- Arrêt du 27 septembre 2011

27/09/2011 - P.11.1581.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 1138, 4°, du Code judiciaire qui dispose qu'il n'y a pas d'ouverture de requête civile, mais seulement, et contre les décisions rendues en dernier ressort, possibilité de pourvoi en cassation pour contravention à la loi si, dans un jugement, il y a des dispositions contraires, s'applique aussi en matière répressive (1). (1) Le M.P. a conclu aussi à la cassation de l'arrêt attaqué sur la base d'un moyen invoqué d'office, mais ce moyen était plutôt fondé, selon le M.P., sur la violation de l'article 17, §4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1581.N

P. D.,

demandeur,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- article 1138, 4°, du Code judiciaire.

1. L'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen dispose que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée s'il a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, lorsque la personne concernée est belge ou réside en Belgique et que les autorités belges compétentes s'engagent à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à la loi belge.

2. D'une part, l'arrêt met le mandat d'arrêt européen à exécution et, d'autre part, dit qu'il y a lieu d'appliquer l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003.

Ces décisions sont contradictoires de sorte que l'arrêt viole l'article 1138, 4°, du Code judiciaire.

Sur le moyen du demandeur :

3. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait donner lieu à une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt sept septembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Dispositions contradictoires

  • Article 1138, 4°, du Code judiciaire

  • Applicabilité