- Arrêt du 13 octobre 2011

13/10/2011 - C.10.0641.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour bénéficier de la garantie du cautionnement du transporteur, les dettes ne doivent pas seulement être utiles à une des activités visées à l'article 3, 1° et 2° de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, mais elles doivent aussi résulter d'une des fournitures de biens matériels et services énumérées dans cet article; cette liste de biens matériels et services doit être considérée comme étant restrictive et exhaustive; la fourniture de carburants, même si elle est indispensable à l'exécution des activités visées à l'article 3, 1° et 2° de la loi du 3 mai 1999, n'est pas reprise sur cette liste, de sorte que la dette qui en résulte ne bénéficie pas de la garantie du cautionnement (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0641.N

FORTIS BANQUE s.a.,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

VAN RAAK BENZINESTATIONS s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 5 septembre 2011.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 3 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, cette loi est applicable : 1° à tout transport rémunéré de choses par route, au moyen d'un véhicule ou d'un train de véhicules; 2° à tout déplacement à vide d'un véhicule ou d'un train de véhicules, effectué par route, en relation avec un transport visé au 1°.

En vertu de l'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, le cautionnement visé à l'article 14 est affecté dans sa totalité, à la garantie des dettes de l'entreprise, pour autant qu'elles soient devenues exigibles durant la période visée au § 2 et pour autant qu'elles résultent : 1° de la fourniture à l'entreprise des biens matériels et services suivants, pour autant qu'ils servent à l'exécution des activités visées à l'article 3, 1° et 2°, de la loi : a) les pneus ainsi que les autres éléments et les accessoires obligatoires des véhicules ; b) les réparations et entretiens de ces véhicules ; c) les prestations du personnel roulant.

2. Il suit du texte de l'article 17, § 1er, 1°, de cet arrêté royal du 7 mai 2002 que, pour bénéficier de la garantie du cautionnement, les dettes ne doivent pas seulement être utiles à une des activités visées à l'article 3, 1° et 2° de la loi du 3 mai 1999, mais qu'elles doivent aussi résulter d'une des fournitures de biens matériels ou d'un des services énumérées dans cet article. Cette liste de biens matériels et services doit être considérée comme étant restrictive et exhaustive.

La fourniture de carburants, même si elle est indispensable à l'exécution des activités visées à l'article 3, 1° et 2°, de la loi du 3 mai 1999, n'est pas reprise sur cette liste de biens matériels et services, de sorte que la dette qui en résulte ne bénéficie pas de la garantie du cautionnement.

3. En statuant en sans contraire, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Christel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Transport par route

  • Cautionnement du transporteur

  • Dettes

  • Fourniture de carburants

  • Applicabilité