- Arrêt du 17 octobre 2011

17/10/2011 - S.10.0213.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 5 de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 est applicable à toutes les contestations portant sur la validité d'une candidature et la confection des listes électorales, de sorte que l'employeur qui n'a pas introduit en temps utile son recours contestant la validité d'une candidature ne peut plus contester celle-ci au cours d'une procédure en matière de protection contre le licenciement.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0213.N

S. W.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

EURO 1080, société anonyme.

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 5 de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales pour l'année 2008, l'employeur dispose d'un recours contre la présentation des candidats, même si aucune réclamation n'a été introduite, lorsque les candidatures ou les listes de candidats ne sont pas conformes aux dispositions de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales pour l'année 2008.

Dans le cas où aucune réclamation n'a été introduite, le recours de l'employeur doit être introduit dans les cinq jours qui suivent le délai prévu à l'article 37 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales précitée pour l'introduction des réclamations.

2. Cette disposition est applicable à toutes les contestations portant sur la validité d'une candidature et la confection des listes de candidats.

L'employeur qui n'a pas introduit en temps utile son recours contestant la validité d'une candidature ne peut plus contester celle-ci au cours d'une procédure en matière de protection contre le licenciement.

3. Les juges d'appel constatent que, suivant la défenderesse, le demandeur ne peut prétendre à l'indemnité de protection réclamée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions d'éligibilité visées à l'article 59, § 1er, 3°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Cette contestation porte sur la validité d'une candidature au sens des dispositions de la loi du 4 août 1996 précitée et tombe en conséquence dans le champ d'application de l'article 5 de la première loi du 4 décembre 2007 citée.

4. Les juges d'appel décident en violation de cette disposition légale que la défenderesse peut invoquer le fait que le demandeur ne remplit pas la condition d'éligibilité visée, alors qu'elle s'en est abstenue au cours de la procédure des élections sociales, dès lors que la question juridique se posant en l'espèce est de savoir si le demandeur remplit les conditions légales donnant droit à la protection spéciale contre le licenciement et non si sa candidature est valide au sens de la disposition de l'article 5 de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales pour l'année 2008.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Validité d'une candidature

  • Contestation par l'employeur

  • Procédure