- Arrêt du 20 septembre 2011

20/09/2011 - P.11.0286.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le juge ne constate pas la contribution de la partie civile à l'organisation éventuellement défaillante de l'autorité dans le jugement des actions civiles dans un délai raisonnable, toute responsabilité ou obligation dans son chef quant à une réparation en raison du possible dépassement du délai raisonnable est exclue, de sorte que, dans le contexte de l'action en responsabilité dirigée par cette partie civile contre le prévenu, tout examen ultérieur de l'existence du dépassement précité et de la réparation qui lui serait éventuellement associée n'a plus lieu d'être.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0286.N

E. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, et Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,

contre

H. W., en qualité de curateur à la faillite de Mancover société anonyme,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Appréciation

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : dans ses conclusions, le demandeur avait allégué le dépassement du délai raisonnable pour juger l'action civile, que, pour ce motif, il y avait lieu de déclarer cette demande irrecevable et que le défendeur aurait dû s'adresser aux autorités pour obtenir des dommages-intérêts ; l'arrêt omet de se prononcer sur le dépassement du délai raisonnable et ne statue pas davantage sur la réparation appropriée qui doit, le cas échéant, lui être associée.

2. La considération suivant laquelle le défendeur n'a nullement participé à l'organisation éventuellement défaillante de l'autorité afin de juger les actions civiles dans un délai raisonnable exclut toute responsabilité ou obligation dans son chef quant à une réparation en raison du possible dépassement de ce délai. Par conséquent, dans le contexte de l'action en responsabilité dirigée par le défendeur contre le demandeur, tout examen ultérieur de l'existence du dépassement précité et de la réparation qui lui serait éventuellement associée au profit du demandeur n'a pas lieu d'être.

L'arrêt qui statue dans ce sens est légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution: l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur invoquant le dépassement du délai raisonnable.

4. Dans le contexte de la fin de non-recevoir opposée aux actions civiles et ensuite de leur décision selon laquelle le défendeur n'a nullement participé à l'organisation éventuellement défaillante de l'autorité afin de juger les actions civiles dans un délai raisonnable, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre plus avant aux conclusions sans objet du demandeur portant sur le prétendu dépassement et la réparation à y associer.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la seule considération que le défendeur n'a aucune part à l'organisation éventuellement défaillante de l'autorité afin de juger les actions civiles dans un délai raisonnable est étrangère à l'appréciation du dépassement du délai raisonnable ; cette constatation de l'absence de participation à une organisation défaillante ne permet pas de conclure à l'absence de toute réparation appropriée pour la personne lésée par le dépassement du délai raisonnable.

6. Dans le contexte de l'action civile dirigée par la personne concernée contre l'auteur du dommage à la suite d'une infraction, un examen ultérieur de l'existence du dépassement raisonnable et de la réparation à lui associer au profit de l'auteur du dommage n'a pas lieu d'être, dès lors qu'il est constaté que la personne concernée n'a nullement participé à l'organisation éventuellement défaillante de l'autorité quant à faire juger sa demande dans un délai raisonnable. La constatation de l'absence de la participation de la victime rend, par conséquent, superflue la poursuite de l'examen des allégations de l'auteur du dommage concernant le dépassement du délai raisonnable et de la réparation à lui associer à son profit.

Contrairement à ce que le moyen soutient, ladite constatation est pertinente en la matière.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Délai raisonnable

  • Partie civile

  • Action en responsabilité dirigée contre le prévenu

  • Jugement dans un délai raisonnable

  • Organisation défaillante de l'autorité

  • Absence de contribution de la partie civile à la défaillance