- Arrêt du 28 septembre 2011

28/09/2011 - P.11.1080.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 138, alinéa 3, du Code judiciaire permet à un magistrat du parquet du procureur du Roi, moyennant l'accord du procureur général près la cour d'appel, d'exercer les fonctions du ministère public auprès des chambres correctionnelles de la cour d'appel; la constatation dans le procès-verbal d'audience que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'appel y étaient exercées par un premier substitut du procureur du Roi délégué pour exercer ces fonctions par ordonnance du procureur général près la cour d'appel dont la date est indiquée audit procès-verbal, suffit pour attester la régularité de la composition de la juridiction, aucune disposition légale n'exigeant en outre le dépôt au dossier de l'acte de délégation du procureur général.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1080.F

I. O. S.,

prévenu, détenu,

ayant pour conseil Maître Jean de Beer de Laer, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, rue du Palais, 60, où il est fait élection de domicile,

II. B. I., prévenu,

ayant pour conseil Maître Yves Wynants, avocat au barreau de Verviers,

III. I. B.,

prévenu, détenu,

ayant pour conseil Maître Yves Wynants, avocat au barreau de Verviers,

IV. O. F.,

prévenu,

V. K.A.,

prévenu,

ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeurs en cassation,

le cinquième pourvoi contre

P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Schaerbeek, rue Royale, 151,

partie civile,

défenderesse en cassation.

VI. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle,

en cause de

K.A., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les premier, deuxième et troisième demandeurs invoquent respectivement six, quatre et trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le cinquième demandeur en fait valoir deux dans un mémoire.

Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, le procureur général près la Cour de cassation dénonce, comme contraire à la loi, le même arrêt dont il sollicite l'annulation dans les termes suivants :

« A la deuxième chambre de la Cour de cassation,

Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par lettre du 20 septembre 2011, réf. WL31/CAN/11, le ministre de la Justice l'a chargé de dénoncer à la Cour, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, qui condamne le prévenu A. K. à une peine d'emprisonnement de sept ans avec un sursis d'une durée de cinq ans pour un quart de cette peine.

Aux termes de l'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation, le sursis à l'exécution d'une peine ne peut être accordé que pour une ou des peines ne dépassant pas cinq ans.

Dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas légalement prononcer une peine de sept ans d'emprisonnement tout en assortissant cette peine de l'octroi d'un sursis partiel.

Suivant la Cour, l'illégalité entachant la décision ordonnant ou refusant le sursis ou omettant d'en préciser la durée, mesure qui affecte l'exécution de la peine principale, entraîne l'annulation des décisions déterminant le choix et le degré des peines, en raison du lien existant entre le taux de la peine et ladite mesure mais la cassation ne s'étend pas à la décision par laquelle l'infraction est déclarée établie lorsque l'annulation est encourue pour un motif étranger à ce qui justifie cette décision.

Lorsque la Cour annule une décision en application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'annulation de la décision profite au prévenu sans pouvoir lui nuire.

Par ces motifs,

Le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour d'annuler l'arrêt dénoncé en tant qu'il condamne le prévenu A. K. à une peine et qu'il statue sur la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, d'ordonner que mention de son arrêt sera faite en marge de la décision partiellement annulée et de renvoyer la cause, ainsi limitée, à une autre cour d'appel.

Bruxelles, le 22 septembre 2011.

Pour le procureur général,

l'avocat général,

(s) Damien Vandermeersch »

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de S. O.:

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de violer la foi due à ses conclusions en énonçant qu'il est soutenu à tort que l'enquête allemande relative aux communications téléphoniques de son frère n'aurait pas été traduite quant à la teneur des conversations résumées par les enquêteurs belges.

Dès lors qu'il n'apparaît pas que les juges d'appel se soient fondés sur ces conclusions pour procéder à cette affirmation, ils n'ont pu violer la foi qui leur est due.

Pour le surplus, par la considération mentionnée ci-dessus, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur relatives à l'absence de traduction.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Les articles 11 et 12 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire sont étrangers à la traduction des pièces rédigées dans une langue différente de celle de la procédure.

Pris de la violation de ces dispositions, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que l'absence de traduction de la transcription de l'écoute téléphonique effectuée en Allemagne méconnaît les droits de la défense.

