- Arrêt du 5 octobre 2011

05/10/2011 - P.11.1011.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conformément à l'article 3, §1er, de la loi spéciale du 2 mai 1995, l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine concernait, au moment de son entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les titulaires de tout mandat, visé par la loi, exercé à la suite d'une première entrée en fonction ou d'une première nomination; la loi spéciale du 12 mars 2009 n'a pas supprimé l'incrimination susdite mais elle l'a précisée en indiquant la date à laquelle la déclaration doit être faite et donc la date à partir de laquelle l'absence de déclaration est punissable.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.1011.F

D. Fr.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Geoffroy Huez, avocat au barreau de Tournai.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 28 septembre 2011, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 149 de la Constitution :

L'arrêt déclare établie à charge du demandeur la prévention d'avoir, le 31 mars 2005, ayant exercé au cours de l'année précédente les fonctions de président et d'administrateur de deux intercommunales, omis de déposer au greffe de la Cour des comptes, dans le mois qui suit sa première entrée en fonction ou sa première nomination, une déclaration relative à l'état de son patrimoine au jour de son entrée en fonction.

La prévention s'appuie sur les articles 3, § 1er, et 6, § 2, de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette obligation concernait, aux termes de l'article 3, § 1er, précité, les titulaires de tout mandat, visé par la loi, exercé à la suite d'une première entrée en fonction ou d'une première nomination.

La loi spéciale du 12 mars 2009 n'a pas supprimé l'incrimination susdite. Elle l'a précisée en indiquant la date à laquelle la déclaration doit être faite et donc la date à partir de laquelle l'absence de déclaration est punissable.

Dans sa nouvelle version, l'article 3, § 1er, alinéas 1 et 2, prévoit en effet que la déclaration doit être faite non plus dans le mois suivant l'entrée en fonction, comme indiqué dans le texte originaire, mais avant le 1er avril suivant celle au cours de laquelle la fonction est exercée, lorsqu'au cours de l'année précédant celle de référence, une entrée en fonction, une nomination ou une cessation de fonction ou de mandat sont intervenues.

L'arrêt constate que le demandeur a été titulaire, au cours de l'exercice 2004 qui est l'année de référence, des mandats de membre et de président du conseil d'administration de deux intercommunales, mandats visés à l'article 1er, 4°, de la loi spéciale du 2 mai 1995.

Le défaut de l'assujetti au 1er avril 2005 n'est donc punissable que si, au cours de l'année précédant celle de référence, soit l'exercice 2003, le mandat donnant lieu à l'obligation de déclaration a été attribué à son titulaire en vertu d'une première nomination ou d'une première entrée en fonction.

La cour d'appel n'a pas précisé à quelle date le demandeur est devenu, pour la première fois, président ou administrateur des deux intercommunales citées par l'arrêt.

Sans doute, l'arrêt indique-t-il que le demandeur a quitté le Sénat en 2003, ce qui revient à constater la fin d'un mandat visé à l'article 1er, 2°, de la loi ordinaire du 2 mai 1995. Mais cette énonciation ne saurait justifier la condamnation puisque la déclaration de patrimoine en fin de mandat n'est imposée qu'aux personnes assujetties à une première déclaration au début de leurs fonctions. Au demeurant, la cessation de mandat n'est pas visée dans la prévention mise à charge du demandeur et jugée établie dans son chef.

Ne contenant pas les constatations de fait permettant à la Cour de contrôler la légalité de la condamnation, l'arrêt viole la disposition constitutionnelle visée au moyen.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au moyen invoqué par le demandeur, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-cinq euros dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Application de la loi dans le temps

  • Titulaires de fonctions publiques

  • Liste des mandats

  • Déclaration de patrimoine

  • Obligation de dépôt

  • Loi spéciale du 12 mars 2009

  • Incidence sur les situations antérieures