- Arrêt du 10 octobre 2011

10/10/2011 - S.10.0088.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Genicot.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0088.F

OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIÉS, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Trèves, 70,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

N. N.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2010 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 23 septembre 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- articles 1er, alinéa 1er, et 3, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 22 décembre 2008 et par la loi du 28 avril 2010, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ;

- article 6 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt reçoit l'appel mais le déclare non fondé et confirme le jugement entrepris qui condamne le demandeur à payer au défendeur les prestations familiales garanties pour les mois de juillet, août et septembre 2006 ainsi que pour les mois de juillet et août 2007. L'arrêt justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les considérations suivantes :

« 4. Discussion

1. Demeure en discussion dans le présent litige l'octroi des prestations familiales garanties pour les mois de juillet, août et septembre 2006 ainsi que pour les mois de juillet et août 2007.

En vertu de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties, tel qu'il était applicable à l'époque des faits,

‘Les prestations familiales sont accordées après une enquête sur les ressources.

[...] Toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose la personne qui a la charge de l'enfant, son conjoint non séparé de fait ou de corps et de biens, ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage, sont prises en considération [...].

Le Roi fixe le montant des ressources au-delà duquel les prestations familiales ne sont pas dues et détermine les revenus dont il n'est pas tenu compte pour l'évaluation des ressources'.

L'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, énonce : ‘pour l'octroi des allocations familiales, les ressources qui sont prises en considération sont celles dont disposent la personne qui a la charge de l'enfant, son conjoint non séparé de fait, de corps ou de biens ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage, pendant le trimestre civil dans lequel s'inscrit le mois à partir duquel ces allocations peuvent être octroyées en vertu de la loi ou du présent arrêté'.

2. Pour le troisième trimestre de l'année 2006, le plafond des ressources s'élevait à 3.467,64 euros.

L'épouse [du défendeur] a perçu des revenus pour un montant de 692,40 euros, soit 27.931 francs, en septembre.

[Le défendeur] a reçu sur son compte la somme de 6.000 euros en septembre 2006. Des éléments du dossier, il apparaît que ce montant fut mis à la disposition [du défendeur] par une association allemande dans le cadre de travaux d'études. Le courrier de l'association reprend : ‘Nous sommes heureux de vous annoncer que nous mettons à votre disposition une somme de 500 euros par mois pour vos études à Louvain concernant la situation des populations pygmées face à la déforestation. Ce soutien, qui a une base annuelle, est renouvelable pour une durée de quatre années de vos études doctorales'. [Le demandeur] considère que la somme de 6.000 euros doit être attachée au mois de septembre 2006, mois où cette somme fut reçue par [le demandeur], et qu'il en résulte que le plafond de ressources est dépassé pour le troisième trimestre 2006.

[...] L'association allemande précise bien qu'elle met à la disposition [du défendeur] une somme de 500 euros par mois, ce qui signifie bien que [le défendeur] dispose de 500 euros par mois pour effectuer ses travaux et pas un euro de plus. Quant à ce, les ressources sont bien de 500 euros par mois. La cour [du travail] considère dès lors qu'il ne convient pas de tenir compte de la somme de 6.000 euros en tant que ressources pour le mois de septembre 2006, somme qui représente le total de la somme mise [à] la disposition

[du demandeur] pour les douze mois d'une année prenant cours en septembre 2006.

Raisonner autrement ne serait pas conforme à la convention conclue avec l'association, [le défendeur] n'étant pas en droit de disposer de la somme de 6.000 euros pour le seul mois de septembre.

