- Arrêt du 20 septembre 2011

20/09/2011 - P.11.0182.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 59, §1, 2°, et §2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui dispose qu'un test de l'haleine et une analyse de l'haleine peuvent être imposés à toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, ne fixe pas le délai dans lequel les tests doivent être imposés et n'empêche pas que le test de l'haleine soit effectué quelque temps après que le conducteur a cessé de conduire son véhicule; l'application de ces mesures n'est pas davantage subordonnée à la circonstance que les agents compétents aient vu conduire la personne concernée (1). (1) Cass. 19 décembre 2000, RG P.99.0099.N, Pas., 1999, n° 707.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0182.N

K. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Michiel Beek, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 décembre 2010 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Premier moyen

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 59 et 60 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lus en combinaison avec l'article 34, § 2, 3°, de la loi précitée : le jugement attaqué décide, à tort, que, peu de temps avant l'arrivée des verbalisateurs sur place, le demandeur a conduit son véhicule et, par ce motif, le déclare, à tort, coupable du chef de la prévention A (refus de se soumettre au test de l'haleine) ; étant donné que le demandeur se trouvait chez lui et que son véhicule était dans le garage, il ne peut être établi qu'au moment de lui demander de se soumettre à un test et à une analyse de l'haleine, il était le conducteur d'un véhicule ; par conséquent, le demandeur n'était pas tenu de se soumettre à ce test ou à cette analyse de sorte qu'il n'a pu se rendre coupable d'un refus ; ni le fait que le demandeur ait pu conduire son véhicule le jour des faits ni le fait qu'il puisse l'avoir conduit peu avant l'arrivée des verbalisateurs, ne sont pertinents en l'espèce.

3. Le moyen ne précise pas en quoi le jugement attaqué viole l'obligation de motivation.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen est imprécis et, dès lors, irrecevable.

4. L'article 59, § 1er, 2°, et § 2, de la loi du 16 mars 1968 dispose que quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, peut se voir imposer un test de l'haleine ou une analyse de l'haleine.

Cet article ne fixe pas le délai dans lequel les tests doivent être imposés et n'empêche pas que le test de l'haleine soit effectué quelque temps après que le conducteur a cessé de conduire son véhicule. Il ne subordonne pas davantage l'application de ces mesures à la circonstance que les agents compétents aient personnellement vu conduire la personne concernée.

5. Le jugement attaqué décide souverainement que :

- il ressort suffisamment de la déclaration du policier Johan Van de Winckel que le jour des faits et peu avant l'arrivée sur place des verbalisateurs, le demandeur a conduit son véhicule ;

- il ne ressort d'aucun élément objectif de l'information pénale que la déposition de ce policier n'est pas crédible;

- les verbalisateurs ont constaté qu'aux alentours de 22 h 15, le demandeur a refusé un test de l'haleine et vers 22 h 16 une analyse de l'haleine.

Par ces motifs, la décision suivant laquelle le demandeur est coupable de l'infraction visée à l'article 34, § 2, 3°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec les articles 59 et 60 de la même loi, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine par le juge de la valeur probante des éléments de fait qui lui sont soumis.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

Troisième moyen

9. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué déclare à tort le demandeur coupable du chef de la prévention C (conduite en état d'ivresse) ; seul quelqu'un qui conduit - et non qui a conduit un véhicule - peut se rendre coupable d'une infraction à l'article 35 de la loi du 16 mars 1968, de sorte qu'il y a lieu de procéder immédiatement à la constatation et non à un moment ultérieur ; à l'arrivée des verbalisateurs, le demandeur se trouvait déjà chez lui et sa voiture était dans le garage, de sorte qu'aucun élément ne permet de conclure qu'il conduisait en état d'ivresse ; étant donné que les constatations des verbalisateurs ont été faites à un moment ne permettant pas de satisfaire à l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

10. Le moyen ne précise pas en quoi le jugement attaqué viole l'obligation de motivation.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen est imprécis et, dès lors, irrecevable.

11. L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 punit quiconque conduit, dans un lieu public, un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue.

12. Cet article n'interdit pas que l'état d'ivresse soit constaté après que la personne concernée a conduit un véhicule. Dans ce cas, il est nécessaire mais suffisant que le juge constate, sur la base des éléments qui lui sont régulièrement soumis, dont les constatations des verbalisateurs, que le prévenu a conduit, dans un lieu public, un véhicule ou une monture alors qu'il se trouvait en état d'ivresse ou dans un état analogue.

En tant qu'il suppose que cette disposition légale ne peut s'appliquer qu'à l'égard d'une personne dont l'état d'ivresse est constaté au moment où elle conduit un véhicule, le moyen manque en droit.

13. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine par le juge des éléments de fait qui lui sont soumis.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l' avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Test de l'haleine

  • Analyse de l'haleine