l'illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la peine subsidiaire à l'amende principale ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le quart restant à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Huy, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de cent douze euros quarante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance d'Aurore Decottignies, greffier délégué.

Mots libres

  • Notion

  • Emprisonnement et amende