- Arrêt du 29 septembre 2011

29/09/2011 - C.09.0570.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un accident survenu à un piéton lorsqu'il est happé par un train circulant sur les rails, constitue un accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0570.N

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES HOLDING s.a.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. T.,

2. A. W.,

3. S. W.,

4. A. V. T..

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 mai 2009 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 8 avril 2011.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 601bis du Code judiciaire, quel qu'en soit le montant, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public.

2. Un accident survenu à un piéton lorsqu'il est happé par un train circulant sur les rails, est un accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

3. L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, dispose qu'à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

En vertu de l'article 10, § 1er, alinéas 2 et 3, de la même loi, en l'absence d'assurance, la Société nationale des chemins de fer belges couvre elle-même conformément à cette loi la responsabilité civile à laquelle le véhicule automoteur lui appartenant ou immatriculé en son nom peut donner lieu ; lorsqu'elle n'est pas obligée de réparer le dommage, en raison de la responsabilité civile qui lui est propre, elle est tenue, à l'égard des personnes lésées, dans les mêmes conditions que l'assureur.

En vertu de l'article 1er de la même loi, on entend par véhicules automoteurs les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée et sont assimilées aux véhicules automoteurs, les remorques construites spécialement pour être attelées à un véhicule automoteur en vue du transport de personnes ou de choses et qui sont déterminées par le Roi.

4. Tel qu'il ressort de l'arrêt rendu sur une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle le 15 juillet 1998 dans la cause n° 92/98, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules qui sont liés à une voie ferrée.

Tel qu'il ressort de l'arrêt rendu sur une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle le 26 juin 2002 dans la cause n° 109/2002, l'article 10, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne concerne, en raison de sa combinaison avec l'article 1er de la même loi, que les véhicules automoteurs appartenant aux organismes de transport qu'il vise ou immatriculés à leur nom qui ne sont pas liés à une voie ferrée.

5. Il appartient au pouvoir judiciaire, lors de l'interprétation de la loi, de fixer les effets dans le temps de la violation de la Constitution à laquelle conclut la Cour constitutionnelle en réponse à une question préjudicielle.

Le juge qui constate, ainsi, l'effet dans le temps du défaut de conformité à la Constitution constaté par la Cour constitutionnelle, doit tenir compte à cet égard de la confiance légitime de la société dans les dispositions légales et des exigences impératives de la sécurité juridique.

6. L'inconstitutionnalité constatée dans l'arrêt rendu sur une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle le 15 juillet 1998 ensuite de l'exclusion du régime d'indemnisation qu'il prévoit pour les véhicules qui sont liés à une voie ferrée, implique la constatation d'une lacune inconstitutionnelle dans la loi en ce qu'elle ne prévoyait ainsi pas qui était redevable de l'indemnité.

L'indication du propriétaire des véhicules liés à une voie ferrée, qui ne peuvent pas être considérés comme véhicules automoteurs au sens de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 et qui tombent, dès lors, en dehors du champ d'application de cette loi, comme redevable de l'indemnité, n'exige pas qu'une autre réglementation soit instaurée qui requiert une nouvelle évaluation par le législateur des intérêts, de sorte que la lacune inconstitutionnelle constatée peut être comblée par le juge.

7. Les juges d'appel ont constaté que l'accident dans lequel un mineur d'âge, qui est descendu sur les rails derrière un train à l'arrêt, a été happé par une locomotive qui entrait en gare, s'est produit le 14 janvier 2000, soit après la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 juillet 1998 au Moniteur belge du 13 octobre 1998.

8. Contrairement à ce que suppose le moyen, les exigences de la confiance légitime et de la sécurité juridique n'empêchent pas que le juge décide que pour des accidents de la circulation impliquant des véhicules qui sont liés à une voie ferrée et qui se sont produits avant la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2002, mais après la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 juillet 1998, l'obligation d'indemnisation qui est prévue à l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, incombe aux propriétaires de ces véhicules.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

9. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il est applicable en l'espèce, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut du régime d'indemnisation qu'il prévoit les véhicules qui sont liés à une voie ferrée, sans distinction selon que les véhicules circulent en site propre ou non. Cela ressort de l'arrêt rendu sur une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle le 15 juillet 1998 dans la cause n° 92/98.

10. Le moyen qui suppose qu'un accident dans lequel un piéton est happé par un train sur la voie ferrée, ne constitue pas un accident de la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989

  • Accident de la circulation

  • Piéton

  • Train

  • Voie ferrée