- Arrêt du 15 septembre 2011

15/09/2011 - C.10.0402.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La nullité de la vente de la chose d'autrui découle de la circonstance que le transfert de propriété ne peut, en principe, pas se réaliser (1); il s'agit d'une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par l'acheteur et non par le vendeur et qui est susceptible de confirmation (2); cela n'implique, toutefois, pas que l'acheteur, qui invoque l'absence de transfert de propriété, a la possibilité de demander la résolution du contrat en vertu de l'article 1184 du Code civil; il ne peut invoquer la nullité qu'en vertu de l'article 1599 de ce code et, s'il ne savait pas que la chose appartenait à autrui, demander des dommages-intérêts. (1) Voir H. DE PAGE, Traité, Partie IV, volume 1, 4e éd., 1997, 65, n° 30 et s. (2) Cass. 30 janvier 1941, Pas., 1941, 24; voir Cass. 6 mars 1998, Pas., 1998, n° 125.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0402.N

SLEUYTER EN ZONEN, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. A.,

Me. Michel Mahieu, avocat à la cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1126, 1127, 1128, 1129, 1130, 1134, 1147 à 1153, 1184, 1582, 1583, 1598, 1599, 1600, 1601, 1603, 1604, 1610, 1611, 1626 et 1639 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont considéré en premier lieu que c'est à juste titre que, sur la base des éléments qu'il a indiqués, le premier juge a considéré qu'un contrat de vente avait été conclu entre les parties. Les juges d'appel ont toutefois rejeté la demande introduite par la demanderesse tendant à la résolution du contrat de vente à charge de la défenderesse et tendant à obtenir des dommages et intérêts sur la base des considérations suivantes :

« b. demande de la demanderesse

La demanderesse a introduit une demande de dommages-intérêts, consistant en la perte d'un gain de 250.000 euros, précisant à l'audience qu'elle fondait sa demande sur l'article 1184 du Code civil.

- Elle affirme de manière expresse dans ses conclusions (...) que dans la mesure où il est question d'un contrat de vente, ‘il est clair que l'article 1599 du Code civil reçoit une application entière en l'espèce', ce qui implique que le contrat est nul.

En se référant à la jurisprudence qui précise que l'annulation du contrat ne peut être demandée que par l'acheteur, elle affirme que c'est à tort que le premier juge a annulé d'office le contrat.

Bien qu'il soit exact que le contrat ne peut être annulé qu'à la demande de la demanderesse, cela ne signifie pas qu'elle peut renoncer à cette nullité et à l'exécution du contrat, mais bien qu'elle peut en demander la résolution et éventuellement des dommages-intérêts pour non-exécution.

Une des conditions de validité du contrat est que l'objet de celui-ci doit être possible. N'étant pas le propriétaire exclusif de l'immeuble, la défenderesse ne peut pas transférer seule le droit de propriété. L'objet du contrat est, dès lors, impossible.

Tant la demande en exécution forcée que la demande en résolution du contrat requièrent qu'il soit question d'un contrat ayant un objet possible.

La demanderesse ne peut, dès lors, pas être suivie lorsqu'elle estime, sur la base des mêmes éléments de fait, à savoir que la défenderesse n'était pas le seul propriétaire, qu'elle a le choix entre la demande en annulation du contrat et la demande en résolution avec dommages-intérêts.

Dès lors que la demanderesse affirme de manière expresse ne pas demander l'annulation du contrat et que, vu le fait que le contrat a un objet impossible, elle ne peut en demander la résolution, il y a lieu de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur cette base.

La demanderesse invoque la culpa in contrahendo et affirme que la défenderesse a commis une faute lors de la phase préparatoire du contrat en créant l'illusion qu'elle était le seul propriétaire de l'immeuble.

- Fût-ce le cas, encore faudrait-il constater que cette faute alléguée n'a pas causé de dommage consistant en la perte d'un gain. La demanderesse ne prouve pas qu'elle aurait été capable de conclure le même contrat avec la défenderesse et les autres co-propriétaires. Le seul fait que ces derniers aient refusé de signer le contrat de vente chez le notaire démontre à suffisance qu'ils n'étaient pas prêts à contracter aux mêmes conditions. »

(...)

Griefs

La demanderesse invoquait en ordre subsidiaire que, si le contrat entre les parties devait être qualifié de contrat de vente effectif, l'article 1599 du Code civil s'appliquait, et elle affirmait de manière expresse que la nullité prévue par cet article ne pouvait être invoquée que par l'acheteur. Sur cette base, la demanderesse invoquait que :

« En d'autres termes, la défenderesse ne peut pas demander l'annulation du contrat de vente, cette nullité ne pouvant pas davantage être prononcée d'office par le tribunal ou la cour d'appel.

La situation est donc telle que la demanderesse ne demande nullement l'annulation du contrat de vente, de sorte que la vente s'est effectivement réalisée et que la demanderesse a effectivement obtenu des droits (en tant qu'acheteur).

(...)