La cour [du travail] relève aussi que tenir compte des ressources en fonction de la date de réception des montants sans s'intéresser à leur affectation et destination créerait une discrimination évidente entre les assurés sociaux ; discrimination déraisonnable, non voulue par le législateur et contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, en cas de retard de paiement de sommes très importantes pour quelque raison que ce soit et de quelques mois, des salaires, honoraires ou indemnités diverses, par exemple, un assuré social aurait droit aux prestations garanties sauf pour les trimestres au cours desquels ces sommes auraient été versées alors qu'un assuré social disposant de ressources modiques régulières, mais supérieures au plafond légal, ne peut prétendre aux prestations familiales garanties. Il en irait de même au cas où le paiement de prestations importantes et bien rémunérées s'effectue en une fois et non par des versements échelonnés. Ce qu'il importe de vérifier ce sont les ressources dont peut disposer en fait et en droit un assuré social durant un trimestre.

Il n'est pas contesté que [le défendeur] a débuté une activité pour le compte de l'université vers le 18 septembre 2006. Toutefois les rémunérations acquises pour ces prestations, cumulées à ses ressources et à celles de son épouse, ne dépassent certainement pas le plafond légal.

Les prestations garanties sont dues pour ce trimestre.

3. Pour le troisième trimestre 2007, le ménage [du défendeur] a bénéficié des salaires de l'épouse, soit la somme de 1.534,70 euros, auxquels il convient d'ajouter le bénéfice de la somme de 500 euros par mois, soit 1.500 euros, mis à la disposition [du défendeur] pour ses travaux d'études. En effet, par courrier du 28 août 2007, l'association allemande a écrit [au défendeur] : ‘Nous sommes heureux de vous annoncer que nous allons continuer à mettre à votre disposition une somme de 500 euros par mois pour vos études à Louvain, concernant la situation des populations pygmées face à la déforestation'. Comme pour le passé, la cour [du travail] constate que [le défendeur] dispose de 500 euros par mois, et pas plus, à titre de ressources pour ses travaux et ce, quelle que soit la date du versement de ces mensualités.

Les ressources du ménage sont donc inférieures au plafond de 3.536,92 euros et les prestations familiales garanties sont dues.

Au vu de ces considérations le jugement dont appel doit être confirmé ».

Griefs

Première branche

1. Selon l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, les prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de cette loi, en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique.

L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1971 prévoit que les prestations familiales sont accordées après une enquête sur les ressources.

Le deuxième alinéa du même article énonce que, sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont disposent la personne qui a la charge de l'enfant, son conjoint non séparé de fait ou de corps et de biens, ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage, sont prises en considération.

Conformément à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1971, le Roi a fixé le montant des ressources au-delà duquel les prestations familiales ne sont pas dues et a déterminé les revenus dont il n'est pas tenu compte pour l'évaluation de ces ressources.

D'après l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, les prestations familiales sont accordées à condition que les ressources visées à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 ne dépassent pas un certain montant par trimestre.

L'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 précise que, pour l'octroi des allocations familiales, les ressources qui sont prises en considération sont celles dont disposent la personne qui a la charge de l'enfant, son conjoint non séparé de fait ou de corps et de biens ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage, pendant le trimestre civil dans lequel s'inscrit le mois à partir duquel ces allocations peuvent être octroyées en vertu de la loi du 20 juillet 1971 et de l'arrêté royal du 25 octobre 1971.

Des articles mentionnés ci-dessus, il se déduit que l'enquête sur les ressources se fait impérativement trimestre par trimestre et que, pour justifier l'intervention du régime résiduaire des prestations familiales garanties, l'enquête sur les ressources envisage toute ressource dont dispose, c'est-à-dire que détient en fait, le ménage pendant un trimestre donné, nonobstant le fait que certaines ressources se rapportent aussi à une période antérieure ou postérieure au trimestre visé. Les dispositions légales mentionnées ci-dessus ne permettent pas de tenir compte de l'affectation ou de la destination des ressources ; il faut et il suffit que le bénéficiaire ait en fait accès à une ressource pendant un trimestre donné pour qu'elle doive être rattachée à ce trimestre.

Le régime des prestations familiales garanties et en particulier les articles 3 de la loi du 20 juillet 1971 et 6 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 sont d'ordre public, de sorte que toute convention, qui a pour objet ou pour effet d'y déroger, est sans valeur.

