- Arrêt du 20 octobre 2011

20/10/2011 - F.10.0088.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'assujetti qui, sous l'empire de l'ancienne législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, a acheté et vendu des terrains à bâtir sans application de la T.V.A. est tenu, en tant 'qu'assujetti mixte', de limiter proportionnellement son droit de déduction de la T.V.A.; il ne résulte pas de la circonstance que cette législation a été considérée comme étant contraire à la réglementation européenne en matière de T.V.A. et a été modifiée à partir du 1er janvier 2011 afin de la rendre conforme à la réglementation européenne que le vendeur obtient le droit à la déduction intégrale du précompte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi modificative, dès lors que cela porterait atteinte à la neutralité de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0088.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

IMMOLUX s.a.,

Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 17, alinéa 2, sub a, de la Sixième Directive (77/388/CEE) dispose que:

« Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti ».

En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le paragraphe 5, alinéa 1er, dispose que « la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations ».

Le paragraphe 5, alinéa 2, de cet article prévoit que : « Ce prorata est déterminé pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti conformément à l'article 19 ».

2. L'article 45, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui transpose cette disposition en droit belge, dispose que tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu'il a importés et les acquisitions intracommunautaires de biens qu'il a effectuées, dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations visées par cette disposition légale.

Conformément à l'article 46, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque l'assujetti effectue dans l'exercice de son activité économique tant des opérations permettant la déduction sur la base de l'article 45 que d'autres opérations, les taxes ayant grevé les biens et les services qu'il utilise pour cette activité sont déductibles au prorata du montant des premières opérations par rapport au montant total des opérations effectuées par ce dénommé « assujetti mixte ».

3. A l'époque des transactions visées en l'espèce, la législation belge ne prévoyait pas la levée d'une taxe sur la valeur ajoutée sur les terrains à bâtir, même pas lorsque ceux-ci étaient vendus simultanément avec les bâtiments construits sur ces terrains à bâtir. La circonstance que cette législation a été considérée comme contraire à la réglementation européenne en matière de T.V.A. et a été modifiée à partir du 1er janvier 2011 afin de la rendre conforme à cette réglementation européenne, n'implique pas que, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi modificative, le vendeur acquiert le droit à la déduction totale de la taxe dès lors que cela porterait atteinte à la neutralité de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.

4. Les juges d'appel, qui ont constaté que l'achat et la vente des terrains concernés n'ont pas donné lieu à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, n'ont pu décider légalement que le droit de déduire la TVA ne devait pas être limité proportionnellement.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Assujetti mixte

  • Achat et vente de terrains à bâtir sans T.V.A.

  • Droit à la déduction