- Arrêt du 13 octobre 2011

13/10/2011 - C.10.0642.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les dommages et intérêts accordés en raison d'une inexécution contractuelle en cas de résolution, ont pour but de placer le créancier dans la situation dans laquelle il se trouverait si le débiteur avait exécuté son obligation (1); ce dommage est apprécié par le juge du fond (1) (2). (1) Cass. 26 janvier 2007, RG C.05.0374.N, Pas., 2007, n° 49, T.B.B.R., 2009, 45. (2) Cass. 8 octobre 1987, RG 7809, Pas., 1988, n° 82.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0642.N

E. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

3I PROPERTIES s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 12 septembre 2011.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Le juge d'appel a considéré que :

- le demandeur a exercé son droit d'option et a choisi la résolution de la convention plutôt que son exécution forcée ;

- si l'effet rétroactif de la résolution combinée avec l'obligation réciproque de restitution ne répare pas le dommage subi, il peut y avoir lieu à dommages et intérêts.

2. Dans la mesure où le moyen suppose que le juge d'appel refuse au demandeur le droit à des dommages et intérêts au motif qu'il a choisi la résolution du contrat plutôt que son exécution forcée, il repose sur une lecture erronée de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.

3. En vertu de l'article 1149 du Code civil, le débiteur, en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, est tenu de réparer l'intégralité de la perte du créancier et du gain dont il a été privé, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil.

En vertu de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, dans les contrats synallagmatiques, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

4. Les dommages et intérêts accordés en raison d'une inexécution contractuelle en cas de résolution fondée sur l'article précité, ont pour but de placer le créancier dans la situation dans laquelle il se trouverait si le débiteur avait exécuté son obligation. Ce dommage est apprécié par le juge du fond.

5. En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

6. Il suit des dispositions précitées que le créancier qui a opté conformément à l'article 1184 du Code civil pour la résolution du contrat et qui, outre le bénéfice de la résolution, prétend à des dommages et intérêts, doit prouver l'existence de ce dommage supplémentaire.

7. Le juge d'appel a considéré que :

- le demandeur était libre de revendre les actions dont il disposait à nouveau ensuite de la résolution du contrat de vente ;

- lors de cette vente, la fixation du prix était libre et le demandeur n'était pas tenu d'accepter l'offre d'un tiers qui était inférieure au prix négocié antérieurement;

- le demandeur qui vend librement à ces conditions ne peut pas poursuivre le paiement de la différence de prix en tant que dommages et intérêts contre son cocontractant initial resté en défaut.

8. Le juge d'appel, qui fait ainsi savoir qu'il n'est pas prouvé que la valeur des actions, dont le demandeur disposait à nouveau ensuite de la résolution du contrat de vente, était inférieure au prix négocié avec la défenderesse dans le cadre du contrat résolu, a légalement justifié sa décision de ne pas attribuer en tant qu'indemnité complémentaire la différence de prix résultant de la seconde vente et n'a pas violé l'article 149 de la Constitution.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Christel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Contrat synallagmatique

  • Inexécution contractuelle

  • Résolution

  • Dommages et intérêts

  • But

  • Dommage

  • Appréciation