- Arrêt du 19 octobre 2011

19/10/2011 - P.11.0807.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’infraction de coups ou blessures volontaires requiert que l’auteur commette en connaissance de cause l’acte portant atteinte à l’intégrité physique de la victime, la volonté exigée par la loi ne portant que sur cet acte et non sur son résultat (1). (1) A. DELANNAY, «Les homicides et lésions corporelles volontaires», Les infractions, Vol. 2, Larcier 2010, p. 290-291.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0807.F

H. I.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Armand Adam et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

V.R.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Le demandeur sollicitait l'acquittement des deux préventions, contestant leur qualification de coups ou blessures volontaires. A titre subsidiaire, il concluait à l'octroi de la suspension simple du prononcé de la condamnation du chef de coups ou blessures involontaires.

Déclarant les préventions de coups ou blessures volontaires établies, l'arrêt ordonne la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant un an et, condamnant solidairement le demandeur avec la partie intervenue volontairement à payer au défendeur une indemnité provisionnelle, il réserve à statuer sur le surplus de sa demande et renvoie les suites de la cause à une audience ultérieure sans en fixer la date.

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

L'arrêt énonce que, forçant le passage de son véhicule entre des manifestants, le demandeur a « volontairement et délibérément mis en danger l'intégrité physique des personnes présentes [...] alors même qu'il n'a pas voulu causer le dommage qui en est résulté ».

Le moyen reproche à l'arrêt de considérer établi le caractère volontaire des coups ou blessures, alors qu'il ne ressort pas de cette mise en danger.

L'infraction de coups ou blessures volontaires requiert que l'auteur commette en connaissance de cause l'acte portant atteinte à l'intégrité physique de la victime, la volonté exigée par les articles 392, 398 et 399 du Code pénal ne portant que sur cet acte et non sur son résultat.

La considération selon laquelle l'acte de violence consistant à forcer le passage était délibéré implique que le demandeur a commis celui-ci en connaissance de cause et volontairement.

Les juges d'appel ont, dès lors, légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas être régulièrement motivé.

D'une part, le demandeur soutient que les juges d'appel n'ont pas répondu à suffisance aux conclusions relatives à la qualification des faits qui lui étaient imputés.

Un jugement ou un arrêt est motivé au vœu de l'article 149 de la Constitution lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles incomplètes, qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait. Ce devoir répond à une obligation de forme étrangère à la valeur des motifs. La circonstance que la réponse donnée aux conclusions serait insuffisante ne peut donc constituer une violation de cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

D'autre part, le demandeur invoque une contradiction résultant de la circonstance qu'il a été déclaré coupable de coups ou blessures volontaires alors que, sur l'action civile exercée par le défendeur, l'assureur intervenu à la cause, qui ne pouvait être tenu à réparer qu'un dommage causé par une faute involontaire, a été condamné solidairement à indemniser ce défendeur.

Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt que la partie intervenue volontairement a été condamnée au motif que les faits dont le demandeur a été déclaré coupable avaient été commis involontairement.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Dans la mesure où, pour le surplus, il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et non de l'article 1138, 4°, du Code judiciaire, le grief de contradiction manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur, statuent sur

1. le principe d'une responsabilité :

Sur le surplus du second moyen :

Dans la mesure où il reproche à la cour d'appel d'avoir statué ultra petita, le moyen est dirigé exclusivement contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre la partie intervenue volontairement, de sorte que, étranger à la décision attaquée par le pourvoi du prévenu, il est irrecevable.

2. l'étendue du dommage :

Telle que décrite ci-dessus, la décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-cinq euros nonante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Coups ou blessures volontaires

  • Elément moral de l'infraction

  • Volonté de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui