- Arrêt du 15 septembre 2011

15/09/2011 - C.04.0432.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La notion d''usage', au sens de l'article 9.1.a) paragraphes 1, et 9.2.d) du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire vise une situation dans laquelle un intermédiaire commercial, agissant en son nom propre mais pour le compte du vendeur et n'étant pas, dès lors, une partie intéressée dans une vente de marchandises dans laquelle il est toutefois lui-même une partie liée, utilise, dans ses papiers d'affaires, un signe identique à une marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée (1). (1) C.J.U.E., 29 février 2009, dans la cause C-62/08, ww.curia.europa.eu.jurisp.

Arrêt - Texte intégral

N° C.04.0432.N

UDV NORTH AMERICA Inc., société de droit américain,

Me Bruno Maes, advocat à la Cour de cassation,

contre

BRANDTRADERS, s.a.,

Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Antécédents

1. Par arrêt du 7 février 2008, la Cour a posé les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne :

« 1) Est-il requis pour l'usage du signe au sens des articles 9, paragraphe 1, sous a), et 9, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire que le tiers, visé à l'article 9, paragraphe 1, sous a), dudit règlement :

a) fasse usage du signe pour son propre compte ?

b) utilise le signe en tant que partie intéressée lors d'une commercialisation de marchandises dans laquelle il est lui-même une partie liée ?

2) Un commissionnaire agissant en son nom propre, mais non pour son propre compte peut-il être qualifié de tiers faisant usage du signe au sens des dispositions précitées ?

2. Par ordonnance du 19 février 2009 rendue dans la cause C-62/08, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à ces questions.

III. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Le moyen invoque que l'arrêt qui décide qu'il n'y a pas d'usage au sens des articles 9.1.a) et 9.1.d) du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, au motif que la défenderesse « n'a pas fait usage du signe en tant que partie intéressée lors d'une commercialisation de marchandises dans laquelle elle était elle-même une partie liée, dès lors qu'elle intervenait pour le compte d'un tiers », viole les articles 9.1.a) et 9.1.d) de ce règlement.

2. Par ordonnance du 19 février 2009, rendue dans la cause C-62/08, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que :

« La notion d' « usage », au sens de l'article 9, paragraphes 1, sous a), et 2, sous d), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire vise une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un intermédiaire commercial, agissant en son nom propre mais pour le compte du vendeur et n'étant pas, dès lors, une partie intéressée dans une vente de marchandises dans laquelle il est lui-même une partie liée, utilise, dans ses papiers d'affaires, un signe identique à une marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. »

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare recevable l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Droit du titulaire

  • Opposition à l'usage

  • Notion d'usage

  • Usage par un intermédiaire commercial

  • En nom propre mais pour le compte du vendeur