- Arrêt du 28 septembre 2011

28/09/2011 - P.11.0711.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si le juge apprécie souverainement en fonction des circonstances de la cause l'existence d'un abus procédural, la Cour vérifie si, de ses constatations, il a pu légalement déduire l'existence d'un tel abus.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0711.F

1. GEORGE & COMPAGNIE, société anonyme,

2. CFF RECYCLING, société anonyme de droit français,

3. LES MATERIAUX RECYCLES, société anonyme,

parties civiles,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile.

contre

1. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de droit public,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

2. A. P., E.,

3. B. J., P., O., M., G.,

4. W. J.-L., O., F.,

5. N. R., J., L.,

6. G. R., M., M.,

7. B. H., ,

8. G.J.-P., H., E., J.,

9. G. X., H., P.,

10. D. A., E., L.,

11. P. R., L., A.,

12. F.L., A., H., S., et

13. SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS, société anonyme,

les 12ème et 13ème défendeurs ayant pour conseils Maîtres Jean-François Goffin et Grégory de Sauvage, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 178, où il est fait élection de domicile,

14. D. B., P., C., B.,

15. D. D., M., J., E.,

16. SOCIETE D'AVAL INDUSTRIEL, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Ducale, 21,

17. B. J.-P., A.,

18. LES ETABLISSEMENTS RENE FRANCHI dont le siège est établi à Liège, rue de l'Ile Monsin,

inculpés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Une procédure peut revêtir un caractère téméraire ou vexatoire lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre, mais aussi lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

Si le juge apprécie souverainement en fonction des circonstances de la cause l'existence d'un abus procédural, la Cour vérifie si, de ses constatations, il a pu légalement déduire l'existence d'un tel abus.

L'arrêt confirme l'ordonnance de non-lieu à l'égard de l'ensemble des défendeurs en considérant que tant les demanderesses que le procureur général restent en défaut d'imputer de manière circonstanciée à chacun d'eux des indices sérieux de culpabilité.

Après avoir constaté que le ministère public avait requis en appel le renvoi des défendeurs devant le tribunal correctionnel et avoir réformé l'ordonnance entreprise en réduisant le montant des indemnités de procédure mises à charge des demanderesses, précisant que ces dernières avaient à bon droit contesté la méthode de calcul de ces indemnités, les juges d'appel n'ont pu considérer que les chances de réformation devaient apparaître aux demanderesses comme quasi inexistantes.

La chambre des mises en accusation n'a dès lors pas pu légalement en déduire que les demanderesses avaient abusé de leur droit d'appel.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les demandes d'indemnité pour appel téméraire et vexatoire formées par la Société nationale des chemins de fer belges, la Société wallonne de gestion et de participations et L.F. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacune des demanderesses aux deux tiers des frais de son pourvoi et chacun des défendeurs Société nationale des chemins de fer belges, Société wallonne de gestion et de participations et L. F. à un tiers du surplus ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante-six euros trente-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Martine Regout et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Non-lieu

  • Appel de la partie civile

  • Confirmation du non-lieu

  • Indemnité pour appel téméraire et vexatoire

  • Abus procédural

  • Appréciation du juge

  • Contrôle de la Cour