Ainsi, un contrat de vente s'est effectivement réalisé relativement à l'habitation sise dans la Koninginnelaan 51 à Ostende.

La défenderesse n'a toutefois pas satisfait à son obligation de délivrance relativement à l'immeuble, telle que prévue à l'article 1604 du Code civil ; au contraire, le 19 mai 2006, elle a fait savoir par son notaire qu'elle renonçait définitivement à la vente.

Dès lors, la défenderesse a rompu le contrat, ce qui implique qu'elle est redevable de dommages-intérêts ». (...)

Sous le titre « Le droit à des dommages-intérêts », elle a ajouté que :

« Même si l'on suppose qu'un contrat de vente effectif s'est réalisé, la demanderesse a droit aux dommages-intérêts précités. Eu égard à la rupture du contrat par la défenderesse, la demanderesse a en effet droit à l'indemnisation de la perte subie et du manque à gagner, conformément à l'article 1149 du Code civil ».

Les juges d'appel ont toutefois rejeté cette demande de la demanderesse aux motifs suivants :

« Bien qu'il soit exact que le contrat ne peut être annulé qu'à la demande de la demanderesse, cela ne signifie pas qu'elle peut renoncer à cette nullité et à l'exécution du contrat, mais bien qu'elle peut demander la résolution et éventuellement des dommages-intérêts pour non-exécution.

Une des conditions de validité du contrat est que l'objet de celui-ci soit possible. N'étant pas le propriétaire exclusif de l'immeuble, la défenderesse ne peut pas transférer seule le droit de propriété. L'objet du contrat est, dès lors, impossible.

Tant la demande en exécution forcée que la demande en résolution du contrat requièrent qu'il soit question d'un contrat ayant un objet possible.

La demanderesse ne peut, dès lors, pas être suivie lorsqu'elle estime, sur la base des mêmes éléments de fait, à savoir que la défenderesse n'était pas le seul propriétaire, qu'elle a le choix entre la demande en annulation du contrat et la demande en résolution avec dommages-intérêts.

Dès lors que la demanderesse affirme ne pas demander l'annulation du contrat et que, eu égard au fait que le contrat a un objet impossible, elle ne peut en demander la résolution, il y a lieu de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur cette base ».

- Ainsi, les juges d'appel ont considéré que, si quelqu'un vend (partiellement) la chose d'autrui, cette vente peut être annulée, à la demande de l'acheteur uniquement, mais ce dernier ne peut en aucun cas en réclamer l'exécution ou la résolution avec dommages-intérêts pour non-exécution. Cette conception juridique manque en droit, pour la raison suivante.

- Aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Aux termes de l'article 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Conformément à l'article 1598, tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. Conformément à l'article 1126 du Code civil, tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire et conformément à l'article 1127 du Code civil, le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat. Aux termes de l'article 1128 du Code civil, il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions et conformément à l'article 1129, il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et conformément à l'article 1130 les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

- Conformément à l'article 1603, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend et conformément à l'article 1604, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Conformément à l'article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Les articles 1611 et 1639 confirment la règle que l'acheteur a droit à des dommages et intérêts si le vendeur n'effectue pas la délivrance. Conformément à l'article 1599 du Code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle et elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. Seul l'acheteur et non le vendeur peut demander l'annulation de la vente de la chose d'autrui. Si l'acheteur décide de ne pas demander l'annulation d'une telle vente, et tant que la nullité n'est pas prononcée, la vente sort des effets juridiques et dans ce cas, l'acheteur peut introduire une demande en garantie conformément aux articles 1603 et 1626 du Code civil, aux termes duquel le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu. Il suit de ce qui précède que du simple fait qu'au moment de la vente la vendeuse n'était pas le propriétaire exclusif de l'immeuble vendu, les juges d'appel ne pouvaient pas déduire que l'objet du contrat était impossible. En considérant sur cette base que la demanderesse ne pouvait demander la résolution du contrat de vente et en rejetant, dès lors, sa demande de dommages-intérêts, les juges d'appel ont violé toutes les dispositions légales indiquées au moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1599 du Code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle et cette vente peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

2. La nullité de la vente de la chose d'autrui découle de la circonstance que le transfert de propriété ne peut, en principe, pas se réaliser.

Cette nullité est une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par l'acheteur et non par le vendeur et qui est susceptible de confirmation.

Cela n'implique toutefois pas que l'acheteur, qui invoque l'absence de transfert de propriété, a la possibilité de demander la résolution du contrat en vertu de l'article 1184 du Code civil.

L'acheteur, qui invoque l'absence de transfert de propriété peut uniquement invoquer la nullité de la vente sur la base de l'article 1599 du Code civil et, s'il ignorait que la chose appartenait à autrui, demander, le cas échéant, des dommages-intérêts.

Le moyen, qui se fonde sur une conception juridique différente, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Vente de la chose d'autrui

  • Nullité

  • Nature

  • Droit de l'acheteur

  • Absence de transfert de propriété

  • Résolution

  • Possibilité