- Arrêt du 30 septembre 2011

30/09/2011 - C.10.0611.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Pour apprécier si la pension alimentaire après divorce qu'il accorde n'excède pas le tiers des revenus de l'époux débiteur, le juge peut tenir compte des revenus que celui-ci pouvait normalement se procurer; il peut ainsi tenir compte des bénéfices de la société dont l'époux débiteur est actionnaire ou administrateur délégué, qui ont été mis en réserve au lieu de lui être attribués sous la forme d'une rémunération ou d'un dividende, pour autant que cet époux ait pu statutairement et légalement décider de l'affectation des bénéfices de la société, ou en cas de fraude (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0611.F

C. H.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

B. N.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 5 septembre 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

En vertu de l'article 301, § 3, du Code civil, le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire après divorce en tenant compte des revenus et possibilités des conjoints. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.

Pour apprécier si la pension qu'il accorde n'excède pas le tiers des revenus de l'époux débiteur, le juge peut tenir compte des revenus que celui-ci pouvait normalement se procurer.

Il peut ainsi tenir compte des bénéfices de la société dont l'époux débiteur est actionnaire ou administrateur délégué, qui ont été mis en réserve au lieu de lui être attribués sous la forme d'une rémunération ou d'un dividende, pour autant que cet époux ait pu statutairement et légalement décider de l'affectation des bénéfices de la société, ou en cas de fraude.

L'arrêt constate que le demandeur est « administrateur délégué rémunéré d'une société familiale Semat », qu'il « est aussi actif dans les sociétés C. et Portier », qu'il « est actionnaire de la société Sinco à concurrence de 20 p.c. », que « Sinco détient 99 p.c. d'actions de la société Semat, [le demandeur] en détenant deux actions, et 99 p.c. des actions de la s.a. C. et Portier, [le demandeur] en détenant une action », que « selon sa déclaration fiscale de 2007, il lui est attribué par ses sociétés une rémunération brute de 77.073 euros, dont à déduire les lois sociales payées par lui et les impôts, ce qui donne un revenu net mensuel de 3.711,19 euros », que « les revenus de 2008 sont quasi identiques » et qu'« il ne perçoit aucun dividende d'aucune des sociétés », les bénéfices étant « mis pour grande partie en réserve ».

Il considère que le demandeur « en sa qualité d'actionnaire majoritaire de la société - en l'espèce avec ses frères - a le pouvoir de déterminer avec eux le montant de leur rémunération et de décider [...], après que la réserve légale eut été constituée, de distribuer ou non les bénéfices de leurs sociétés ».

Sur la base de ces énonciations, dont il ne ressort pas que le demandeur avait le pouvoir de décider seul de l'affectation des bénéfices des sociétés dont il était actionnaire minoritaire et administrateur délégué ou que la décision d'affectation était entachée de fraude, l'arrêt n'a pu décider de tenir compte des bénéfices mis en réserve au sein de ces sociétés pour porter à 7.500 euros par mois les facultés contributives du demandeur.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la pension alimentaire après divorce et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille onze par le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Mots libres

  • Pension alimentaire

  • Montant

  • Revenus de l'époux débiteur

  • Bénéfice de société

  • Appréciation par le juge