- Arrêt du 4 octobre 2011

04/10/2011 - P.11.0312.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge qui statue sur une mesure de réparation visée à l'article 20bis du Code flamand du Logement est tenu d'en examiner la légalité et de vérifier en particulier si cette mesure est compatible avec les normes impératives des traités internationaux et du droit interne, en ce compris les principes généraux du droit; le contrôle implique en particulier que le juge est tenu de vérifier si la mesure de réparation n'est pas disproportionnée par rapport aux normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat visées, mentionnées à l'article 5 du Code flamand du Logement et le juge peut à cet égard examiner si l'administration pouvait raisonnablement exiger cette réparation (1). (1) Voir les conclusions du ministère public, publiées à leur date, dans AC, ...

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0312.N

L'INSPECTEUR DU LOGEMENT, compétent pour le territoire de la Région flamande,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. V. A.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 23, 159 de la Constitution, 44 du Code pénal, 161, 189 du Code d'instruction criminelle, 2, 31°, 5, § 1er, alinéa 3, et § 2, articles 7, 20bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, 20, § 1er, alinéa 1er du Code flamand du Logement, tant dans sa version antérieure que dans celle postérieure à sa modification par l'article 8 du décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement, 5 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, Partie D, intitulée "rapport technique de l'enquête sur la qualité d'habitations", de l'annexe 1 à l'arrêté d'exécution précité du 6 octobre 1998, tant dans sa version antérieure que dans celle postérieure à sa modification par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, et la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, consacré par les articles 36, 37 et 40 de la Constitution : la location d'un logement qui ne satisfait pas aux normes de sécurité, de santé et de qualité du logement est une infraction ; outre la peine prononcée, le tribunal peut ordonner que le contrevenant effectue des travaux afin que l'habitation soit conforme aux exigences; cela se fait d'office ou à la demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins ; le juge peut contrôler la légalité externe et interne de la demande, mais ne peut en apprécier l'opportunité ; l'administration compétente n'a, en l'espèce, aucun pouvoir de gestion ou d'appréciation, étant donné que la seule mesure de réparation prévue consiste à faire exécuter des travaux afin que le logement soit conforme aux exigences précitées; les juges d'appel qui ont soumis la demande de remise en état des lieux à un contrôle de proportionnalité et l'ont rejetée comme étant déraisonnable n'ont ainsi pas apprécié la décision du demandeur de demander la remise en état, mais bien le législateur décrétal qui a fixé les normes de qualité; ainsi, ils ont violé les exigences minimales pour les habitations que le législateur décrétal a fixées, ont négligé d'ordonner la réparation obligatoire et ont excédé leur pouvoir d'appréciation de la légalité de la mesure de réparation.

2. L'article 20bis, § 1er, du Code flamand du Longement dispose que : « Outre la peine prononcée par le tribunal, ce dernier peut ordonner que le contrevenant effectue des travaux afin que l'habitation soit conforme aux exigences de l'article 5 ».

Le paragrahe 3 du même article dispose que: « La demande est motivée explicitement à la lumière des exigences élémentaires de sécurité, de santé et de qualité du logement, visées à l'article 5 ».

L'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.»

3. Le caractère proportionnel d'une ingérence dans le droit de propriété s'apprécie en mettant en balance l'intérêt général et l'intérêt privé du droit du propriétaire à la protection de sa propriété. Ladite appréciation requiert de contrôler l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens utilisés et le but visé.

4. Le juge qui statue sur une mesure de réparation visée à l'article 20bis du Code flamand du Logement est tenu d'en examiner la légalité et de vérifier en particulier si cette mesure est compatible avec les normes impératives des traités internationaux et du droit interne, en ce compris les principes généraux du droit. Le contrôle implique en particulier que le juge est tenu de vérifier si la mesure de réparation n'est pas disproportionnée par rapport aux normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat visées, mentionnées à l'article 5 du Code flamand du Logement. Le juge peut, à cet égard, examiner si l'administration pouvait raisonnablement exiger cette réparation.

Le moyen qui, en cette branche, soutient que le juge ne peut vérifier si la réparation poursuivie est manifestement déraisonnable et ne peut effectuer un contrôle de proportionnalité, au motif que l'administration a une compétence liée, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Code flamand du Logement

  • Mesure de réparation

  • Contrôle par le juge