- Arrêt du 15 septembre 2011

15/09/2011 - C.07.0447.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 12 de la loi uniforme Benelux sur les marques, d'une part, l'article 2.19, aliéna 1er, de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, d'autre part, lus en combinaison avec l'article 4.8 de ladite convention, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d'une marque, éteinte en vertu du droit uniforme Benelux, ne peut pas revendiquer une protection contre le seul usage de ce signe par une entreprise qui crée une confusion en utilisant ce même signe (1). (1) C.J.Benelux, 23 décembre 2010, affaire A 2009/3, avec les conclusions de l'avocat général J.-F. LECLERCQ, www.courbeneluxhof.be.

Arrêt - Texte intégral

N° C.07.0447.N

D. ENGELS, s.p.r.l.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la cour de cassation,

contre

DAEWOO ELECTRONICS EUROPE GmbH, société de droit allemand,

Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 avril 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 3 avril 2009, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice Benelux.

Le 23 décembre 2010, la Cour de justice Benelux a répondu à cette question.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

1. En vertu des articles 1er et 2 de la loi du 26 septembre 1974 portant approbation notamment de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, les belges peuvent revendiquer l'application à leur profit de l'article 10bis, 3), 1°, de cette convention.

En vertu de l'article 10bis, 3), 1°, de la convention précitée, devront notamment être interdits « tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ».

2. En vertu de l'article 12 de la loi uniforme Benelux sur les marques, ci-après dite LBM, nul ne peut, quelle que soit la nature de l'action introduite, revendiquer en justice un signe considéré comme une marque, au sens de l'article 1er de la LBM, sauf s'il l'a régulièrement déposé et, au besoin, a renouvelé l'enregistrement.

3. L'article 4.8 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, ci-après CBPI, dispose que les dispositions de cette convention ne portent pas atteinte à l'application de la Convention de Paris.

4. Dans le dispositif de son arrêt du 23 décembre 2010, la Cour de justice Benelux dit pour droit que : « l'article 12 de la LBM, d'une part, l'article 2.19, aliéna 1er, de la CBPI, d'autre part, lus en combinaison avec l'article 4.8 de la CBPI, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d'une marque, éteinte en vertu du droit uniforme Benelux, ne peut pas revendiquer une protection contre le seul usage de ce signe par une entreprise qui crée une confusion en utilisant ce même signe ».

5. L'arrêt attaqué, qui considère que la marque déposée par la demanderesse ‘DE' étant déchue, la demanderesse ne peut pas invoquer la protection de l'article 10bis de la Convention de Paris pour ce même signe, est légalement justifié.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Loi uniforme Benelux sur les marques

  • Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle

  • Marque Benelux

  • Déchéance

  • Signe

  • Usage

  • Protection

  • Possibilité