- Arrêt du 6 octobre 2011

06/10/2011 - C.10.0290.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les droits de la défense de la partie qui n'a pas introduit elle-même une demande de réouverture des débats ne sont pas violés lorsque le juge rejette la demande de réouverture des débats qui émane d'une autre partie moins de huit jours après cette demande (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0290.N

1. CHERESTA CHEYNS & C°, société en nom collectif,

2. G. C.,

3. D. C.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

CALLAERT s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2006 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Les droits de la défense de la partie qui n'a pas introduit elle-même une demande de réouverture des débats ne sont pas violés lorsque le juge rejette la demande en réouverture des débats qui émane d'une autre partie moins de huit jours après cette demande.

Le moyen, en cette branche, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

2. L'arrêt répond à la demande de réouverture des débats et la rejette par les motifs reproduits par le moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

3. L'article 203 du Code des sociétés dispose que : « Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société ».

4. Cette disposition tend à éviter que les décisions judiciaires rendues à l'égard des associés soient contraires aux décisions rendues à l'égard de la société en nom collectif.

5. L'article ne déroge pas à l'engagement propre et direct des associés d'une société en nom collectif et n'exclut pas que la société en nom collectif et les associés soient condamnés par une même décision judiciaire. Il n'empêche pas davantage la condamnation solidaire de la société et de ses associés.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Réouverture des débats

  • Demande d'une partie

  • Rejet

  • Conséquence vis-à-vis de l'autre partie