- Arrêt du 21 septembre 2011

21/09/2011 - P.11.1557.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque, dans un cas pouvant donner lieu à révocation de la modalité d'exécution de la peine accordée au condamné, le procureur du Roi a ordonné l'arrestation provisoire du bénéficiaire de la mesure et en a donné immédiatement avis au tribunal de l'application des peines compétent, celui-ci dispose d'un délai de sept jours ouvrables, après l'incarcération du condamné, pour se prononcer sur une éventuelle suspension de la mesure accordée; si la modalité d'exécution de la peine est suspendue, le tribunal doit, dans un délai d'un mois maximum à compter du jugement de suspension, lever celle-ci ou révoquer la mesure.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1557.F

N. S. Ch.

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marie Jadoul, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Rixensart, Beau Site, 1ère Avenue, 56, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 août 2011 par le tribunal de l'application des peines de Mons.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Par jugement du 28 avril 2011, le tribunal de l'application des peines de Mons a octroyé au demandeur une mesure de surveillance électronique exécutoire au 16 mai 2011.

Le 26 juillet 2011, le ministère public près ce tribunal a demandé au greffier de la juridiction de fixer le dossier à la plus prochaine audience en vue de révocation, suspension ou révision de la mesure.

Le procureur du Roi de Charleroi a émis, le 4 août 2011, un ordre d'arrestation provisoire du demandeur, qui lui a été signifié le 7 août. Le lendemain, le ministère public près le tribunal de l'application des peines de Mons a fait savoir au greffier que sa demande du 26 juillet devait, compte tenu de l'arrestation provisoire, être considérée comme nulle.

Par apostille du 8 août 2011, le ministère public a communiqué au président du tribunal une copie de l'ordonnance d'arrestation. Le demandeur s'est alors vu convoquer par le greffier pour l'audience du 11, avec avis que le dossier était mis à sa disposition pendant au moins quatre jours.

Datée du 8 août, la convocation précise qu'elle est adressée à son destinataire « dans le cadre de l'arrestation provisoire dont [il] fait l'objet en vue de la révision, suspension ou révocation de [sa] surveillance électronique ».

Le jugement attaqué révoque la modalité d'exécution de la peine.

III. LA DECISION DE LA COUR

L'article 70 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées permet au procureur du Roi, dans les cas pouvant donner lieu à révocation, d'ordonner l'arrestation provisoire du bénéficiaire de la mesure, à charge d'en aviser immédiatement le tribunal de l'application des peines. Celui-ci dispose d'un délai de sept jours ouvrables, après l'incarcération du condamné, pour se prononcer sur une éventuelle suspension de la mesure accordée.

Si la modalité d'exécution de la peine est suspendue, le tribunal doit, dans un délai d'un mois maximum à compter du jugement de suspension, lever celle-ci ou révoquer la mesure, conformément à l'article 66, § 3, de la loi du 17 mai 2006.

Le tribunal de l'application des peines n'a pas été saisi par le ministère public en vue de révocation de la mesure octroyée au demandeur, avec mise du dossier à sa disposition et à celle de son conseil pendant au moins quatre jours avant l'audience, comme il est dit à l'article 68 de la loi.

Le jugement attaqué révoque néanmoins d'emblée la surveillance électronique alors que, saisi par un avis d'arrestation provisoire du 8 août 2011, le tribunal n'avait pas, le jour où il a rendu sa décision, d'autre pouvoir que celui de se prononcer sur la suspension éventuelle de cette modalité d'exécution de la peine.

Le tribunal de l'application des peines a violé ainsi les articles 66, 68 et 70 de la loi du 17 mai 2006 et outrepassé les limites de sa saisine.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent onze euros quarante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Mesure de surveillance électronique accordée au condamné

  • Arrestation provisoire ordonnée par le procureur du Roi

  • Tribunal de l'application des peines

  • Jugement

  • Suspension de la mesure