- Arrêt du 20 octobre 2011

20/10/2011 - F.10.0063.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les dispositions de l'arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992 visant à l'obtention de l'exonération de la T.V.A. pour les livraisons intracommunautaires de biens contribuent à prévenir la fraude fiscale, à fixer l'imposition exacte et à appliquer correctement et simplement les causes d'exonération; elles ne s'étendent pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0063.N

LOENHOUTSE EXPORT COMPANY sprl,

Me Willy Huber, avocet au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de Cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 39bis, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont exemptées de la taxe les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur autre qu'un assujetti bénéficiant du régime prévu à l'article 56, § 2, par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tels dans un autre État membre et qui sont tenus d'y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque ces livraisons de biens ne sont pas soumises au régime particulier de la marge bénéficiaire établi par l'article 58, § 4.

En l'espèce, les juges d'appel ont refusé d'accorder l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour la circulation intracommunautaire des biens, telle qu'elle est prévue par l'article 39bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, au motif que la demanderesse n'apporte pas la preuve que le bien a effectivement franchi la frontière et qu'il a atteint sa destination dans un autre État membre, et qu'elle ne démontre pas qu'il est impossible d'apporter cette preuve.

2. Le moyen, en cette branche, est dirigé contre la considération surabondante que le vendeur doit, en tout temps, être en possession des éléments de preuve nécessaires et doit pouvoir les présenter au fonctionnaire chargé du contrôle.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la deuxième branche :

3. L'article 28quater, A, sub a, alinéa 1er, de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (ci-après sixième directive) dispose que, sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exemptions et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors du territoire visé à l'article 3 mais dans la Communauté par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées par un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie agissant en tant que tel dans un Etat membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport de biens.

4. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée que les États membres peuvent prendre des mesures afin de garantir la perception exacte de la taxe et prévenir la fraude, mais que ces mesures ne peuvent être utilisées de manière à porter atteinte à la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (C.J.C.E., 27 septembre 2007, Teleos, C-409/04).

5. L'arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, pris en exécution des articles 39bis et 40, § 1er, 1°, b, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée dispose en son article 1er que les exemptions de la taxe prévues par l'article 39bis du Code sont subordonnées à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté et, en son article 3, que le vendeur doit être à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition ou du transport des biens et qu'il doit produire ceux-ci sur toute demande des agents chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces documents comprennent entre autres les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement.

Ces dispositions mentionnent les documents de preuve nécessaires à titre d'exemple et n'excluent pas que le vendeur établisse la réalité de l'expédition ou du transport à l'aide de documents autres que ceux qu'elles mentionnent.

Les prescriptions de l'arrêté royal n° 52 contribuent à prévenir la fraude fiscale, à fixer l'imposition exacte et à appliquer correctement et simplement les causes d'exonération. Elles ne s'étendent pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

6. Les juges d'appel ont dès lors pu décider légalement que les conditions de l'exemption de la taxe visées à l'article 39bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 52 doivent être remplies parce qu'elles visent à prévenir la fraude, de sorte que le fonctionnaire fiscal peut faire preuve d'une certaine sévérité lors de l'appréciation des preuves à réunir.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

7. En outre, en vertu de l'article 59, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en l'espèce, l'administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment et, en outre, par les procès-verbaux des agents du ministère des Finances, toute contravention aux dispositions de ce code ou prises pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir la débition de la taxe ou d'une amende.

8. Cette disposition ne concerne pas la preuve à apporter conformément à l'arrêté royal n° 52 que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais dans l'Union européenne, pour pouvoir obtenir l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans cette mesure, le moyen qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.

9. Pour le surplus, les juges d'appel ont considéré que la demanderesse ne prouvait pas que la demande du défendeur impliquait la violation d'un quelconque principe de bonne administration.

10. Par ces motifs, l'arrêt répond et rejette la défense de la demanderesse relative au principe de proportionnalité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

11. Les juges d'appel ont refusé d'accorder l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour la circulation intracommunautaire des biens telle qu'elle est prévue par l'article 39bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée au motif que la demanderesse ne produisait pas la preuve que le bien avait effectivement franchi la frontière et avait atteint sa destination dans un autre État membre et qu'elle ne démontrait pas qu'il était impossible d'apporter cette preuve.

12. En cette branche, le moyen est dirigé contre les considérations surabondantes selon lesquelles l'application de l'article 39bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée nécessite impérativement que l'acquéreur établi dans un autre État membre soit le destinataire de l'expédition ou du transport et que le lieu de la destination finale du véhicule, à savoir le lieu où l'acquéreur transfère le bien en vue de son usage pour ses activités économiques, est à cet égard déterminant.

Le moyen, en cette banche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la quatrième branche :

13. Le moyen, en cette branche, reproche aux juges d'appel de n'avoir pas pris en considération les éléments ou pièces produites par la demanderesse, même pris dans leur ensemble, à titre de preuve du transport par ses acquéreurs en dehors de la Belgique.

14. Le moyen, en cette branche, critique ainsi l'appréciation en fait de la valeur probante des pièces produites par la demanderesse.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

15. Les juges d'appel ont considéré, en outre, que la demanderesse ne prouve pas que la demande du défendeur pourrait impliquer une violation d'un quelconque principe de bonne administration.

16. Par ces motifs, l'arrêt répond, en la rejetant, à la défense de la demanderesse concernant le principe de sécurité juridique.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

18. Pour le surplus, l'article 170, § 1er, de la Constitution, qui dispose qu'aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi, est étranger au grief selon lequel les juges d'appel ont subordonné l'exemption prévue par l'article 39bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée à la preuve à l'aide de pièces probantes, sans indiquer lesquelles sont indispensables ou suffisantes.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le president,

Mots libres

  • Exonérations

  • Livraisons intracommunautaires de biens

  • Conditions d'exonération

  • Dispositions de l'arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992