- Arrêt du 10 octobre 2011

10/10/2011 - S.10.0054.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Genicot.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0054.F

P&V ASSURANCES, caisse commune d'assurances contre les accidents du travail, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

B. H.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2009 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 23 septembre 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- articles 1316, 1341, 1349 et 1353 du Code civil ;

- article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 et ap¬prouvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir reçu l'appel de la demanderesse, le déclare non fondé, confirme le jugement dont appel et décide dès lors que le défendeur a été victime d'un accident du travail le 3 juillet 2008 vers 20 heures, à défaut pour la demanderesse d'établir que l'agression n'est pas survenue par le fait de l'exécution du contrat de tra¬vail. L'arrêt renvoie la cause devant le tribunal du travail afin que la mesure d'instruction imposée par le premier juge soit poursuivie. L'arrêt fonde sa décision sur les motifs reproduits ci-après :

« § 1. En ce qui concerne l'existence d'un accident du travail

A. Principes utiles à la solution du litige (...)

Existence d'un accident (...)

Existence d'un accident du travail

11. La nécessité d'un lien avec le contrat de travail implique tout d'abord que l'accident soit survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail (...).

12. En ce qui concerne l'exigence que l'accident soit survenu par le fait du contrat, le texte légal ne requiert pas que l'accident soit lié à l'exécution des prestations de travail elles-mêmes.

On en déduit qu'il y a accident du travail ‘dès que l'accident est la réalisation d'un risque auquel la victime est exposée soit en raison de son activité profes¬sionnelle, soit en considération du milieu naturel, technique ou humain dans lequel elle se trouve placée' (...).

Le risque lié à l'exécution du contrat de travail est celui qui se rattache à une circonstance quelconque entourant l'activité du travailleur, c'est-à-dire le ris¬que que le milieu de travail a rendu possible (...).

Par ailleurs, ‘la définition de l'accident du travail, inscrite à l'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, [...] n'exclut pas l'accident qui au¬rait pu se réaliser en tout autre lieu et en tout autre temps que ceux de l'exécution du contrat' (...).

13. Compte tenu de la présomption déposée à l'article 7 de la loi, la victime doit seulement démontrer que l'accident est survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail.

Il appartient alors à la partie adverse de démontrer que l'accident est la réali¬sation d'un risque que le milieu professionnel n'a aucunement pu rendre pos¬sible ou favoriser. Pour renverser la présomption, elle doit prouver que l'accident n'est pas la réalisation d'un risque auquel la victime est exposée soit en raison de son activité professionnelle, soit en considération du milieu naturel, technique ou humain dans lequel elle se trouve placée.

Cette présomption n'est, par exemple, pas renversée lorsqu'il apparaît que le risque de survenance d'une agression pour des motifs privés a été, à tout le moins, aggravé par le fait que ‘l'employée devait ouvrir seule le magasin, y exercer seule son activité professionnelle, de surcroît dans un bâtiment à la configuration exiguë dont elle n'a pu s'enfuir' (...).

B. Application dans le cas d'espèce

14. Il n'est pas contesté que l'agression par balles subie par (le défendeur) le 3 juillet 2008 constitue un événement soudain et que cette agression a causé de multiples lésions. L'existence d'un accident n'est pas discutée.

Il n'est de même pas contesté que l'agression a eu lieu lorsque (le défendeur) exécutait son contrat de travail : l'accident est donc survenu en cours d'exécution du contrat.

15. (La demanderesse) n'apporte aucun élément de nature à renverser la pré¬somption que l'accident, survenu en cours d'exécution du contrat, est survenu par le fait de cette exécution.

La circonstance qu'il soit ‘peu courant que lorsque quelqu'un ferme une porte d'un parc public, il se fasse tirer plusieurs balles dans les jambes sans raison apparente' (...) ne suffit pas à ren¬verser la présomption.

De même, il ne se déduit ni des déclarations des collègues selon lesquelles ‘tout se passait bien au travail' (...), ni du fait que ‘l'agresseur était masqué' (...), ni du fait que l'auteur des faits aurait adressé quelques mots (au défendeur) (...) que l'accident serait la réalisation d'un risque étranger à l'activité professionnelle et que cette dernière n'a, à tout le moins, pas favorisé.

16. Les allégations de (la demanderesse) selon lesquelles l'agression pourrait être liée à un différend privé ne sont rendues vraisemblables par aucune pièce du dossier et paraissent, au contraire, contredites par la déclaration de mon¬sieur K. dont il résulte qu'il avait, le jour des faits, demandé (au défen¬deur) ‘de passer au parc Dekoster pour le fermer' (procès-verbal de son audition du 3 juillet 2008) : de ce que c'est de manière imprévue que (le dé¬fendeur) s'est rendu sur les lieux de l'agression, il découle que celle-ci n'a pas été préméditée par quelqu'un qui l'attendait sur place.

