- Arrêt du 19 septembre 2011

19/09/2011 - C.10.0680.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Violent l'article 1382 du Code civil, les juges d'appel qui excluent l'existence d'un lien de causalité entre la faute des défendeurs et le dommage invoqué par le demandeur en raison de l'existence d'un fait du demandeur qui a contribué à la naissance du dommage mais qui n'implique pas que, sans la faute des défendeurs, le dommage se serait également produit comme il s'est réalisé.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0680.N

D. A.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE À APPARTEMENTS RÉSIDENCE THILDONCK,

2. R.V.S.,

3. A.S.,

4. A.S.,

5. J.C.,

6. R.M.,

7. R.J.,

8. M.V.B.,

9. I.J.,

10. I.B.,

11. M.M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 juin 2010 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 28 juin 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Si le juge apprécie souverainement les faits dont il déduit l'éventuelle existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, la Cour examine si le juge a légalement déduit sa décision des faits constatés.

2. Les juges d'appel ont décidé que, nonobstant la négligence des défendeurs, il ne peut être fait état d'un lien de causalité entre le dommage invoqué et la faute sur la base des constatations que le demandeur avait connaissance du fait que la terrasse n'avait pas fait l'objet de permis et que, nonobstant la réaction prompte et énergique des défendeurs, il a néanmoins décidé à ses risques et périls de signer le compromis de vente et d'acquérir le logement.

3. En excluant l'existence d'un lien de causalité entre la faute des défendeurs et le dommage invoqué par le demandeur en raison de l'existence d'un fait du demandeur qui a contribué à la naissance du dommage mais qui n'implique pas que, sans la faute des défendeurs, le dommage se serait également produit comme il s'est réalisé, les juges d'appel violent l'article 1382 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déboute le demandeur de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Lien de causalité

  • Appréciation