- Arrêt du 11 octobre 2011

11/10/2011 - P.11.0389.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge apprécie souverainement quel est le fait visé dans la citation qui, plus que la qualification de l'infraction qu'elle contient, saisit le tribunal de l'action publique du chef d'un fait déterminé, et donne à ce fait la qualification légale exacte; en cas de modification de la qualification, la Cour se borne à examiner s'il n'est pas impossible que la qualification modifiée puisse comprendre le fait visé par la citation (1). (1) Cass., 7 décembre 2004, RG P.04.1168.N, Pas., 2004, n° 596.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0389.N

G. D.,

prévenu

demandeur,

Me Toon Vancoillie, avocat au barreau de Veurne.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 janvier 2011 par le tribunal correctionnel de Furnes, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 145, 147 du Code d'instruction criminelle, 34, § 2, 1°, et 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : bien qu'il n'ait été cité que du chef de conduite en état d'intoxication alcoolique, le demandeur a été condamné du chef de conduite en état d'ivresse après requalification de la prévention ; cependant, l'intoxication alcoolique concerne un état physique objectif que seule une analyse de l'haleine ou une analyse sanguine peut révéler, alors qu'au contraire, l'ivresse concerne un état "subjectif" dont l'existence et la preuve sont indépendantes du taux d'alcoolémie dans le sang ; dès lors, cette requalification concerne un fait autre dont la citation ne faisait pas mention et du chef duquel le demandeur ne pouvait pas être condamné.

2. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, sans indiquer en quoi cette violation consiste, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

3. La citation saisit le tribunal de l'action publique exercée du chef d'un fait déterminé plutôt que la qualification de l'infraction qu'elle mentionne.

Le juge apprécie souverainement quel est le fait visé dans la citation et lui donne sa qualification légale exacte.

En cas de modification de la qualification, la Cour se borne à examiner s'il n'est pas impossible que la qualification modifiée comprenne le fait visé par la citation.

4. En cas d'intoxication alcoolique, la consommation immodérée de boissons alcoolisées, telle qu'elle peut être constatée objectivement par une analyse de l'haleine ou par une analyse sanguine, n'exclut pas que le conducteur ne dispose plus de l'aptitude physique et de l'habileté nécessaires pour conduire un véhicule et qu'il se trouve donc en état d'ivresse. Une citation du chef de conduite en état d'intoxication alcoolique n'exclut donc pas nécessairement une requalification en conduite en état d'ivresse.

5. Les juges d'appel qui ont décidé, en confirmant le jugement dont appel, que le fait de conduire en état d'ivresse est identique au fait de conduire en état d'intoxication alcoolique tel qu'il est qualifié dans la citation, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Examen d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l' avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Action publique

  • Citation

  • Fait dont le juge est saisi