De même, les autres allégations de (la demanderesse) manquent de perti¬nence : comme l'illustre parfaitement l'arrêt de la cour du travail de Mons cité ci-dessus, il ne suffit pas que l'agression résulte d'un différend privé pour que la présomption soit renversée ; encore faut-il établir que le risque d'agression n'a pas été rendu possible ou favorisé par l'activité profes¬sionnelle.

17. C'est à tort que [la demanderesse] fait grief au premier juge de ne pas avoir attendu qu'il puisse prendre connaissance des faits qui pourraient être révélés par l'instruction et d'avoir méconnu ses droits de la défense.

Comme indiqué ci-dessus, l'existence d'un éventuel différend privé n'entraînerait pas nécessairement le renversement de la présomption. Dès lors que [la demanderesse] n'indique pas de manière précise les circonstances particulières qui, en l'espèce, permettraient effectivement d'obtenir ce renversement, les droits de la défense n'ont pas été violés par le seul fait que le tribunal n'a pas attendu l'issue de l'instruction. (...)

18. En conséquence, le jugement doit être confirmé. L'affaire doit être ren¬voyée devant le tribunal [du travail] afin que la mesure d'instruction soit poursuivie ».

Griefs

Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est considéré comme accident du travail tout acci¬dent qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion.

L'article 9 de ladite loi dispose que, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son ori¬gine dans un accident.

L'arrêt constate, sans être critiqué, qu'il n'était pas contesté que l'agression par balles subie par le défendeur le 3 juil¬let 2008 constitue un événement soudain et que cette agression a causé de multiples lésions, de sorte que l'existence d'un accident n'était pas discutée.

Selon la première phrase du deuxième alinéa dudit article 7, l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.

L'arrêt constate, sans être critiqué, qu'il n'était pas contesté que l'agression a eu lieu lorsque le défendeur exécutait son contrat de travail et, dès lors, que l'accident était survenu en cours d'exécution du contrat.

L'accident du 3 juillet 2008 était donc présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail.

Il appartenait par conséquent à la demanderesse de rapporter la preuve du contraire, notamment que l'accident n'était pas survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens de droit tels que des présomptions, une preuve littérale au sens de l'article 1341 du Code civil ne pouvant être exigée.

La preuve du fait que l'accident litigieux n'est pas survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail pouvait donc être rapportée par un en¬semble d'éléments constituant des présomptions au sens des articles 1349 et 1353 du Code civil, c'est-à-dire par des faits connus dont un fait inconnu est déduit.

Le respect du principe général relatif aux droits de la défense et le droit à un procès équitable, consacrés par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda¬mentales, requiert que les parties au procès soient autorisées à rapporter la preuve, par tous les moyens légaux, d'un fait pertinent.

La demanderesse exposait en ses conclusions d'appel que les circonstances exactes de l'accident devaient être recherchées, ces circonstan¬ces pouvant établir qu'il s'agissait d'un incident de la vie privée, trouvant son origine hors des relations professionnelles et n'ayant aucun lien avec l'exécution du contrat de travail. La demanderesse alléguait que, pour connaître les circonstances exactes de l'accident, il était nécessaire de consulter le dossier répressif.

La demanderesse précisait en ses conclusions d'appel qu'elle n'avait pas reçu la déclaration faite par le défendeur à la police et que, malgré ses différentes tentatives d'obtenir l'autorisation de prendre connais¬sance et copie du dossier répressif, le procureur du Roi avait jusqu'alors refusé cette autorisation, mentionnant uniquement qu'il avait confié l'affaire au juge d'instruction V. E. Ce dernier avait, par courrier du 10 mars 2009, informé la demanderesse que le dossier avait fait l'objet d'une commu¬nication à toutes fins utiles à l'office du procureur du Roi. Celui-ci avait par courrier du 24 mars 2009 précisé que l'instruction était toujours en cours.

La demanderesse alléguait à l'appui de sa thèse que l'accident pouvait constituer un incident de la vie privée n'ayant aucun lien avec l'exécution du contrat de travail et que plusieurs éléments étaient curieux et peu courants.

