- Arrêt du 15 septembre 2011

15/09/2011 - C.10.0392.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le droit de rétention qui porte sur des biens meubles corporels est également opposable au propriétaire des biens retenus qui n'est pas le débiteur, à la condition que le créancier soit de bonne foi (1). (1) Cass. 27 avril 2006, RG C.04.0478.N, Pas., 2006, n° 245.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0392.N

DART LINE LIMITED, société de droit anglais,

Me Huguette Geinger, avocat à la cour de cassation,

contre

INTERNATIONAL CONTAINER EN TRAILER SERVICES, s.a.

Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la troisième branche :

1. Le droit de rétention qui porte sur des biens meubles corporels est également opposable au propriétaire des biens retenus qui n'est pas le débiteur, à la condition que le créancier soit de bonne foi.

Le créancier est de bonne foi lorsque, lors de la réception des biens, il pouvait croire que son débiteur en était le propriétaire ou, à tout le moins, lorsqu'il pouvait croire à sa capacité de conclure des conventions susceptibles de donner lieu à l'exercice d'un droit de rétention sur ces biens.

2. L'arrêt constate que la demanderesse exerce son droit de rétention sur 23 semi-remorques pour des frets non payés relativement à divers transports maritimes effectués et que, lors de ces transports, son débiteur faisait usage de ces semi-remorques, qui étaient louées à la défenderesse,.

3. L'arrêt considère qu'il n'est pas démontré que la demanderesse « pouvait immédiatement supposer que les 23 semi-remorques de (son débiteur) étaient toutes sa propriété » et que même si cela avait été le cas, il ne serait pas démontré « pour quelle raison il faudrait préférer sa ‘croyance' que les semi-remorques étaient la propriété de (la défenderesse) et qu'il ne pouvait dès lors pas être porté atteinte par un tiers à ses droits de propriété sur ces semi-remorques ».

4. En considérant, sur la base de ces motifs, que le droit de rétention ne pouvait pas être exercé, sans vérifier si la demanderesse, ainsi qu'elle le prétendait, ne pouvait croire à la capacité de son débiteur de conclure des conventions susceptibles de donner lieu à l'exercice d'un droit de rétention sur ces semi-remorques, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Droit de rétention

  • Opposabilité