Se référant notamment aux pièces de la commission rogatoire internationale exécutée à Osnabrück, la cour d'appel a constaté la traduction de ce devoir.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

L'article 138, alinéa 3, du Code judiciaire, dont le moyen invoque la violation, permet à un magistrat du parquet du procureur du Roi, moyennant l'accord du procureur général près la cour d'appel, d'exercer les fonctions du ministère public auprès des chambres correctionnelles de la cour d'appel.

Le demandeur n'affirme pas l'inexistence d'un tel accord du procureur général près la cour d'appel de Liège autorisant un magistrat du parquet du procureur du Roi à Verviers à exercer les fonctions susdites lors de l'examen de la cause par la cour d'appel. Il se borne à soutenir qu'il lui a été impossible d'en vérifier l'existence.

Il apparaît des procès-verbaux des audiences des 13 et 20 décembre 2010 et du 7 février 2011 que les fonctions du ministère public y étaient exercées par D.L., premier substitut du procureur du Roi à Verviers, et que ce magistrat était délégué pour exercer ces fonctions par ordonnance du procureur général près la cour d'appel du 18 janvier 2010.

Cette constatation suffit pour attester la régularité de la composition de la juridiction, aucune disposition légale n'exigeant en outre le dépôt au dossier de l'acte de délégation du procureur général.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

La cour d'appel a répondu aux conclusions du demandeur qui invoquait la violation des règles de l'article 28bis du Code d'instruction criminelle concernant l'enquête proactive en énonçant que, dès l'origine, un indice concret, en l'espèce une information anonyme, faisait état, par une source fiable, d'une vente d'armes de guerre en train de se réaliser, de l'identité d'une personne et de la détermination de faits dans le temps. Relevant que ces informations étaient relatives à des faits qui allaient être commis et révélaient concrètement que ces faits allaient constituer une infraction déterminable dans le temps et dans l'espace, elle a considéré que l'enquête n'était pas proactive.

Les juges d'appel en ont légalement déduit que les éléments invoqués par le demandeur relatifs à l'irrégularité de l'enquête proactive n'avaient aucune incidence sur la procédure.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Si le juge ne peut s'abstenir de sanctionner le dépassement du délai raisonnable, aucune disposition légale ne l'oblige, lorsqu'il réduit la peine pour ce motif, à définir en outre la peine qu'il aurait infligée en l'absence d'un tel dépassement.

En tant qu'il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Lorsque les juges d'appel constatent, en réformant la décision du premier juge sur ce point, la durée excessive de la procédure, ils doivent réduire la peine qu'ils prononcent par rapport à celle qu'ils auraient infligée si la cause avait été jugée sans retard et non par rapport à celle que le premier juge a prononcée.

L'arrêt déclare le demandeur coupable de participation à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle (prévention A.2), association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes emportant une peine supérieure ou égale à la réclusion de dix à quinze ans en tant que chef (prévention B.4), traite et trafic d'êtres humains avec la circonstance de participation à l'activité d'une association (préventions C.6.1 et C.6.2), et embauche en vue de la prostitution et exploitation de la prostitution de personne majeure avec la circonstance de violences, menaces ou contrainte (préventions D.7 et D.8).

Procédant d'une même intention délictueuse, ainsi que l'ont déclaré les juges d'appel, ces faits doivent être sanctionnés de la peine la plus forte, en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, soit celle de la réclusion de dix à quinze ans et d'une amende de mille à cent mille euros sanctionnant les préventions C.6.1 et C.6.2. Après admission des circonstances atténuantes, comme en l'espèce, cette peine est remplacée par un emprisonnement de six mois au moins et de dix ans au plus, l'amende pouvant être réduite jusqu'à vingt-six euros.

Constatant le dépassement du délai raisonnable, l'arrêt énonce que la sanction sera sensiblement réduite, sans pouvoir se limiter à une déclaration de culpabilité ou à une réduction de la peine en dessous du minimum légal.

Prenant en considération l'ancienneté des faits, la personnalité dangereuse et l'absence totale d'égard à la détresse humaine du demandeur, les juges d'appel l'ont condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans et à une amende de deux mille euros.

Ils ont ainsi réduit de manière réelle et mesurable la sanction qu'ils auraient infligée si la cause avait été jugée sans retard.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.

Le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet.

B. Sur le pourvoi d'I.B. :

Sur le premier moyen :

Le demandeur fait valoir un moyen identique au quatrième moyen présenté par le premier demandeur.

Pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

En cette branche, le demandeur fait valoir un moyen identique au cinquième moyen présenté par le premier demandeur.

Pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En considérant que la défense ne démontrait pas en quoi le non-respect des formes légales d'audition et la subjectivité de certains propos des enquêteurs auraient pu lui nuire, la cour d'appel a répondu à l'affirmation du demandeur selon laquelle les griefs qu'il formulait à cet égard entraînaient en soi l'irrecevabilité des constatations policières.

Elle a ainsi régulièrement motivé sa décision.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur a fait valoir en conclusions que le ministère public n'apportait pas la preuve que le réquisitoire de mise à l'instruction de la cause était antérieur aux devoirs prescrits le même jour par le juge d'instruction. Il soutient qu'en ne vérifiant pas le moment de la saisine du juge d'instruction, la cour d'appel a violé l'article 61 du Code d'instruction criminelle ainsi que les règles en matière de charge de la preuve.

L'arrêt considère qu'il n'appartient pas au ministère public de démontrer l'antériorité de la saisine du juge d'instruction, à défaut de tout élément ayant un caractère élémentaire de vraisemblance qui permettrait de penser que le magistrat aurait agi sans être saisi. Il ajoute que les devoirs accomplis démontrent à eux seuls la préexistence d'une connaissance du dossier.

Ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

En cette branche, le demandeur fait valoir un moyen similaire au sixième moyen présenté par le premier demandeur.

D'une part, pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci, le moyen manque en droit.

D'autre part, l'arrêt déclare le demandeur coupable de participation à une organisation criminelle (prévention A.3), association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes emportant une peine supérieure ou égale à la réclusion de dix à quinze ans (prévention B.5), traite et trafic d'êtres humains avec la circonstance de participation à l'activité d'une association (préventions C.6.1 et C.6.2), embauche en vue de la prostitution et exploitation de la prostitution de personne majeure avec la circonstance de violences, menaces ou contrainte (préventions D.7 et D.8) et menaces verbales avec ordre ou condition (prévention R .93).

Procédant d'une même intention délictueuse, ainsi que l'ont déclaré les juges d'appel, ces faits doivent être sanctionnés de la peine la plus forte, en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, soit celle de la réclusion de dix à quinze ans et de l'amende de mille à cent mille euros sanctionnant les préventions C.6.1 et C.6.2. Après admission des circonstances atténuantes, comme en l'espèce, cette peine est remplacée par un emprisonnement de six mois au moins et de dix ans au plus, l'amende pouvant être réduite jusqu'à vingt-six euros.

Constatant le dépassement du délai raisonnable, l'arrêt énonce que la sanction sera sensiblement réduite, sans pouvoir se limiter à une déclaration de culpabilité ou à une réduction de la peine en dessous du minimum légal.

Les juges d'appel ont d'abord pris en considération l'ancienneté des faits, la personnalité du demandeur décrit comme banalisant les faits, menant un train de vie sans rapport avec ses revenus et charges de famille, cédant à l'attrait de l'argent facile sans prendre conscience du caractère odieux de la prostitution qu'il favorise et comme peu respectueux des règles sociales, ainsi que ses antécédents. Ils ont ensuite condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de cinq ans et à une amende de deux mille euros, assorties d'un sursis de trois ans pour la moitié.

Ils ont ainsi réduit de manière réelle et mesurable la sanction qu'ils auraient infligée au demandeur si la cause avait été jugée sans retard.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Ainsi qu'il ressort de la réponse à la branche précédente, la réduction réelle et mesurable de la sanction découle de la comparaison entre le taux de la peine prononcée avec le minimum et le maximum légalement prévus ainsi que de la motivation de l'arrêt.

Soutenant que cette réduction ne consiste qu'en l'octroi du sursis, le moyen repose sur une interprétation inexacte de l'arrêt et, partant, manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi de B. I. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le demandeur fait valoir un moyen identique au quatrième moyen présenté par le premier demandeur.

Pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

En cette branche, le demandeur fait valoir un moyen similaire au cinquième moyen présenté par le premier demandeur.

Pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En cette branche, le demandeur fait valoir un moyen similaire à la seconde branche du deuxième moyen présenté par le deuxième demandeur.

Pour les motifs énoncés en réponse à celle-ci, le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

En cette branche, le demandeur fait valoir un moyen similaire au sixième moyen présenté par le premier demandeur.

D'une part, pour les motifs énoncés en réponse à celui-ci, le moyen manque en droit.

D'autre part, l'arrêt déclare le demandeur coupable de participation à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle (prévention A.2), association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes emportant une peine supérieure ou égale à la réclusion de dix à quinze ans en tant que chef (prévention B.4), traite et trafic d'êtres humains avec la circonstance de participation à l'activité d'une association (préventions C.6.1 et C.6.2), embauche en vue de la prostitution et exploitation de la prostitution de personne majeure avec la circonstance de violences, menaces ou contrainte (préventions D.7 et D.8), séquestration arbitraire (prévention F.11), aide à l'immigration illégale (prévention J.30) et port d'arme prohibée (prévention U.97).

Procédant d'une même intention délictueuse, ainsi que l'ont déclaré les juges d'appel, ces faits doivent être sanctionnés de la peine la plus forte, en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, soit en l'espèce, de la réclusion de dix à quinze ans et de l'amende de mille à cent mille euros frappant les préventions C.6.1 et C.6.2. Après admission des circonstances atténuantes, comme en l'espèce, cette peine est remplacée par un emprisonnement de six mois au moins et de dix ans au plus, l'amende pouvant être réduite jusqu'à vingt-six euros.

Constatant le dépassement du délai raisonnable, l'arrêt énonce que la sanction sera sensiblement réduite, sans pouvoir se limiter à une déclaration de culpabilité ou à une réduction de la peine en dessous du minimum légal.

Prenant en considération l'ancienneté des faits et le rôle important du demandeur dans la gestion de la prostitution des victimes et la nécessité de juguler sa violence, l'arrêt le condamne à une peine d'emprisonnement de cinq ans et à une amende de mille cinq cents euros. Un sursis de cinq ans lui est accordé pour un cinquième de la peine d'emprisonnement eu égard à l'absence d'antécédents judiciaires et l'espoir d'un amendement.

Les juges d'appel ont ainsi réduit de manière réelle et mesurable la sanction qu'ils auraient infligée au demandeur si la cause avait été jugée sans retard.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En cette branche, le demandeur fait valoir un moyen similaire à la seconde branche du quatrième moyen présenté par le deuxième demandeur.

Pour les motifs énoncés en réponse à celle-ci, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.

Le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet.

D. Sur le pourvoi de F.O.:

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

E. Sur le pourvoi d'A. K. :

En vertu l'article 373, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le condamné a quinze jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation.

Formé le vendredi 20 mai 2011, le pourvoi est tardif et, dès lors que le demandeur n'établit pas l'existence d'une force majeure, irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens du demandeur, étrangers à la recevabilité du pourvoi.

F. Sur la demande du procureur général près la Cour de cassation fondée sur l'article 441 du Code d'instruction criminelle :

L'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ne permet d'accorder le sursis à l'exécution d'une peine que pour une ou des peines ne dépassant pas cinq ans.

L'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, qui autorise le juge, en cas de dépassement du délai raisonnable, à prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, ne lui permet pas de déroger à l'article 8, § 1er, précité.

En condamnant A.K. à une peine d'emprisonnement de sept ans assortie d'un sursis de cinq ans pour un quart de cette peine l'arrêt du 3 mai 2011 viole cette disposition.

Le sursis étant une mesure qui affecte l'exécution de la peine principale, l'illégalité dont il est entaché entraîne, en raison du lien entre le taux de la peine et la mesure, l'annulation de l'ensemble de la décision statuant sur la peine. En revanche, la déclaration de culpabilité ne saurait elle-même encourir la censure, l'illégalité dénoncée lui étant étrangère.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi ;

Et statuant en application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle,

Annule l'arrêt rendu le 3 mai 2011 en tant qu'il condamne A.K. à une peine et qu'il statue sur la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, cette annulation ne pouvant nuire au condamné ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision partiellement annulée ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent nonante-neuf euros dix-huit centimes dus dont I) sur le pourvoi de S. O. : septante-neuf euros quatre-vingt-trois centimes, II) sur le pourvoi d'I. B. : septante-neuf euros quatre-vingt-trois centimes, III) sur le pourvoi de B. I. : septante-neuf euros quatre-vingt-quatre centimes, IV sur le pourvoi de F. O. : septante-neuf euros quatre-vingt-quatre centimes, V) sur le pourvoi d'A. K. : septante-neuf euros quatre-vingt-quatre centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Martine Regout et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Fonction du ministère public auprès de la cour d'appel

  • Délégation d'un magistrat de première instance

  • Constatation