2. Aucune des parties n'a jamais contesté que le plafond des ressources visé par les articles 3 de la loi du 20 juillet 1971 et 6 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 était de 3.467,64 euros pour le troisième trimestre de l'année 2006.

Concernant le troisième trimestre de l'année 2006, l'arrêt constate

que l'épouse du défendeur a perçu des revenus pour un montant de 692,40 euros en septembre ; le défendeur a reçu sur son compte la somme de 6.000 euros en septembre 2006 ; il apparaît des éléments du dossier que le montant de 6.000 euros fut mis à la disposition du défendeur par une association allemande dans le cadre de travaux d'études ; le courrier de l'association reprend qu'elle met à la disposition du défendeur la somme de 500 euros par mois pour ses études à Louvain concernant la situation des populations pygmées face à la déforestation, que ce soutien a une base annuelle et est renouvelable pour une durée de quatre années de ses études doctorales.

L'arrêt relève que l'association allemande a précisé qu'elle mettait à la disposition du défendeur une somme de 500 euros par mois. Selon l'arrêt, cela signifie que le défendeur dispose de 500 euros par mois pour effectuer ses travaux et pas un euro de plus.

L'arrêt décide pour ces motifs que les ressources du défendeur pour le mois de septembre 2006 sont bien de 500 euros et qu'il ne convient pas de tenir compte de la somme de 6.000 euros en tant que ressources pour le mois de septembre 2006, car cette somme représente le total de la somme mise à la disposition du défendeur pour les douze mois d'une année prenant cours en septembre 2006. L'arrêt tient compte de la convention conclue entre le défendeur et l'association allemande qui lui a versé la somme de 6.000 euros, et décide que le défendeur n'était pas en droit de disposer de la somme de 6.000 euros pour le seul mois de septembre. Selon l'arrêt, il importe de vérifier les ressources dont peut disposer en fait et en droit un assuré social durant un trimestre.

En décidant, après avoir constaté qu'au mois de septembre 2006 le défendeur avait reçu sur son compte la somme de 6.000 euros, que ses ressources pour ce mois-là étaient de 500 euros au motif que la somme de 6.000 euros lui avait été transmise pour douze mois, l'arrêt viole les articles 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 et 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971.

En décidant que, pour le troisième trimestre de l'année 2006, les rémunérations acquises par le défendeur, cumulées à ses ressources et à celles de son épouse, ne dépassent pas le plafond légal et que, dès lors, les prestations familiales garanties pour ce trimestre sont dues, l'arrêt viole les articles 1er, alinéa 1er, et 3, alinéas 1er à 3, de la loi du 20 juillet 1971 et l'article 6, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971.

3. Aucune des parties n'a jamais contesté que le plafond des ressources visé par les articles 3 de la loi du 20 juillet 1971 et 6 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 était de 3.536,92 euros pour le troisième trimestre de l'année 2007.

Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il ressort qu'il n'était pas contesté que, comme pour l'année 2006, le défendeur avait reçu la somme de 6.000 euros sur son compte pendant le troisième trimestre de l'année 2007.

Concernant le troisième trimestre de l'année 2007, l'arrêt constate que le ménage du défendeur a bénéficié des salaires de son épouse, soit la somme de 1.534,70 euros.

L'arrêt observe qu'il convient d'y ajouter la somme de 500 euros par mois, soit 1.500 euros, mis à la disposition du défendeur pour ses travaux d'études. L'arrêt se réfère à un courrier de l'association allemande du 28 août 2007, lequel reprend qu'une somme de 500 euros par mois est mise à la disposition du défendeur pour ses études à Louvain concernant la situation des populations pygmées face à la déforestation. L'arrêt observe que, comme pour le passé, le défendeur dispose de 500 euros par mois, et pas plus, au titre de ressources pour ses travaux, et ce, quelle que soit la date du versement de ces mensualités.

Pour ces motifs, l'arrêt décide que les ressources du ménage sont inférieures au plafond de 3.536,92 euros et que les prestations familiales garanties sont dues pour les mois de juillet et août 2007.

