- Arrêt du 13 octobre 2011

13/10/2011 - C.10.0570.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les articles 23, 79, 80, dernier alinéa et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites n'excluent pas que, lorsque le failli est une personne morale, le curateur peut, sous contrôle du tribunal, satisfaire les intérêts des créances restés en dehors de la liquidation de la faillite au moyen de l'actif de la liquidation (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0570.N

1. HCB société en commandite par actions,

2. F. A.,

3. HMC sprl,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ÉTAT BELGE,

2. D. D. M.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 12 septembre 2011.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entenu en ses conclusisons.

II. Le moyen de cassation

Dans leur requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la cour

Sur le moyen dans son ensemble :

1. L'article 80, dernier alinéa, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que, sauf pour ce qui concerne son exécution, la clôture de la faillite met fin aux fonctions des curateurs et elle emporte décharge générale.

2. L'article 79 de la même loi détermine de quelle manière doit se faire la répartition aux créanciers lorsque la liquidation de la faillite est terminée. Le solde existant après la répartition aux créanciers revient au failli.

3. En vertu de l'article 23 de la même loi, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque est arrêté à compter du jugement déclaratif de la faillite, à l'égard de la masse seulement. Ces créanciers peuvent actionner le débiteur après la clôture de la faillite pour les intérêts échus après le jugement déclaratif de la faillite. Il s'ensuit que ces intérêts tombent en dehors de la liquidation de la faillite.

4. En vertu de l'article 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, lorsque le failli est une personne morale, la décision de clôture des opérations de la faillite d'une personne morale la dissout et emporte clôture immédiate de sa liquidation.

5. Ces dispositions n'excluent pas que, lorsque le failli est une personne morale, le curateur puisse, sous contrôle du tribunal, payer les intérêts des créances, restés en dehors de la liquidation de la faillite, au moyen de l'actif de la liquidation.

6. L'arrêt constate que la liquidation de la faillite se clôturait par un actif de 378.208,57 euros et qu'il n'est pas contesté que les intérêts de la créance du défendeur après la faillite jusqu'à sa clôture s'élèvent à 141.916,98 euros.

7. En considérant que le curateur peut « dans le cadre de la clôture de la liquidation payer la créance de la défenderesse à concurrence de 141.916,98 euros, l'actif de la faillite étant ensuite réparti entre les actionnaires de la société faillie », les juges d'appel n'ont violé aucune des dispositions légales dont la violation est invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Christel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandeput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Personne morale faillie

  • Intérêts moratoires

  • Paiement

  • Curateur

  • Compétence