Ainsi la demanderesse exposait en conclusions :

- qu'il était curieux que la victime ne produise même pas sa propre déclara¬tion aux enquêteurs alors qu'elle avait droit à une copie sur simple de¬mande,

- qu'il est peu courant que, lorsque quelqu'un ferme une porte d'un parc pu¬blic, il se fasse tirer plusieurs balles dans les jambes sans raison apparen¬te, sans autre agression ou vol, etc.

- que l'agresseur portait une cagoule et une écharpe de manière à être com¬plètement masqué,

- qu'il était troublant que deux des collègues du défendeur aient soutenu que l'agresseur avait parlé au défendeur (un des collègues ayant d'ailleurs précisé que l'agresseur s'était adressé en arabe au défendeur), alors que le défendeur lui-même soutenait que l'auteur des tirs ne lui avait pas parlé,

- qu'il était encore troublant que l'agresseur n'ait tiré que sur le défendeur.

Ainsi la demanderesse invoquait un nombre de faits et de cir¬constances pouvant être considérés comme formant un début de preuve du fait que l'accident, dont avait été victime le défendeur, était un incident d'ordre strictement privé n'ayant aucun lien avec l'exécution du contrat de travail, fait dont la preuve pouvait éventuellement être complétée par les éléments du dossier répressif dressé à l'occasion des faits et dont la consultation avait jusqu'alors été refusée à la demanderesse.

L'arrêt n'a, dès lors, pas légalement pu décider que « les allégations de (la demanderesse) selon lesquelles l'agression pourrait être liée à un différend privé ne sont rendues vraisemblables par aucune pièce du dossier », ce fait ne devant pas être prouvé par une preuve littérale. Dans la mesure où l'arrêt requiert la preuve de ce fait par une pièce du dossier, il viole, dès lors, l'article 1341 du Code civil, ladite preuve pouvant être rapportée par tous moyens, notamment par des présomp¬tions. Dans la mesure où l'arrêt écarte ce mode de preuve, il viole les articles 1316, 1341, 1349 et 1353 du Code civil et, pour autant que de be¬soin, les articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Ni la circonstance que les éléments déjà indiqués par la demande¬resse ne suffisaient pas à renverser la présomption de l'article 7, alinéa 2, de ladite loi sur les accidents du travail ni celle que, de ces éléments, il ne se déduisait pas que l'accident était la réalisation d'un ris¬que étranger à l'activité professionnelle et que cette dernière ne l'avait, à tout le moins, pas favorisé, ne pouvait exclure que ces éléments pouvaient constituer un commencement de preuve, pouvant être complété par d'autres éléments recueillis notamment dans un dossier répres¬sif, dont la demanderesse précisait qu'il devait contenir d'autres déclarations que celles connues par elle. En refusant le renvoi au rôle de l'affaire afin que la demanderesse puisse prendre connaissance des éléments du dossier répressif dressé à l'occasion de l'agression du 3 juil¬let 2008, l'arrêt méconnaît les droits de la défense de la demande¬resse ainsi que son droit à un procès équitable et viole, partant, l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, ainsi que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et, pour autant que de besoin, les articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

L'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail présume, jusqu'à la preuve du contraire, que l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail est survenu par le fait de cette exécution.

Cette preuve contraire peut-être apportée par toute voie de droit.

L'arrêt constate que le défendeur a été victime d'une agression par balles dans le cours de l'exécution du contrat de travail.

Conformément à l'article 7, alinéa 2, précité, il incombe à la demanderesse de prouver que cet accident n'est pas survenu par le fait de cette exécution.

En conclusions, la demanderesse sollicitait le renvoi de la cause au rôle jusqu'à la clôture de l'instruction relative à l'agression, afin d'être en mesure de consulter le dossier répressif dans lequel elle espérait découvrir des circonstances excluant que l'accident soit survenu par ce fait.

L'arrêt rejette cette mesure au motif que la demanderesse « n'indique pas de manière précise les circonstances particulières qui, en l'espèce, permettraient effectivement » de renverser la présomption.

L'arrêt n'a pu, sans constater que la consultation du dossier répressif n'était pas susceptible de contribuer à la preuve dont la demanderesse avait la charge, priver celle-ci de la possibilité de rapporter cette preuve par ce moyen, au seul motif qu'elle n'indiquait pas les faits précis qu'elle entendait ainsi prouver.

En décidant, sur la seule base des éléments recueillis jusqu'alors, que la demanderesse ne renverse pas la présomption de l'article 7, alinéa 2, l'arrêt viole cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971, condamne la demanderesse aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.

Les dépens taxés à la somme de cent onze euros soixante-six centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail

  • Présomption

  • Accident survenu par le fait de cette exécution

  • Preuve contraire

  • Précision

  • Dossier répressif

  • Consultation