Comme il n'était pas contesté que le défendeur a reçu un paiement de 6.000 euros sur son compte pendant le troisième trimestre de l'année 2007, l'arrêt, sur la base des motifs précités, ne décide pas légalement que seule la somme de 500 euros par mois, soit 1.500 euros, doit être prise en compte pour déterminer les ressources du ménage du défendeur pendant le troisième trimestre de l'année 2007. L'arrêt viole ainsi les articles 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 et 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971.

En décidant que, pour le troisième trimestre de l'année 2007, les ressources du ménage du défendeur étaient inférieures au plafond de 3.536,92 euros et que, dès lors, les prestations familiales garanties pour ce trimestre sont dues, l'arrêt viole les articles 1er, alinéa 1er, et 3, alinéas 1er à 3, de la loi du 20 juillet 1971 et l'article 6, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971.

L'arrêt ne décide pas légalement que les prestations familiales garanties sont dues pour les mois de juillet, août et septembre 2006 ainsi que juillet et août 2007. Dès lors, l'arrêt ne déclare pas légalement l'appel du demandeur non fondé (violation des articles 1er, alinéa 1er, et 3, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 22 décembre 2008 et la loi du 28 avril 2010, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties et de l'article 6 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties).

Seconde branche

1. L'arrêt relève que tenir compte des ressources en fonction de la date de réception des montants sans s'intéresser à leur affectation et destination créerait une discrimination évidente entre les assurés sociaux ; discrimination déraisonnable, non voulue par le législateur et contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Selon l'arrêt, en cas de retard de paiement de sommes très importantes pour quelque raison que ce soit et de quelques mois, des salaires, honoraires ou indemnités diverses, par exemple, un assuré social aurait droit aux prestations garanties sauf pour les trimestres au cours desquels ces sommes auraient été versées alors qu'un assuré social disposant de ressources modiques régulières, mais supérieures au plafond légal, ne peut prétendre aux prestations familiales garanties. L'arrêt ajoute qu'il en irait de même au cas où le paiement de prestations importantes et bien rémunérées s'effectue en une fois et non par des versements échelonnés. L'arrêt en déduit que ce qu'il importe de vérifier, ce sont les ressources dont peut disposer en fait et en droit un assuré social durant un trimestre.

2. En vertu du principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès civil (le principe dispositif), consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, il est interdit au juge de fonder sa décision sur un moyen qui n'a pas été soumis à la contradiction des parties.

Le juge du fond peut suppléer d'office aux motifs invoqués par les parties, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont celles-ci ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. Il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense.

Il ressort des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que les parties n'ont pas débattu devant la cour du travail de la question si tenir compte des ressources en fonction de la date de réception des montants sans s'intéresser à leur affectation et destination crée ou ne crée pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre les assurés sociaux.

En retenant d'office à l'appui de sa décision l'existence d'une discrimination déraisonnable et contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, sans soumettre ce moyen à la contradiction des parties, l'arrêt viole l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

3. Aux termes de l'article 10 de la Constitution, les Belges sont égaux devant la loi. L'article 11 de la Constitution assure aux Belges la jouissance sans discrimination des droits et libertés. Ces dispositions impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation doivent être traités de la même manière, mais n'interdisent pas l'instauration d'une distinction entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction se justifie d'une manière objective et raisonnable, appréciée en fonction du but et des effets de la mesure concernée.

L'arrêt relève que tenir compte des ressources en fonction de la date de réception des montants sans s'intéresser à leur affectation créerait une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en comparant les catégories des assurés sociaux suivantes :

- d'une part, les assurés sociaux qui ont subi du retard dans le paiement de sommes très importantes pour quelque raison que ce soit et de quelques mois, des salaires, honoraires ou indemnités diverses, par exemple, et qui auront droit aux prestations garanties sauf pour les trimestres au cours desquels ces sommes auraient été versées,

- d'autre part, les assurés sociaux disposant de ressources modiques régulières, mais supérieures au plafond légal, qui ne peuvent prétendre aux prestations familiales garanties.

Ces deux catégories ne se trouvent pas dans la même situation. Dans l'hypothèse d'octroi des prestations familiales garanties, aucun salaire ou honoraire ne peut être dû aux membres du ménage du bénéficiaire. Dès qu'un salaire ou honoraire est dû, un droit prioritaire aux allocations familiales s'ouvre dans un régime professionnel d'allocations familiales.

En plus, les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

L'arrêt n'examine et ne constate ni que la différence alléguée ne repose pas sur un critère objectif ni qu'elle n'est pas raisonnablement justifiée. L'arrêt ne conclut, dès lors, pas légalement à une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Le régime des prestations familiales garanties est un régime résiduaire. Ces avantages sont accordés purement et simplement aux frais de l'État, ce qui justifie non seulement que les ressources des bénéficiaires ont une incidence sur l'octroi des prestations, mais aussi que l'enquête sur les ressources envisage toute ressource dont dispose, c'est-à-dire que détient en fait, le ménage pendant un trimestre. Ce critère de distinction est susceptible de justification objective et raisonnable.

De ce qui précède, il se déduit que l'arrêt n'a pu légalement décider que tenir compte des ressources en fonction de la date de réception des montants sans s'intéresser à leur affectation et destination créerait une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre les assurés sociaux (violation des articles 10 et 11 de la Constitution).

L'arrêt ne déclare pas légalement l'appel non fondé au motif que les articles 3 de la loi du 20 juillet 1971 et 6 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 créent une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il faut tenir compte des ressources en fonction de la date de réception des montants sans s'intéresser à leur affectation et destination (violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et des articles 10 et 11 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties prévoit que les prestations familiales sont accordées après une enquête sur les ressources. L'article 3, alinéa 4, charge le Roi de fixer le montant des ressources au-delà duquel les prestations ne sont pas dues. L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties fixe ce montant par trimestre.

Suivant l'article 3, alinéa 2, de la loi, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose la personne qui a la charge de l'enfant sont prises en considération. L'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal précise que les ressources prises en considération sont celles dont la personne qui a la charge de l'enfant dispose pendant le trimestre civil dans lequel s'inscrit le mois à partir duquel les allocations familiales peuvent être octroyées.

Il ressort de l'arrêt et du jugement entrepris que le défendeur demandait les allocations familiales garanties pour le troisième trimestre de chacune des années 2006 et 2007, au cours duquel il avait la charge de sa fille ; que, par des lettres du 27 juillet 2006 puis du 28 août 2007, une association lui avait annoncé mettre « à sa disposition une somme de 500 euros par mois pour ses études » ; que, suivant la lettre de 2006, « ce soutien [avait] une base annuelle » et « [était] renouvelable pour [la] durée des quatre ans d'études » du demandeur et, enfin, qu'en septembre 2006 puis au cours du troisième trimestre 2007 l'association lui avait payé chaque fois 6.000 euros.

L'arrêt considère, sans être critiqué, que l'association avait la volonté de mettre à la disposition du défendeur 500 euros par mois, ou 6.000 euros pour douze mois.

Il en déduit que le défendeur disposait des 6.000 euros pour la période de douze mois à laquelle l'association les avait affectés, et non pour le seul trimestre au cours duquel elle les avait payés.

Il décide, par conséquent, de prendre ces ressources en considération jusqu'à concurrence de 500 euros par mois ou de 1.500 euros par trimestre, et non de 6.000 euros pour chacun des trimestres litigieux.

En statuant de la sorte, l'arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Les motifs de l'arrêt vainement critiqués par la première branche du moyen suffisent à justifier la décision de l'arrêt de condamner le demandeur au paiement des prestations familiales garanties litigieuses.

Le moyen qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt et, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent dix-neuf euros neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Personne qui a la charge de l'enfant

  • Conditions

  • Ressources

  • Montant

  • Appréciation